PATLON AIRCRAFT INDUSTRIES LIMITED

MACHINERIE ET OUTILS
Dossier no PR-2017-033

 

AVIS D’ENQUÊTE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte déposée par Patlon Aircraft and Industries Limited (Patlon), de Halton Hills (Ontario), concernant un marché (invitation no W8482-178716/A) passé par le ministère de la Défense nationale. L’invitation porte sur l’acquisition de joints à expansion et de tubes destinés à des sous-marins et à des navires. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 7 novembre 2017, d’enquêter sur la plainte.

Patlon allègue que le contrat a été adjugé à tort à un soumissionnaire qui ne satisfaisait pas aux exigences obligatoires de l’appel d’offres.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Le greffier
Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur
15e étage
333, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0G7

Téléphone : 613-993-3595
Télécopieur : 613-990-2439
Courriel : tcce-citt@tribunal.gc.ca

En date du 7e jour de novembre 2017
Ottawa (Ontario)

Numéro(s) du cas

PR-2017-033

Pièce(s) jointe(s)

pr2r033_f.pdf (42.29 Ko)

Statut

Date de publication

Le Mardi 5 Décembre 2017

Date de modification

Le Mardi 5 Décembre 2017