CONTENEURS THERMOÉLECTRIQUES

CONTENEURS THERMOÉLECTRIQUES
Expiration no LE-2018-004

AVIS D’EXPIRATION DE L’ORDONNANCE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par les présentes, aux termes du paragraphe 76.03(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), que son ordonnance rendue le 9 décembre 2013, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR‑2012‑004, prorogeant, sans modification, ses conclusions rendues le 11 décembre 2008, dans le cadre de l’enquête no NQ-2008‑002, concernant le dumping et le subventionnement de conteneurs thermoélectriques qui permettent le refroidissement et/ou le réchauffement au moyen d’un dissipateur thermique statique et d’un module thermoélectrique, à l’exception de distributeurs de liquide, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, expirera le 8 décembre 2018, à moins que le Tribunal n’ait procédé à un réexamen relatif à l’expiration.

Tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement souhaitant déposer des observations quant au bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 26 septembre 2018. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à la présente enquête doit aussi déposer auprès du Tribunal un avis de représentation, ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 26 septembre 2018. Le Tribunal distribuera la liste des participants le 27 septembre 2018. La date limite pour le dépôt d’observations est le 5 octobre 2018. Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque partie peut déposer des observations en réponse au plus tard le 16 octobre 2018.

Les observations doivent comprendre des arguments concis et des éléments de preuve à l’appui portant sur les facteurs suivant :

  • le fait qu’il y ait vraisemblablement poursuite ou reprise du dumping et du subventionnement des marchandises;
  • le volume et les fourchettes de prix éventuels des marchandises sous-évaluées et subventionnées s’il y a poursuite ou reprise du dumping et du subventionnement;
  • les plus récentes données concernant les activités de la branche de production nationale, notamment des données justificatives et des statistiques indiquant les tendances en matière de production, de ventes, de parts de marché, de prix sur le marché intérieur, de coûts et de profits;
  • le fait que la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement des marchandises causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale en cas d’expiration de l’ordonnance eu égard aux effets que la poursuite ou la reprise aurait sur le rendement de celle-ci;
  • les faits ayant ou pouvant avoir une incidence sur le rendement de la branche de production nationale;
  • tout changement au niveau national ou international touchant notamment l’offre ou la demande des marchandises et tout changement concernant les tendances en matière d’importation au Canada et concernant la source des importations;
  • tout autre point pertinent.

Toute personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Lignes directrices sur la confidentialité du Tribunal à l’adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr/Confidentiality_guidelines_f.

Les documents doivent être déposés auprès du Tribunal par voie électronique au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé, à l’adresse https://efiling-depote-pub.citt-tcce.gc.ca/submit-fra.aspx. Une seule copie électronique doit être déposée auprès du Tribunal.

Les conseillers et les parties doivent faire parvenir leurs observations respectives aux autres conseillers et parties aux dates mentionnées ci-dessous. Les observations publiques doivent être remises aux conseillers et aux parties qui ne sont pas représentées. Les observations confidentielles ne doivent être remises qu’aux conseillers qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un acte d’engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Les observations contenant des renseignements confidentiels ayant trait à votre entreprise ou gouvernement ou à votre client peuvent être expédiées par voie électronique à la condition que vous assumiez les risques qui y sont associés. Les observations contenant des renseignements confidentiels de tierces parties, c’est-à-dire des renseignements confidentiels ayant trait à une autre entreprise ou un autre gouvernement ou à une entreprise ou un gouvernement que vous ne représentez pas, doivent être expédiées par messagerie.
Une copie électronique des attestations confirmant que ces observations ont été communiquées aux autres parties doit être déposée auprès du Tribunal.

Le Tribunal rendra une décision d’ici le 30 octobre 2018 sur le bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration. Si le Tribunal n’est pas convaincu du bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration, l’ordonnance expirera à la date d’expiration prévue. Si le Tribunal décide d’entreprendre un réexamen relatif à l’expiration, il publiera un avis de réexamen relatif à l’expiration.

Les Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l’expiration du Tribunal sont disponibles sur son site Web, à l’adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr/Expiry_Review_Guidelines_f.

Toutes demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyées au greffier, secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), tcce‑citt@tribunal.gc.ca (courriel).

En date du 10e jour de septembre 2018
Ottawa (Ontario)

CALENDRIER D’EXPIRATION

Le 10 septembre 2018 - Distribution de l’avis d’expiration de l’ordonnance et du calendrier

Le 26 septembre 2018 - Avis de participation et de représentation, actes de déclaration et d’engagement

Le 27 septembre 2018 - Distribution de la liste des participants

Le 5 octobre 2018 - Observations appuyant ou opposant l’ouverture d’un réexamen relatif à l’expiration

Le 16 octobre 2018 - Observations en réponse

Le 30 octobre 2018 - Publication de la décision

Le 14 novembre 2018 - Publication de l’exposé des motifs (si nécessaire)

 

Numéro(s) du cas

LE-2018-004

Pièce(s) jointe(s)

le2s004_f.pdf (52.71 Ko)

Statut

Date de publication

Le Lundi 10 Septembre 2018

Date de modification

Le Lundi 10 Septembre 2018