ATLANTIC CATCH DATA LTD.

ÉTUDES SPÉCIALES ET ANALYSES - (PAS R ET D)
Dossier no PR-2017-040

 

AVIS D’ENQUÊTE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte déposée par Atlantic Catch Data Ltd. (ACD), d’Halifax (Nouvelle-Écosse), concernant un marché (invitation no K4B20‑180218/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de l’Environnement. L’invitation porte sur des relevés de la qualité bactériologique des eaux dans les zones de croissance des mollusques bivalves. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 23 novembre 2017, d’enquêter sur la plainte.

ACD allègue que le contrat a été incorrectement adjugé à un soumissionnaire non conforme.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Le greffier
Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur
15e étage
333, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0G7

Téléphone : 613-993-3595
Télécopieur : 613-990-2439
Courriel : tcce-citt@tribunal.gc.ca

Fait à Ottawa (Ontario)
le 23e jour de novembre 2017

Numéro(s) du cas

PR-2017-040

Pièce(s) jointe(s)

pr2r040_f.pdf (42.51 Ko)

Statut

Date de publication

Le Mardi 5 Décembre 2017

Date de modification

Le Mardi 5 Décembre 2017