BIO-RAD LABORATORIES (CANADA) LTD.

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Dossier no PR-2017-044

Décision prise
le vendredi 15 décembre 2017

Décision rendue
le lundi 18 décembre 2017

 

EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.).

PAR

BIO-RAD LABORATORIES (CANADA) LTD.

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur décide de ne pas enquêter sur la plainte.

Ann Penner
Ann Penner
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

Numéro(s) du cas

PR-2017-044

Pièce(s) jointe(s)

pr2r044_f.pdf (42.58 Ko)

Statut

Date de publication

Le Mardi 19 Décembre 2017

Date de modification

Le Mardi 19 Décembre 2017