Avis importants

Avis de non-responsabilité

Le Tribunal n'assume aucune responsabilité en ce qui a trait à l'exactitude ou à la fiabilité de la reproduction provenant des documents législatifs sur ce site Web. Ces documents ont été préparés uniquement pour la commodité du lecteur et n'ont aucune valeur officielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, le lecteur doit consulter :

• les lois adoptées par le Parlement qui sont publiées dans la version « Loi sanctionnée », la Partie III de la Gazette du Canada et le recueil annuel des Lois du Canada;
• les règlements enregistrés par le greffier du Conseil privé et publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada;
• la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur.

Tous les documents sont des versions électroniques des publications imprimées du Tribunal. Le Tribunal n'assume aucune responsabilité pour les lacunes dans les versions électroniques. La version imprimée des documents est la seule version officielle.

Droits d'auteur et permission de reproduire

Les documents publiés sur ce site Web ont été produits ou rassemblés par le Tribunal afin de permettre aux Canadiens et Canadiennes d'avoir un accès direct aux avis, aux décisions et aux publications du Tribunal, de même qu'à d'autres renseignements relatifs aux activités actuelles du Tribunal.

Les documents figurant sur ce site Web sont protégés par les dispositions de la Loi sur le droit d'auteur , par les lois, les politiques et les règlements canadiens, et par des accords internationaux. De telles dispositions visent à faire en sorte que la source des renseignements soit mentionnée et, dans certains cas, à interdire la reproduction de documents sans autorisation écrite.

Reproduction à des fins non commerciales

L'information présentée sur le présent site web a été affichée pour être accessible à des fins personnelles ou publiques mais non commerciales, et peut être reproduite, en tout ou en partie, et par quelque moyen que ce soit, sans frais ni autre permission, à moins d'avis contraire.

On demande aux utilisateurs :

• de faire preuve de diligence raisonnable en assurant l'exactitude du matériel reproduit;
• d'indiquer le titre complet du matériel reproduit et l'organisation qui en est l'auteur;
• d'indiquer que la reproduction est une copie d'un document officiel publié par le gouvernement du Canada et que la reproduction n'a pas été faite en association avec le gouvernement du Canada ni avec l'appui de celui-ci.

À moins d'avis contraire, la présente autorisation s'applique également à toutes les publications, peu importe leur format.

Reproduction à des fins commerciales

La reproduction à de multiples exemplaires des documents sur ce site Web, en tout ou en partie, pour diffusion à des fins commerciales est interdite, sauf avec la permission écrite de l'administrateur des droits d'auteur du gouvernement du Canada, le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux (TPSGC). En autorisant la reproduction, TPSGC cherche à s'assurer que les personnes ou les organisations qui désirent reproduire des documents du gouvernement du Canada à des fins commerciales ont accès aux versions les plus exactes et à jour. Pour obtenir la permission de reproduire les documents sur ce site Web à des fins commerciales, veuillez communiquer avec :

Le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux
Éditions et Services de dépôt
350, rue Albert, 4^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0S5

ou

copyright.droitdauteur@pwgsc.gc.ca

Avis de confidentialité du gouvernement du Canada

Le gouvernement du Canada et le Tribunal s'engagent à offrir des sites Web qui respectent la vie privée des visiteurs. La présente page offre un résumé de la politique de confidentialité et des pratiques qui s'appliquent au site Web du Tribunal.

• Le site Web du Tribunal ne saisit pas automatiquement de renseignements personnels vous concernant expressément comme votre nom, votre numéro de téléphone ou votre adresse électronique. Ce genre de renseignements serait uniquement disponible si vous le fournissiez en envoyant un courriel ou en l'inscrivant dans une section protégée du site Web.
• Tous les renseignements personnels conservés ou saisis par le Tribunal sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels . Cela signifie que, à chaque point de saisie, on vous demandera votre consentement avant de recueillir des renseignements vous concernant et on vous informera des fins pour lesquelles ces renseignements sont saisis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d'accès à ces renseignements.
• Le Tribunal utilise un logiciel qui surveille la transmission des données sur le réseau pour déceler toute tentative non autorisée de télécharger ou de modifier des renseignements, ou de causer d'autres dommages. Ce logiciel reçoit et inscrit le protocole Internet de l'ordinateur qui est entré en communication avec le site Web, la date et l'heure de la visite et les pages consultées. Aucun lien n'est établi entre ces adresses et l'identité des personnes qui visitent le site Web, à moins qu'une manoeuvre visant à endommager le site Web soit décelée.
• Le Tribunal n'utilise normalement pas de « témoins » (cookies) pour déterminer comment ses visiteurs utilisent ce site Web ou les sites qu'ils ont visités précédemment. Avant d'utiliser un « témoin », le système vous en informera afin que vous ayez la possibilité de le refuser. (Un « témoin » est un fichier qui peut être placé à votre insu sur votre unité de disque dur par un site Web et qui sert à surveiller les visites que vous faites à un site Web.)
• L'information relative à chaque visiteur est utilisée par le personnel du Tribunal, qui en a besoin pour répondre aux demandes ou assurer la sécurité du système. C'est uniquement si votre demande concerne un autre ministère que le Tribunal transmettra à celui-ci l'information que vous fournissez. Le Tribunal n'utilise pas cette information pour créer des profils individuels, et il ne la divulgue à personne à l'extérieur du gouvernement fédéral.

Pour en savoir plus sur les renseignements personnels saisis par le Tribunal, prière de consulter le document intitulé « Info Source : Sources de renseignements fédéraux », qui fournit des résumés du genre de renseignements personnels conservés et saisis par les ministères et organismes fédéraux. Les fichiers de renseignements personnels contiennent des données personnelles qui ont été ou sont utilisées par un ministère ou organisme fédéral, ou qui peuvent être utilisées à des fins administratives.

Prière de communiquer avec le Tribunal si vous avez des questions ou des observations à formuler au sujet de cette politique, ou encore sur la façon dont le Tribunal applique les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels . Si la réponse à vos préoccupations au sujet de la protection des renseignements personnels ne vous satisfait pas, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Langues officielles

Le Tribunal observe la Loi sur les langues officielles et les politiques du Conseil du Trésor pertinentes et s'engage à faire en sorte que toute l'information présentée sur ce site Web soit affichée en français et en anglais. Les documents sur ce site qui proviennent de sources externes sont affichés dans la langue dans laquelle ils ont été reçus.