Liens de la barre de menu commune

Liens institutionnels

Définitions

Autorité contractante	Institution fédérale qui administre la procédure de passation du marché public (« Autorité acheteuse »).
Autorité demanderesse	Institution fédérale dont les besoins sont comblés par la procédure de passation d'un marché public.
Contrat spécifique	Contrat relatif à un marché de fournitures ou services qui a été accordé par une institution fédérale - ou pourrait l'être -, et qui soit est précisé par règlement, soit fait partie d'une catégorie réglementaire.
Déposée	Une plainte est considérée comme déposée à la date où le TCCE reçoit une plainte dont le dossier est complet, c'est-à-dire qui répond à toutes les exigences prescrites au paragraphe 30.11(2) de la Loi sur le TCCE.
Fournisseur potentiel	Tout soumissionnaire - même potentiel - d'un contrat spécifique.
Institution fédérale	Ministère ou département d'État fédéral, ainsi que tout autre organisme, désigné par règlement.
Marché public	S'entend de toute transaction contractuelle, y compris l'achat, la location, la location à bail ou la vente conditionnelle, visant l'acquisition de biens, de services ou de construction.
Opposition	Plainte déposée auprès de l'autorité contractante, y compris une demande de réparation.
Plainte	Plainte déposée auprès du TCCE en vertu du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le TCCE
Procédure de passation d'un marché public	Débute après qu'une entité a défini ses besoins et se poursuit jusqu'à l'adjudication du contrat.