ARTCRAFT COMPANY INC.

Sauf indication contraire, toutes les audiences publiques sont tenues à l'endroit suivant :

Tribunal canadien du commerce extérieur
333, avenue Laurier Ouest, 18e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0G7

Vous êtes priés de consulter le site Web du Tribunal afin de confirmer la date et l'heure de l'audience avant de vous y rendre. Vous pouvez également téléphoner au Tribunal au 613-998-9908 afin d'obtenir plus de renseignements.

 

Date et heure
de début
Appel no Appelant Loi Type d'audience
2018-01-11
9 h 30
AP-2017-016 Artcraft Company Inc. Loi sur les douanes Audience publique

 

AP-2017-016 — Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 6402.99.90 à titre d’autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans la numéro tarifaire 6401.99.11 à titre de sandales imperméables faites uniquement de caoutchouc, comme le soutient Artcraft Company Inc.

 

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Numéro(s) du cas

AP-2017-016

Statut

Date de publication

Le Mardi 5 Décembre 2017

Date de modification

Le Mardi 5 Décembre 2017