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TUBES STRUCTURAUX

Réexamens relatifs à l’expiration (article 76.03)


TUBES STRUCTURAUX
Réexamen relatif à l’expiration no RR-2008-001

Ordonnance et motifs rendus
le lundi 22 décembre 2008


TABLE DES MATIÈRES

EU ÉGARD À un réexamen relatif à l’expiration, aux termes du paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 23 décembre 2003, dans le cadre de l’enquête no NQ-2003-001, concernant :

CERTAINS TUBES STRUCTURAUX ORIGINAIRES OU EXPORTÉS DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE, DE LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD ET DE LA RÉPUBLIQUE TURQUE

ORDONNANCE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes du paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, a procédé à un réexamen relatif à l’expiration des conclusions rendues le 23 décembre 2003, dans le cadre de l’enquête no NQ-2003-001, concernant les tubes structuraux appelés sections structurales creuses (SSC) en acier au carbone et en acier allié, soudés, dont le diamètre extérieur est de dimension n’excédant pas 16,0 pouces (406,4 mm) pour les produits ronds et d’une périphérie n’excédant pas 48,0 pouces (1 219,2 mm) pour les produits rectangulaires et carrés, répondant généralement aux normes suivantes, mais n’étant pas limitées à ASTM A500, ASTM A513, CSA G.40.21-87-50W ou à des normes analogues, originaires ou exportés de la République de Corée, de la République d’Afrique du Sud et de la République turque.

Aux termes de l’alinéa 76.03(12)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur, par la présente, proroge ses conclusions à l’égard des marchandises susmentionnées.

André F. Scott
André F. Scott
Membre présidant

Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre

Diane Vincent
Diane Vincent
Membre

Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire

Lieu de l’audience :

Ottawa (Ontario)

Dates de l’audience :

Les 28 et 29 octobre 2008

   

Membres du Tribunal :

André F. Scott, membre présidant

 

Serge Fréchette, membre

 

Diane Vincent, membre

   

Conseiller juridique pour le Tribunal :

Alain Xatruch

   

Directeur de la recherche :

Audrey Chapman

   

Agent principal de la recherche :

Rhonda Heintzman

   

Agent de la recherche :

Richard Cossette

   

Agent principal à la recherche statistique :

Julie Charlebois

   

Agent à la recherche statistique :

Dominique Thibault

   

Gestionnaire, Bureau du greffe :

Gillian Burnett

   

Agent du greffe :

Lindsay Wright

PARTICIPANTS :

Producteurs nationaux

Conseillers/représentants

   

Atlas Tube Inc.
Novamerican Steel Inc.
Welded Tube of Canada

Lawrence L. Herman
David J. Eveline

   

Evraz Inc. NA Canada

Dalton Albrecht

TÉMOINS :

R.S. (Butch) Mandel
Premier vice-président
Welded Tube of Canada

David W. Seeger
Président
Atlas Tube Inc.

   

Eric Vincent
Ventes
Novamerican Steel Canada Inc.

Gligor Cukarski
Contrôleur adjoint
Atlas Tube Inc.

   

David J. Halcrow
Vice-président, Achats
Russel Metals

Lou Germano
Vice-président
Marmon/Keystone Canada Inc.

   

Jean-Louis Morisset
Directeur général
Les Aciers Transbec (1997) Ltée

Joe Whittaker
Président
Reliable Tube

Veuillez adresser toutes les communications au :

Secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
Standard Life Centre
333, avenue Laurier Ouest
15e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7

Téléphone : 613-993-3595
Télécopieur : 613-990-2439
Courriel :

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Il s’agit d’un réexamen relatif à l’expiration, aux termes du paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation 1 , des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) le 23 décembre 2003, dans le cadre de l’enquête no NQ-2003-001, concernant certains tubes structuraux originaires ou exportés de la République de Corée (Corée), de la République d’Afrique du Sud (Afrique du Sud) et de la République turque (Turquie) (les marchandises en question).

2. Le 9 avril 2008, le Tribunal a décidé de procéder à un réexamen relatif à l’expiration et a fait parvenir un avis de réexamen relatif à l’expiration aux parties intéressées connues2 . Le Tribunal a aussi fait parvenir aux producteurs nationaux ainsi qu’aux importateurs et aux exportateurs/producteurs étrangers potentiels une lettre dans laquelle il leur demandait de remplir un questionnaire portant sur le réexamen relatif à l’expiration. Ce questionnaire et les réponses au questionnaire font partie du dossier du réexamen relatif à l’expiration du Tribunal et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

3. Le 10 avril 2008, l’ASFC a ouvert une enquête de réexamen relatif à l’expiration afin de déterminer si l’expiration des conclusions causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en question.

4. Le 7 août 2008, l’ASFC a déterminé, aux termes du paragraphe 76.03(7) de la LMSI, que l’expiration des conclusions causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en question.

5. Le 8 août 2008, à la suite de la décision de l’ASFC, le Tribunal a procédé à son réexamen relatif à l’expiration pour déterminer, aux termes du paragraphe 76.03(10) de la LMSI, si l’expiration des conclusions relatives aux marchandises en question causerait vraisemblablement un dommage ou un retard. Dans le cadre de ce processus, en plus de demander aux producteurs nationaux de fournir des renseignements sur leur production, leur rendement financier, leur niveau d’emploi et leurs investissements pour la période du 1er janvier 2005 au 31 mars 2008, le Tribunal a demandé aux producteurs nationaux ainsi qu’aux importateurs et exportateurs/producteurs étrangers potentiels de mettre à jour leurs réponses au questionnaire afin d’inclure des données portant sur les six premiers mois de 2007 et de 2008. La période visée par le réexamen relatif à l’expiration du Tribunal était du 1er janvier 2005 au 30 juin 2008. Étant donné la récente instabilité de la conjoncture des marchés canadien et global des sections structurales creuses (SSC), le Tribunal a accepté les éléments de preuve jusqu’à la date de l’audience.

6. Le Tribunal a tenu une audience, au cours de laquelle des témoignages ont été entendus en public et à huis clos, à Ottawa (Ontario), les 28 et 29 octobre 2008.

7. Une coalition de producteurs canadiens composée d’Atlas Tube Inc. (Atlas), de Welded Tube of Canada (Welded Tube) et de Novamerican Steel Inc. (Novamerican) a déposé un exposé, produit des éléments de preuve et présenté des arguments à l’appui d’une prorogation des conclusions. La coalition était représentée par des conseillers juridiques et a fait entendre des témoins à l’audience. De plus, Evraz Inc. NA Canada (Evraz) a déposé un exposé et était représentée par un conseiller juridique, mais n’a pas participé à l’audience.

8. Dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration, aucune partie n’a comparu devant le Tribunal ni n’a fourni d’exposés pour s’opposer à la prorogation des conclusions.

9. Le dossier de la présente procédure comprend tous les documents pertinents, y compris le rapport du réexamen relatif à l’expiration, l’énoncé des motifs, l’index des renseignements contextuels et des documents connexes de l’ASFC; les réponses aux questionnaires du réexamen relatif à l’expiration; les rapports du personnel préalables à l’audience préparés pour le présent réexamen relatif à l’expiration; les demandes de renseignements et les réponses des parties conformément aux directives du Tribunal; les exposés, les déclarations des témoins et les pièces déposées par les parties pendant le réexamen relatif à l’expiration; l’avis de réexamen relatif à l’expiration du Tribunal; les conclusions, l’exposé des motifs et les rapports du personnel préalables à l’audience du Tribunal relatifs à l’enquête no NQ-2003-001; le dossier administratif relatif à l’avis d’expiration no LE-2007-003. Toutes les pièces publiques ont été mises à la disposition des parties intéressées, tandis que seuls les conseillers juridiques qui avaient déposé auprès du Tribunal un acte de déclaration et d’engagement ont eu accès aux renseignements protégés.

PRODUIT

Description du produit

10. Les marchandises en question se définissent comme étant des tubes structuraux appelés sections structurales creuses en acier au carbone et en acier allié, soudés, dont le diamètre extérieur est de dimension n’excédant pas 16,0 pouces (406,4 mm) pour les produits ronds et d’une périphérie n’excédant pas 48,0 pouces (1 219,2 mm) pour les produits rectangulaires et carrés, répondant généralement aux normes suivantes, sans y être limitées, ASTM A500, ASTM A513, CSA G.40.21-87-50W ou à des normes analogues, originaires ou exportés de la Corée, de l’Afrique du Sud et de la Turquie.

Procédé de production

11. La production de SSC comporte la transformation de tôles ou de feuillards de nuance commerciale laminés à chaud en sections rondes, rectangulaires ou carrées. Le procédé de production commence par une opération de refendage des tôles en bobine laminées à chaud pour en faire des bandes de la largeur indiquée en vue de la production de tubes d’une circonférence donnée. On les fait ensuite passer dans une série de rouleaux pour leur donner la forme d’un tube. Le tube est ensuite soudé par résistance électrique (SRE) et l’excédent de métal est enlevé de la soudure sur la face externe du tube. Si l’acheteur le demande, l’excédent de métal est aussi enlevé de la soudure sur la face interne du tube. Le tube est ensuite refroidit et passé dans une série de rouleaux de calibrage ou formage, pour le former à froid en section rondes carrée ou rectangulaire. Enfin, le tube est coupé à longueur, mis en paquets et étiqueté.

Utilisations des produits

12. Les marchandises en question sont utilisées dans la construction générale pour les éléments structuraux des immeubles et des ponts, comme structure protectrice sur l’équipement lourd et à d’autres fins comme les garde-fous et barrières d’autoroute et l’éclairage extérieur. Ces marchandises peuvent aussi servir à des usages non structuraux dans des produits manufacturés comme les instruments aratoires, les remorques, les casiers et les systèmes d’entreposage.

13. Les marchandises en question ne sont pas utilisées dans la fabrication d’objets tels que des tubes pour les systèmes d’échappement de véhicules automobiles, les pare-chocs et les articles semblables, qui sont typiquement fabriqués à partir de tubes produits en fonction de caractéristiques particulières propres aux véhicules automobiles.

Commercialisation et distribution

14. Les producteurs nationaux vendent les SSC à des centres de services et à des métallurgistes d’acier. La majorité des ventes de SSC sur le marché national se concluent avec des centres de services, quoique dans certains cas les producteurs nationaux vendent aussi directement à des utilisateurs finaux/métallurgistes. Les producteurs commercialisent les SSC par l’intermédiaire d’effectifs de vente, à l’interne et à l’externe, qui communiquent régulièrement avec leurs clients respectifs.

15. Les importateurs de SSC vendent aux deux segments du marché, c.-à-d. les centres de services/grossistes/distributeurs/revendeurs ainsi qu’aux utilisateurs finaux/métallurgistes.

PRODUCTEURS NATIONAUX

16. Il a été déterminé que les sept sociétés suivantes étaient des producteurs canadiens de SSC au cours de la période visée par le réexamen et ont répondu au questionnaire du producteur lié à l’examen relatif à l’expiration : ArcelorMittal Tubular Products Canada Inc. (ArcelorMittal), Atlas, Bull Moose Tube AULC. (Bull Moose), Evraz, Novamerican, Quali-T-Group ULC. (Quali-T-Group) et Welded Tube.

17. ArcelorMittal (auparavant Dofasco Tubular Products Inc.) fabrique des SSC et d’autres produits comme des pièces d’automobile à son installation de Woodstock (Ontario). ArcelorMittal appartient à ArcelorMittal S.A., Luxembourg.

18. Atlas possède cinq usines au Canada et aux États-Unis dans lesquelles elle produit plus de 1,2 million de tonnes courtes de SSC annuellement. En 2005, Atlas a acquis l’entreprise de SSC de Maverick Tube, en Arkansas, et celle de Copperweld Corporation de Brampton (Ontario) (l’un des quatre producteurs nationaux qui étaient représentés dans l’enquête de 2003). Le 8 décembre 2006, le groupe de sociétés Atlas a été acquis par John Maneely Company du New Jersey.

19. Bull Moose a son siège social à Burlington (Ontario), où elle produit des SSC. Bull Moose fabrique aussi d’autres produits comme des tubes pour usages mécaniques, à son installation de Burlington. Bull Moose est une filiale de Caparo Group de Londres (Angleterre) depuis les années 1980.

20. Evraz (auparavant IPSCO Inc.) produit des SSC à ses usines de Regina (Saskatchewan) et de Red Deer (Alberta). Evraz fabrique aussi d’autres produits comme des tôles, des tôles et feuillards laminés à chaud, des fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP), des tubes ordinaires et des tubes de canalisation à ces usines. Le 18 juillet 2007, IPSCO a été acquise par SSAB Canada Inc., filiale de SSAB Svenskt Stal AB de la Suède. Le 12 juin 2008, SSAB Canada Inc. a vendu ses entreprises de produits tubulaires IPSCO et ses activités connexes à Evraz Group S.A., du Luxembourg. Le 15 octobre 2008, IPSCO a été officiellement renommée Evraz.

21. Novamerican de Norwood (Massachusetts), dirige, au Canada, ses activités de fabrication de tubes, de traitement de l’acier et de distribution par l’intermédiaire de Novamerican Steel Canada Inc., une filiale en propriété exclusive indirecte. Elle produit des SSC à ses usines de Baie d’Urfé (Québec) et de Ville LaSalle. Novamerican fabrique aussi d’autres produits, comme des produits laminés à chaud décapés et huilés ainsi que des produits laminés à froid, à ces usines.

22. Quali-T-Group a son siège social à Bromont (Québec) où elle produit des SSC. Quali-T-Group fabrique aussi d’autres produits, comme des tubes pour usages mécaniques, à cette même installation.

23. Welded Tube, une société privée, a son siège social à Concord (Ontario) où elle produit des SSC à deux usines. Welded Tube fabrique aussi d’autres produits à son installation de Concord comme des tubes pour usages mécaniques et des FTPP.

IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS

24. Un questionnaire de réexamen relatif à l’expiration a été envoyé à 78 importateurs potentiels connus de SSC provenant des pays visés et de pays non visés. Des réponses ont été reçues de 11 sociétés, et 23 autres sociétés ont indiqué ne pas importer de SSC.

25. Un questionnaire portant sur le réexamen relatif à l’expiration a été envoyé à 23 exportateurs/producteurs étrangers potentiels connus des marchandises en question. Aucune réponse n’a été reçue.

RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS

26. Le 23 décembre 2003, dans le cadre de l’enquête no NQ-2003-001, le Tribunal a déterminé que le dumping des marchandises en question avait causé un dommage sensible à la branche de production nationale sous forme de sous-utilisation de la capacité, de perte de production, de perte de ventes et de part de marché, de compression et de sous-cotation des prix, de perte de revenus et de pertes financières importantes et soutenues.

27. Le Tribunal a conclu que les tubes structuraux produits par la branche de production nationale constituaient des marchandises similaires par rapport aux marchandises en question. Le Tribunal était également convaincu que, compte tenu des conditions de la concurrence, il était approprié de procéder à une évaluation de l’effet cumulatif des marchandises sous-évaluées en provenance de tous les pays visés.

28. En 2000, seules les importations de la Corée étaient présentes dans le marché national, leur part de marché représentant 1 p. 100. À partir du deuxième semestre de 2002, des importations de l’Afrique du Sud et de la Turquie sont entrées sur le marché et le volume d’importations en provenance de la Corée a augmenté, ce qui a donné lieu à une hausse considérable du volume de leurs importations et de leur part de marché au détriment de la branche de production nationale. Le Tribunal a attribué une partie de la baisse des livraisons nationales à un léger ralentissement de la demande du marché et à l’achat à l’avance par un acheteur important en prévision de l’augmentation des prix des tubes structuraux au deuxième semestre de 2002. Toutefois, ces facteurs ne peuvent pas expliquer la nature et l’étendue de la désorganisation du marché qui s’est produite. Le Tribunal a conclu que la hausse du volume d’importations des marchandises en question a causé une baisse importante de la production et des ventes nationales.

29. Le Tribunal a fait remarquer que l’augmentation des prix des feuillards laminés à chaud au premier semestre de 2002 a entraîné des prix beaucoup plus élevés pour les tubes structuraux. Un écart croissant s’est aussi développé entre les prix des feuillards en acier laminés à chaud et les SSC en Amérique du Nord et les prix ayant cours en Europe et en Asie, de sorte que certains acheteurs ont commencé à s’approvisionner à l’étranger. Par conséquent, les marchandises en question ont commencé à arriver en quantité importante au deuxième semestre de 2002 alors que les prix nationaux atteignaient leur sommet. La branche de production nationale n’a eu d’autre choix que de réduire ses prix. Toutefois, les prix des marchandises en question ont diminué encore plus. Même en reconnaissant qu’une partie de la baisse des prix pourrait être attribuée au ralentissement du marché et à la baisse des prix des feuillards en acier laminés à chaud, le Tribunal a conclu que les prix n’auraient pas diminué aussi radicalement et rapidement n’eût été le dumping. Le Tribunal a conclu que les prix des importations sous-évaluées avaient entraîné la sous-cotation et la compression des prix des marchandises similaires.

30. Le Tribunal a fait remarquer que la branche de production nationale était rentable au cours des années 2000 et 2001 alors que seul un faible volume de marchandises en question était présent. La branche de production nationale a connu son année la plus rentable en 2002, mais l’effet des importations sous-évaluées a augmenté au cours des trois derniers mois de 2002. Cette tendance à la baisse s’est accélérée au premier semestre de 2003 et, au deuxième trimestre, tous les principaux producteurs ont accusé une diminution de leurs bénéfices alors que les prix de vente unitaires ont diminué plus rapidement que les coûts unitaires. Selon la prépondérance des éléments de preuve, les marchandises en question ont constitué la principale raison pour laquelle la branche de production nationale a eu un rendement si faible. Le Tribunal a estimé que le dommage subi par la branche de production nationale était sensible.

ANALYSE

31. Le 7 août 2008, l’ASFC a déterminé qu’aux termes de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, l’expiration des conclusions causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en question. Par conséquent, le Tribunal doit, aux termes du paragraphe 76.03(10), déterminer si l’expiration des conclusions causera vraisemblablement un dommage ou un retard, selon le cas, à la branche de production nationale3 .

32. Le Tribunal doit, aux termes du paragraphe 76.03(12) de la LMSI, rendre une ordonnance annulant les conclusions, s’il détermine que l’expiration des conclusions ne causera vraisemblablement pas de dommage, ou une ordonnance prorogeant les conclusions, avec ou sans modifications, s’il détermine que leur expiration causera vraisemblablement un dommage.

33. Avant de procéder à son analyse concernant la probabilité de dommage, le Tribunal déterminera d’abord : (1) quelles marchandises produites au Canada sont des « marchandises similaires » par rapport aux marchandises en question; (2) ce qui constitue la « branche de production nationale » aux fins de son analyse; (3) si l’analyse doit être effectuée séparément pour chaque pays ou cumulativement pour tous les pays.

Marchandises similaires

34. Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit les « marchandises similaires » de la façon suivante : « [...] a) marchandises identiques aux marchandises en cause; b) à défaut, marchandises dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause. » Dans l’examen de la question des marchandises similaires, le Tribunal examine habituellement divers facteurs, y compris les caractéristiques physiques des marchandises (comme la composition et l’apparence), leurs caractéristiques de marché (comme la substituabilité, les prix, les circuits de distribution et les utilisations finales) et la question de savoir si les marchandises répondent aux mêmes besoins des clients.

35. Dans l’enquête initiale, le Tribunal a fait remarquer que les SSC produites au Canada et dans les pays visés sont fabriquées pour répondre à des normes internationales communes qui précisent leurs propriétés, notamment chimiques et de traction4 . Le Tribunal a aussi fait remarquer que même si plusieurs nuances de SSC ont été produites au pays et importées des pays visés, les éléments de preuve ont démontré que ces nuances sont interchangeables dans de nombreuses applications et qu’elles se livrent directement concurrence entre elles sur le marché intérieur5 . Par conséquent, le Tribunal a conclu que les SSC produites au pays, de la même description que les marchandises en question, constituaient des marchandises similaires aux marchandises en question.

36. Dans son réexamen relatif à l’expiration, le Tribunal n’a reçu ni éléments de preuve ni arguments justifiant qu’il s’écarte des conclusions de son enquête quant aux marchandises similaires. Par conséquent, le Tribunal conclut que les SSC produites par les producteurs nationaux, définies de la même manière que les marchandises en question, constituent des marchandises similaires aux marchandises en question.

Branche de production nationale

37. Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit ainsi la branche de production nationale : « [...] l’ensemble des producteurs nationaux de marchandises similaires ou les producteurs nationaux dont la production totale de marchandises similaires constitue une proportion majeure de la production collective nationale des marchandises similaires [...] ».

38. Comme il a été mentionné, sept sociétés ont été qualifiées de producteurs canadiens de SSC pendant la période visée par le réexamen et ont répondu au questionnaire de réexamen relatif à l’expiration du producteur6 . Celles-ci comprennent quatre petits producteurs et les trois principaux producteurs nationaux qui ont participé entièrement au réexamen relatif à l’expiration du Tribunal, à savoir Atlas, Welded Tube et Novamerican. Selon les éléments de preuve, la production combinée de ces trois producteurs nationaux importants a compté pour environ 90 p. 100 de la production nationale totale connue de SSC pendant la période visée par le réexamen du Tribunal7 . Le Tribunal estime qu’aux fins du présent réexamen relatif à l’expiration, les sept producteurs, qui constituent la totalité ou la quasi-totalité de la production nationale des marchandises similaires, constituent ensemble la branche de production nationale.

Effets cumulatifs

39. Conformément au paragraphe 76.03(11) de la LMSI, le Tribunal est tenu d’évaluer les effets cumulatifs du dumping des marchandises de plus d’un pays s’il est convaincu qu’une telle évaluation est indiquée, compte tenu des conditions de concurrence entre les marchandises importées d’un ou de plusieurs de ces pays et les marchandises importées d’un ou de plusieurs autres de ces pays ou les marchandises similaires des producteurs nationaux. Si le Tribunal n’est pas convaincu qu’une telle évaluation est indiquée, il doit évaluer les effets du dumping pour chaque pays séparément.

40. Lorsqu’il examine les conditions de concurrence entre les marchandises, le Tribunal tient généralement compte des facteurs suivants : la mesure dans laquelle les marchandises de chaque pays visé sont interchangeables avec les marchandises en question des autres pays visés ou avec les marchandises similaires; la présence ou l’absence de ventes d’importations de différents pays visés et des marchandises similaires dans les mêmes marchés géographiques, ou la présence ou l’absence d’offres de vente de telles marchandises; l’existence de circuits de distribution communs ou semblables; les différences dans le moment de l’arrivée des importations provenant d’un pays visé et des importations provenant des autres pays visés, et de la disponibilité des marchandises similaires offertes par la branche de production nationale. Comme le Tribunal l’a déjà énoncé dans d’autres causes, il peut y avoir d’autres facteurs dont il peut tenir compte pour déterminer si les exportations provenant d’un pays particulier doivent être cumulées et aucun facteur ne peut nécessairement être concluant à lui seul8 .

41. Dans son enquête initiale, le Tribunal a conclu que les effets des marchandises en question des trois pays visés devaient être évalués de façon cumulative puisque ces marchandises et les marchandises similaires étaient fongibles, qu’elles se livraient directement concurrence dans divers marchés géographiques, qu’elles étaient commercialisées ou vendues au moyen de circuits de distribution semblables et qu’elles étaient vendues ou offertes aux acheteurs environ au même moment9 .

42. Le Tribunal fait remarquer que contrairement à la situation qui prévalait avant son enquête initiale, où il y avait des importations des marchandises en question, il n’y avait qu’une quantité négligeable d’importations des marchandises en question pendant la période visée par le réexamen10 .

43. Toutefois, le Tribunal a déjà déclaré, dans le contexte d’un réexamen relatif à l’expiration, que l’analyse de l’effet de la poursuite ou de la reprise du dumping doit avoir un caractère prospectif, de sorte que son évaluation des conditions de la concurrence doit être prospective11 . De plus, comme il a été indiqué dans Tubes soudés en acier au carbone, lorsque le Tribunal fait une évaluation prospective des conditions de la concurrence dans le cadre d’un réexamen relatif à l’expiration, « [...] [m]anifestement, tout examen des conditions de concurrence suppose au préalable que la concurrence existera véritablement, c’est-à-dire que les marchandises en provenance de producteurs concurrents seront présentes sur le même marché au même moment [...] »12 .

44. À la lumière de l’information au dossier, et comme il l’expliquera davantage plus loin, le Tribunal est d’avis que l’expiration des conclusions causera vraisemblablement la réapparition des tubes structuraux provenant de la Corée, de la Turquie et de l’Afrique du Sud sur le marché canadien. Les éléments de preuve démontrent notamment qu’au cours de la période visée par le réexamen, les exportations globales de tuyaux et de tubes (dont diverses SSC) en provenance de chacun des pays visés étaient importantes13 . Selon le Tribunal, ce facteur, combiné à la détermination par l’ASFC de la probabilité de reprise du dumping, tend à soutenir la prétention des producteurs nationaux selon laquelle les producteurs étrangers dans les trois pays visés ont des capacités de production excédentaires, qu’ils continuent de se fier aux marchés d’exportation, de sorte que les importations des tubes structuraux provenant des pays visés réapparaîtront vraisemblablement sur le marché canadien si les conclusions sont annulées.

45. Le Tribunal est aussi d’avis que si les conclusions sont annulées, les tubes structuraux provenant des trois pays visés, de même que les marchandises similaires, se livreront vraisemblablement une concurrence directe sur le marché canadien. D’après le Tribunal, rien n’indique que les conditions de concurrence, telles qu’elles avaient été constatées par le Tribunal dans son enquête initiale, ne seront pas les mêmes à court et à moyen terme.

46. Par conséquent, le Tribunal est convaincu qu’il convient d’évaluer l’effet cumulatif du dumping des marchandises en provenance de la Corée, de la Turquie et de l’Afrique du Sud dans son analyse de probabilité de dommage.

Probabilité de dommage

47. Le paragraphe 37.2(2) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation 14 énumère les facteurs dont le Tribunal peut tenir compte dans l’examen de la probabilité de dommage dans les cas où l’ASFC a déterminé qu’il y avait probabilité de poursuite ou de reprise de dumping. Les facteurs que le Tribunal considère pertinents dans le présent réexamen relatif à l’expiration sont exposés ci-après.

48. Dans son évaluation de la probabilité de dommage, le Tribunal s’est constamment dit d’avis qu’il doit se concentrer sur la conjoncture, dont on peut raisonnablement croire qu’elle prévaudra à court ou à moyen terme, ce qui signifie en général dans les 18 à 24 mois de l’expiration des conclusions ou de l’ordonnance, plutôt que sur de lointaines possibilités15 . Toutefois, compte tenu de l’incertitude économique mondiale et de la volatilité du marché mondial et du marché intérieur des SSC, les producteurs et les distributeurs qui ont témoigné à l’audience ne pouvaient fournir de prévisions plus lointaines que le quatrième trimestre de 2009. De plus, les divers journaux commerciaux et les publications déposées comme éléments de preuve ne contenaient pas de prévision allant au-delà de cette date. Par conséquent, aux fins du réexamen relatif à l’expiration, le Tribunal se concentrera sur la situation qu’on peut raisonnablement prévoir pour le reste de l’année 2008 et pour l’année 2009.

Changements des conditions du marché

49. Pour se faire une opinion sur les volumes et les prix probables des marchandises en question et leur incidence sur la branche de production nationale en cas d’annulation des conclusions, le Tribunal a d’abord examiné les changements dans les conditions du marché à l’échelle internationale et nationale aux termes de l’alinéa 37.2(2)j) du Règlement.

Conditions du marché à l’échelle internationale

50. Tous sont d’avis que les changements dans les conditions du marché à l’échelle internationale constatés en 2008 ne reflètent pas les conditions du marché observées pendant la période allant de 2005 à 2007. Sur le plan de la volatilité, l’année 2008 est exceptionnelle. En particulier, des prix fracassant les records ont été suivis par une baisse marquée et rapide des prix et de la demande mondiale de SSC. Les sept premiers mois de 2008 ont été caractérisés par une forte demande et le bond des prix des SSC; par contre, au cours de la dernière partie de l’année, les conditions du marché avaient beaucoup changé, la demande de SSC chutant considérablement et les prix revenant aux niveaux observés en 2007. L’ampleur et la vitesse de la baisse des prix et de la demande au cours de la dernière partie de 2008 ont été beaucoup plus importantes que celles qui avaient été observées au cours des cycles commerciaux antérieurs.

51. Les prix moyens mondiaux des SSC, qui ont suivi la tendance générale affichée par d’autres produits de l’acier, ont bondi au cours du premier semestre de l’année, passant de moins de 1 000 $US la tonne métrique au début de l’année à un sommet historique en juillet, s’élevant au-delà de 1 500 $US la tonne métrique16 . L’augmentation des prix a suivi une augmentation semblable du prix des bobines laminées à chaud ainsi que la forte demande de SSC au cours de la période précédente de 18 mois17 .

52. Le présent réexamen relatif à l’expiration est effectué pendant l’une des crises financières et économiques mondiales les plus graves de l’histoire récente. Cette crise a débordé le marché financier américain et a contaminé les marchés des placements, des services bancaires et des capitaux du monde. De nombreux journaux commerciaux, bulletins sur le métal, rapports sectoriels et nouvelles, qui ont été déposés au dossier, décrivent les conditions du marché dans divers pays tout autour du monde.

53. Par exemple, l’édition d’août 2008 du Welded Steel Tube and Pipe Monthly, publiée par Metal Bulletin Research (MBR), indique que les marchés des SSC en Amérique du Nord et dans le monde se sont dégradés à compter de juillet 2008. Puisque la faiblesse grandissante de l’économie a touché le marché de la construction d’immeubles non résidentiels, les coûts des supports d’acier en Amérique du Nord se sont atténués et la demande s’est affaiblie. Le rapport a ajouté que les prix des SSC diminuaient en Europe et que les offres de prix à l’exportation de la Turquie chutaient pendant que les sociétés tentaient de trouver des clients18 . Dans son édition du 10 octobre 2008, le CIBC World Markets a déclaré que « le resserrement mondial du crédit a mené à une baisse considérable de liquidité et les reports de projets avaient réduit les achats d’acier au cours du dernier mois. Cette diminution coïncidait avec une forte baisse des prix de l’acier »19 [traduction].

54. Les éléments de preuve indiquent que les économies de la Turquie, de la Corée et de l’Afrique du Sud ont été touchées très durement par la crise économique. Dans son édition du 9 octobre 2008, la section Report on Business du Globe and Mail a déclaré que la Corée était « [...] au bord de la crise [...] »20 [traduction]. Selon l’édition du 21 octobre 2008 du International Herald Tribune, l’économie coréenne était particulièrement exposée aux troubles financiers, ce qui avait amené le gouvernement de la Corée à venir en aide à son système financier, qui était miné par une pénurie de liquidité et la perspective d’une croissance économique plus faible l’année prochaine. Le gouvernement coréen a récemment déclaré qu’il dépenserait environ 4 milliards de dollars américains pour soutenir son secteur de la construction en difficulté21 . Selon l’édition du 11 octobre 2008 du Yahoo News, le gouverneur de la Banque centrale de l’Afrique du Sud a fait la mise en garde selon laquelle le ralentissement économique et d’autres facteurs, dont le prix élevé des produits de base et le resserrement du crédit, menaçaient d’éliminer les gains stratégiques que ce pays a réalisés au cours de la dernière décennie. L’économie africaine dépend largement des exportations de produits de base et de matières premières, mais le prix de ceux-ci chute rapidement, alors que la croissance ralentit en raison de la crise financière22 . Le 23 octobre 2008, le Hot News Turkey a souligné que les économistes ont averti que la Turquie prenait du retard par rapport à ses pairs des marchés émergents dans l’atténuation des effets de la crise mondiale. La possibilité de mesures bancaires contre la volatilité dans le marché boursier figure en tête de liste, la lire turque ayant perdu plus de 40 p. 100 de sa valeur par rapport au dollar américain depuis le début d’août23 .

55. Dans son édition du 4 septembre 2008 du North American Steel Markets Monthly, American Metal Market (AMM) a déclaré que la branche de production américaine de l’acier ne pouvait pas espérer une augmentation de la demande intérieure ou étrangère avant 2009. La dégradation des marchés mondiaux, combinée au renforcement du dollar américain, diminuait les occasions d’exportation tout en augmentant la probabilité d’un rebondissement des importations24 .

56. Dans l’édition du 20 octobre 2008 du Welded Steel Tube and Pipe Monthly, MBR a indiqué qu’on ne savait pas combien de temps la crise financière actuelle durerait. « [...] Jusqu’à présent, les secteurs de l’habitation et de la construction ont été les plus durement touchés et la demande de tuyaux et de tubes de construction devrait être sous pression au cours du premier semestre de 2009 puisque la construction d’immeubles non résidentiels succombera au malaise [...] » [traduction]. Concernant les SSC vendues sur le marché américain, MBR a ajouté que « [l]a demande est fortement limitée par le ralentissement de la construction et les centres de service achètent tout juste assez de matériaux pour combler les besoins immédiats de leurs clients. Les distributeurs tenteront de réduire les stocks pendant le reste de l’année. [...] Les prix des SSC sur le marché intérieur ont chuté de 60 $US à 100 $US la tonne courte par rapport au mois dernier, s’établissant entre 1 250 $US et 1 300 $US la tonne courte en octobre [...] et la tendance est à la baisse pour le mois [...] » [traduction]. MBR a prévu que les prix des SSC chuteront au cours du quatrième trimestre de 2008 à 1 200 $US la tonne métrique aux États-Unis et à 800 $US la tonne métrique25 en Asie et en Turquie. MBR a aussi déclaré que « [l]a demande étrangère a dégringolé, de sorte que de plus en plus de tonnages en provenance de la Turquie et de la Chine sont offerts aux États-Unis à des prix très réduits [...] »26 [traduction].

57. L’évolution et les tendances récentes de la branche de production chinoise de l’acier ont eu un effet considérable sur le marché mondial de l’acier. En fait, l’augmentation remarquable de la production mondiale d’acier au cours des dernières années est principalement attribuable à l’accroissement de l’activité économique en Chine et à la hausse correspondante de la production d’acier dans ce pays. Le témoin de Russel Metals, le plus important distributeur de tubes structuraux au Canada et l’un des deux plus importants distributeurs d’acier au Canada27 , a indiqué que la Chine avait augmenté sa capacité de production d’acier d’environ 150 à 200 millions de tonnes métriques entre 2003 et 2008, celle-ci atteignant maintenant 500 millions de tonnes métriques. Par conséquent, la Chine a beaucoup plus d’usines de tubes structuraux aujourd’hui qu’il y a cinq ans28 . La Chine est maintenant le plus important pays producteur d’acier au monde et est reconnue comme exportatrice nette d’acier29 . Les éléments de preuve indiquent cependant qu’au cours des derniers mois, l’économie chinoise a considérablement ralenti et que les usines d’acier ont réduit leur production par suite de l’effritement de la demande en aval, de coûts de production élevés et de l’affaiblissement des marchés d’exportation30 . Selon l’édition d’août 2008 du Welded Steel Tube and Pipe Monthly, la demande de tubes structuraux en Chine a stagné en 2008 en raison des Jeux olympiques31 . L’édition d’octobre 2008 du Welded Steel Tube and Pipe Monthly indiquait que les prix chutaient sur le marché intérieur chinois, de sorte que les usines et les négociants comptaient une fois de plus sur des tactiques agressives de fixation des prix à l’exportation pour maintenir les volumes de production32 .

58. Dans des décisions récentes concernant des tuyaux et tubes rectangulaires à paroi mince originaires de la Chine, de la Corée, du Mexique et de la Turquie33 , la Commission du commerce international des États-Unis (CCIEU) a conclu qu’au cours de la période allant de 2005 à 2007, les producteurs turcs avaient augmenté la capacité et la production de tuyaux et tubes rectangulaires à paroi mince (RPM), plusieurs producteurs ayant annoncé l’ouverture de nouvelles installations de production de tuyaux et tubes RPM34 . La CCIEU a aussi conclu que les sociétés coréennes avaient augmenté leur capacité de production35 . Le Tribunal est d’avis que ces décisions de la CCIEU sont particulièrement pertinentes pour le présent réexamen, puisque les marchandises visées par ces décisions sont un sous-ensemble de marchandises visées par le présent réexamen, à la différence que les marchandises visées par le présent réexamen comprennent des tubes carrés, rectangulaires et circulaires sans épaisseur de paroi indiquée. La CCIEU a aussi conclu que les branches de production de tuyaux et tubes en Corée, au Mexique et en Turquie avaient exporté au moins 20 p. 100 de leur production de tuyaux et tubes RPM au cours de la présente période d’enquête36 .

59. Des témoins ont affirmé que la branche de production américaine de l’acier avait entrepris un vaste regroupement, de sorte que seules trois sociétés produisent maintenant de l’acier laminé37 . On a prétendu que la rationalisation de la capacité devrait permettre à l’offre de s’ajuster plus rapidement à l’évolution de la demande. À cet égard, le témoin de Welded Tube a déclaré qu’environ 3,1 millions de tonnes courtes de capacité de fabrication d’acier avaient été éliminées du marché nord-américain par les producteurs américains et canadiens au quatrième trimestre de 2008 en raison de l’affaiblissement de la demande38 . Selon son témoignage, les branches de production de l’acier dans les pays visés ne fonctionnent pas de la même façon qu’en Amérique du Nord et les producteurs étrangers n’ont pas commencé à réduire la production d’acier ni à restructurer leurs branches de production respectives39 .

60. Comme c’était le cas dans les décisions de la CCIEU, les éléments de preuve au dossier indiquent qu’au cours de la période visée par le réexamen, la capacité de production de certains tuyaux et tubes avait augmenté en Corée, en Turquie et en Chine. À cet égard, le témoin de Reliable Tube, un important distributeur de l’Ouest canadien, a affirmé que des pays comme la Chine et la Corée produisent un niveau largement supérieur à ce dont ils ont besoin pour approvisionner leur marché intérieur40 . Le dossier ne contenait aucun élément de preuve concernant expressément la capacité de production de SSC de l’Afrique du Sud, mais le Tribunal fait remarquer que les exportations par l’Afrique du Sud de marchandises tubulaires, dont les SSC, étaient assez importantes pendant la période visée par le réexamen41 .

61. En résumé, la rationalisation constatée dans la branche de production de l’acier de l’Amérique du Nord a des conséquences, en ce que la production peut être réduite plus rapidement pour s’ajuster à la demande. À la lumière des témoignages, il semble que la production générale d’acier dans les pays visés n’a pas fait l’objet d’une telle rationalisation. De plus, rien n’indiquait une réduction de la production de SSC dans ces pays. Il y a une importante offre de tuyaux et tubes (y compris les SSC) sur les marchés internationaux, qui est aggravée par le ralentissement mondial prononcé et la chute de la demande que l’on connaît actuellement. Ces conditions difficiles du marché ont un important effet baissier sur les prix partout dans le monde. Compte tenu de la baisse importante de la demande intérieure dans les pays visés, du fait que les producteurs situés dans ces pays sont fortement axés sur l’exportation et de l’absence de toute preuve de réduction de la production dans ces pays, le Tribunal est d’avis que les producteurs de SSC, y compris ceux des pays visés, seront forcés de rechercher d’autres marchés pour leurs produits et fixer en conséquence le prix de leurs produits pour maintenir leurs ventes et l’utilisation de la capacité de leurs usines.

Conditions sur le marché intérieur

62. Depuis que le Tribunal a rendu ses conclusions en 2003, la structure de la branche de production canadienne des SSC a fait l’objet d’importants changements. Premièrement, il y a eu plusieurs regroupements et changements de propriétaires dans la branche de production canadienne. Comme il a été indiqué, Atlas a acheté l’entreprise de production de tubes de Maverick Tube et celle de Copperweld Corporation en 2005, concentrant l’ensemble de sa production canadienne de tubes à son usine de Harrow (Ontario). En 2006, John Maneely a acheté Atlas. À la suite d’une restructuration interne, Novamerican Steel Canada Inc. est devenue une filiale de Novamerican Steel Inc., société américaine. Ont aussi changé de mains de plus petits producteurs de SSC comme ArcelorMittal, anciennement Dofasco Tubular Products Inc., et Evraz, qui a acquis les installations de production de tubes d’IPSCO Inc. en juin 2008 de SSAB Canada Inc.42 .

63. Un autre important changement dans les conditions du marché intérieur a trait aux parts du marché intérieur détenues par les divers fournisseurs de SSC depuis les conclusions. La plupart des besoins de SSC du marché intérieur continuent d’être comblés principalement par les usines au pays, essentiellement par leur production nationale et, dans une bien moindre mesure, par leurs propres importations des États-Unis43 . Toutefois, les importations des marchandises en question, dont la part de marché se situait à 9 points de pourcentage au premier semestre de 2003, sont pratiquement inexistantes sur le marché canadien depuis les conclusions, ce qui n’est pas surprenant compte tenu de la marge de dumping de 89 p. 100 appliquée aux importations de SSC originaires des pays visés depuis cette période44 . La part de marché des importations originaires des États-Unis a augmenté légèrement depuis les conclusions. La Chine, pratiquement absente du marché en 2003, était le deuxième plus important fournisseur de SSC, quoique sa part de marché a diminué au premier semestre de 2008 en raison de problèmes de qualité de ses produits45 . Les témoins de la branche de production ont mentionné le « facteur chinois », soutenant que la Chine était le meneur de prix sur le marché canadien et qu’en l’absence de conclusions, les prix des marchandises sous-évaluées seraient égaux ou inférieurs aux prix de vente des SSC de la Chine. À cet égard, les données dont dispose le Tribunal indiquent que les prix chinois moyens étaient généralement les plus bas en 2006 et en 200746 .

64. Dans l’ensemble, le marché des SSC au Canada a été vigoureux depuis les conclusions. Les données compilées par le Tribunal indiquent que les prix et la demande des SSC ont été solides au cours des dernières années, jusqu’à la fin de juin 2008.

65. Les conditions du marché pour la branche de production des SSC au Canada ont suivi de près les conditions du marché dans le monde et aux États-Unis. Les éléments de preuve écrits exhaustifs déposés par la branche de production ainsi que le témoignage des producteurs et des distributeurs ont mis en relief la gravité et la rapidité de l’effet de la crise financière mondiale sur la branche de production des SSC au Canada au cours des derniers mois. Les secteurs de la fabrication et de la construction d’immeubles non résidentiels dans l’est du Canada, généralement les plus importants utilisateurs de SSC, ont été touchés très durement. Le rapport de septembre 2008 du Metals Service Center Institute indique que les expéditions de tuyaux et tubes de carbone en août au Canada, dont les SSC, étaient en baisse selon un taux désaisonnalisé de 8,7 p. 10047 .

66. La branche de production des SSC est caractérisée par des fluctuations cycliques de la demande. Toutefois, des témoins ont indiqué que le recul actuel est différent de ce qu’on a connu au cours des dernières années sur le plan de l’ampleur de la diminution de la demande48 . À cet égard, le rapport du 22 septembre 2008 d’AMM contient plusieurs références à la dégringolade de la demande de SSC sur le marché américain et indique que les prix des SSC chutaient rapidement et que l’économie américaine continuait de s’affaiblir. Ces conditions du marché, selon la branche de production nationale, correspondaient exactement à la situation du marché canadien des tubes structuraux49 .

67. Des témoins de la branche de production ont indiqué que la demande de SSC au Canada avait diminué encore plus en octobre 2008. Selon le témoin d’Atlas, la demande de SSC au moment de l’audience était « [...] en chute libre [...] »50 [traduction]. Le témoin de Welded Tube a affirmé qu’il y avait des jours où la société ne recevait aucune commande51 , tandis que le témoin de Novamerican a déclaré qu’il n’y avait pas de « véritables commandes » [traduction] puisque les clients tardaient à accepter livraison52 . Des témoins de la branche de production ont aussi fait remarquer que divers projets de construction prévus dans l’est du Canada, où des SSC seraient nécessaires, étaient reportés ou annulés53 . Le témoin de Reliable Tube a soutenu que 2008 aurait dû être une année en or dans l’Ouest canadien, en raison des importantes expansions en cours dans le secteur du pétrole et du gaz, mais que les récentes difficultés dans l’obtention de financement avaient mené à l’annulation de certains projets dans cette partie du Canada54 . Face à la diminution de la demande, les producteurs canadiens ont réduit leur production de SSC en mettant des employés à pied, en réduisant les heures travaillées ou en réduisant les quarts de travail55 .

68. Des témoins de la branche de production ont soutenu que les prix des SSC à la fin d’octobre 2008 étaient en chute libre et qu’on n’en voyait pas la fin56 . Les clients craignaient d’acheter, estimant que les prix seraient plus faibles la semaine suivante ou le mois suivant57 . Selon le témoin de Russel Metals, les prix dans l’est du Canada sont passés de 1 400 $US la tonne courte à entre 1 200 $US et 1 250 $US la tonne courte au cours des six à huit semaines précédant l’audience58 . Les prix dans l’Ouest canadien ont aussi chuté, diminuant de 200 $US à 300 $US la tonne courte depuis août 2008, ce qui représente une baisse d’environ 20 p. 10059 .

69. En ce qui concerne les conditions probables du marché intérieur à court et à moyen terme, on s’attend à ce que les prix continuent de diminuer pendant le reste de l’année 2008. Pour ce qui est du marché de la construction d’immeubles non résidentiels, principal facteur de demande de SSC selon le principal producteur canadien de SSC, une prévision récente indique une baisse de 14 p. 100 en 2009 par rapport à 200860 . Les témoins de la branche de production ont généralement convenu que les prix et la demande des SSC ne commenceraient pas à s’améliorer avant le deuxième ou le troisième trimestre de 200961 et reviendraient probablement aux niveaux qui existaient en 2007 et lors des années antérieures62 .

Volume probable de marchandises sous-évaluées

70. L’évaluation par le Tribunal des volumes probables d’importations sous-évaluées63 englobe le rendement probable de la branche de production étrangère64 , la possibilité pour les producteurs étrangers de produire des marchandises dans des installations servant déjà à la production d’autres marchandises65 , la preuve de l’imposition de mesures antidumping sur les SSC ou des marchandises similaires dans d’autres pays66 et la probabilité de détournement des échanges67 .

Position des parties soutenant la prorogation des conclusions

71. Selon le témoignage de la Coalition, compte tenu des changements draconiens des conditions du marché mondial, de nombreux pays, dont les pays visés, subissent un ralentissement de leur économie. Cela a eu un effet sur la demande de divers produits de l’acier dans le monde, dont les SSC. La Coalition a prétendu que dans de telles circonstances, les producteurs de SSC dans les pays visés se tourneraient vers d’autres marchés afin de continuer de produire et de vendre leurs produits. À cet égard, les exportations des producteurs étrangers augmenteront vraisemblablement pendant la crise financière et le ralentissement économique mondial.

72. La capacité des producteurs étrangers est dite considérable. Selon la Coalition, les producteurs étrangers de SSC ne réduiront pas leur production, mais tenteront plutôt de couvrir leurs frais fixes68 . La Coalition a soutenu que les producteurs étrangers, dont les producteurs de la Corée et de la Turquie, sont axés sur les exportations parce que leurs économies ne peuvent pas absorber la totalité de leur capacité de production69 ; par conséquent, les marchés d’exportation sont très importants dans leurs opérations globales. La Coalition a fait référence aux décisions de la CCIEU, où elle avait indiqué que la Corée et la Turquie ont exporté au moins 20 p. 100 de leur production de tuyaux et tubes RPM pendant la période visée par l’enquête de la CCIEU70 .

73. Dans un autre exemple qui démontre la dépendance des producteurs étrangers envers les exportations, la Coalition a souligné que même si l’on prévoit que la Chine affichera un taux de croissance de 9 p. 100, sa demande interne de SSC continue de diminuer, ce qui augmente la pression sur ses ventes et la laisse aux prises avec des stocks excédentaires71 . Les éléments de preuve indiquent que ces stocks excédentaires de SSC en Chine poseraient problème en ce qui concerne les exportations originaires de la Corée, qui seraient normalement destinées à la Chine. La Coalition a soutenu que les Coréens seraient forcés de vendre leurs SSC aux pays qui ouvriraient leurs portes et leur permettraient l’entrée, lesquels, en l’espèce, comprendraient le Canada si les conclusions étaient annulées72 .

74. À l’appui de son argument selon lequel, dans le contexte actuel, les pays visés seront forcés de vendre tout ce qu’ils peuvent à de bas prix, la Coalition a présenté comme élément de preuve une offre récente faite en octobre. Cette offre se situait à un prix considérablement inférieur au prix actuel ayant cours sur le marché canadien de 1 350 $US la tonne métrique73 . Les SSC turques comprenaient les marchandises se situant juste au-delà de la fourchette de grandeur des marchandises visées par les décisions de la CCIEU, qui visent les tuyaux et tubes RPM. La Coalition est d’avis que cela indique clairement l’intérêt qu’ont les producteurs étrangers de vendre des SSC sur le marché nord-américain. La Coalition a ajouté que les offres à bas prix comme celles mentionnées plus hauts sont très efficaces pour créer une demande de produits importés. Même si les prix des SSC en Amérique du Nord chutent, ils se défendent relativement bien par rapport à ceux des autres marchés, de sorte que si les conclusions sont annulées, les exportateurs tenteront, selon la Coalition, d’exploiter le marché canadien et d’expédier de plus en plus de SSC au Canada.

75. Quant à la possibilité que les producteurs étrangers produisent des marchandises dans des installations servant actuellement à la production d’autres marchandises, la Coalition soutient que les décisions de la CCIEU à l’égard des tuyaux et tubes RPM sont très pertinentes pour l’affaire dont est actuellement saisi le Tribunal. La Coalition a fait remarquer que la CCIEU a déclaré qu’il se peut que les producteurs coréens et turcs de SSC augmentent leur production des marchandises en question en modifiant la production, par exemple en diminuant la production d’autres produits tubulaires, comme les tubes circulaires à usage mécanique, en faveur des tuyaux et tubes RPM74 .

76. Enfin, concernant l’imposition de droits antidumping et compensateurs par d’autres pays, la Coalition a fait valoir que dans ses décisions récentes concernant les tuyaux et tubes RPM, la CCIEU a estimé que les marchandises visées par l’enquête constituaient un sous-ensemble des SSC assujetties au présent réexamen relatif à l’expiration. Ainsi, les décisions de la CCIEU sont très pertinentes pour le réexamen actuel en raison du chevauchement des produits et de la similarité des caractéristiques et des usages des produits75 . À cet égard, si le Tribunal annulait ses conclusions, il est très probable que les exportations initialement destinées aux États-Unis seraient détournées vers le Canada.

Analyse du Tribunal

77. Concernant le rendement probable de la branche de production étrangère, le Tribunal fait remarquer que les conditions du marché dans le monde, y compris dans chacun des pays visés, se sont détériorées considérablement au cours des derniers mois et qu’on ne s’attend pas à une reprise avant la fin de 200976 . Puisque ces pays subissent un ralentissement de l’économie, la demande de produits de l’acier, y compris les SSC, diminue. Les éléments de preuve indiquent que cela est déjà le cas sur les marchés asiatiques, nord-américains et européens77 .

78. Le Tribunal s’est demandé si le récent recul de la demande mondiale de SSC aurait une incidence sur la production de SSC dans les pays visés et sur la possibilité qu’un excédent de SSC soit expédié au Canada. À cet égard, le Tribunal observe qu’en réaction à l’affaiblissement de la demande en aval, la branche de production américaine de l’acier laminé et les usines d’acier chinoises ont réduit leur production78 . Le Tribunal souligne que la rationalisation qui a eu lieu dans la branche de production américaine de l’acier laminé semble avoir mené à une capacité accrue de faire correspondre la production à la demande. La branche de production canadienne des SSC a aussi réduit son volume de production en éliminant des quarts de travail et en réduisant le nombre d’heures-personne travaillées79 . Compte tenu du recul de la demande mondiale, la réduction de production de SSC semble être une décision commerciale rationnelle; mais rien n’indique que les producteurs de SSC dans les pays visés aient l’intention d’adopter une telle stratégie.

79. Comme il a été mentionné, la CCIEU a conclu, dans ses décisions récentes concernant les tuyaux et tubes RPM, que plusieurs producteurs coréens et turcs avaient augmenté leur capacité de production de tuyaux et tubes80 et que cette capacité de production comparativement à la taille du marché canadien était importante81 . De plus, le Tribunal fait remarquer que les éléments de preuve indiquent que les producteurs coréens et turcs peuvent faire passer leur production des tubes circulaires à usage mécanique aux tuyaux et tubes RPM82 .

80. Vu l’accent marqué sur l’exportation que mettent les producteurs des pays visés, le fait qu’ils font face à la diminution de la demande dans leurs propres marchés locaux ainsi que l’absence apparente de réduction de production, le Tribunal est d’avis qu’on peut logiquement s’attendre à ce que ces producteurs tentent de pénétrer les marchés d’exportation, dont le Canada. De plus, par suite des décisions de la CCIEU concernant des marchandises similaires, l’occasion d’exportation vers les États-Unis est maintenant limitée. Le Tribunal est convaincu que si les conclusions sont annulées, l’effet combiné de ces deux importants événements entraînera vraisemblablement le détournement d’importants volumes de SSC vers le Canada.

81. Le Tribunal souligne que même si les producteurs des pays visés n’expédiaient que peu de SSC en question au Canada pendant la période visée par le réexamen, ils ont une maintenu une présence commerciale significative au Canada. Par exemple, les éléments de preuve indiquent que des courtiers et négociants au Canada ont fait des offres à des acheteurs concernant divers tuyaux et tubes provenant d’usines coréennes. En fait, des produits tubulaires coréens sont déjà arrivés au port de Vancouver, qui dessert principalement la Colombie-Britannique, l’Alberta et la Saskatchewan83 .

82. Russel Metals a déclaré avoir reçu des offres de sociétés commerciales concernant des SSC importées de la Corée84 . Le Tribunal souligne que ces sociétés commerciales mondiales sont bien établies en Amérique du Nord et ont accès à des usines d’acier partout dans le monde. Compte tenu de leurs contacts établis auprès des distributeurs et des courtiers au Canada et des circuits établis d’importation et de distribution, ces sociétés commerciales ont facilement accès au marché canadien85 . Pour illustrer ce point, le Tribunal fait remarquer que des volumes relativement élevés de tuyaux et tubes originaires des pays visés, qui englobent davantage que les marchandises en question, sont entrés au Canada pendant la période visée par le réexamen86 .

83. Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal est d’avis que les éléments de preuve au dossier démontrent l’intérêt et la capacité des producteurs de SSC dans les pays visés d’expédier des SSC au Canada.

84. Sur le plan des volumes probables d’importations sous-évaluées entrant au Canada à court et à moyen terme, les éléments de preuve indiquent que de plus en plus d’offres de SSC en provenance des pays visés sont faites87 . Le Tribunal estime que compte tenu du volume historique d’importations des SSC des pays visés, les volumes actuels d’importations de divers tuyaux et tubes, combinés aux décisions actuellement en place de la CCIEU à l’égard des tuyaux et tubes RPM originaires de la Corée et de la Turquie, il est très probable que d’importants volumes de marchandises en question seront exportés au Canada.

85. À la lumière de ce qui précède, le Tribunal est convaincu que si les conclusions sont annulées, il y aura vraisemblablement d’importants volumes d’importations des marchandises en question au Canada.

Prix probables des marchandises sous-évaluées et effets sur les prix des marchandises similaires

86. Pour évaluer les effets que les prix probables des marchandises sous-évaluées auraient sur les prix des marchandises similaires, le Tribunal déterminera si les marchandises sous-évaluées entraîneront vraisemblablement une importante sous-cotation, diminution et compression des prix des marchandises similaires88 .

Position des parties appuyant la prorogation des conclusions

87. La Coalition a prétendu qu’étant donné que les SSC constituent des produits de base, le prix est le facteur le plus important quand vient le temps de prendre une décision d’achat.

88. La Coalition a fait remarquer qu’au cours de la période visée par le réexamen, les SSC importées de la Chine affichaient les prix les plus bas sur le marché canadien. Elle a soutenu que si les conclusions sont annulées, les importations originaires des pays visés cibleront le prix chinois. La Coalition a fait référence à des décisions antérieures du Tribunal indiquant que lorsqu’il est question de produits de base, les prix tendent à converger vers le point le plus bas sur le marché. Cela est particulièrement vrai pour les SSC puisqu’elles sont très sensibles aux prix et que même un faible volume de marchandises sous-évaluées originaires des pays visés déclenchera une série de baisses de prix sur le marché. À cet égard, Les Aciers Transbec (1997) Ltée (Transbec) a soutenu qu’elle n’aurait d’autre choix que de solliciter un rabais auprès des producteurs nationaux, si les conclusions sont annulées, pour livrer concurrence aux prix des importations sous-évaluées.

89. La Coalition a soutenu que les producteurs nationaux sont très touchés par les pressions de prix. Selon elle, compte tenu des effets combinés du ralentissement économique mondial en général et du ralentissement de la construction d’immeubles non résidentiels au Canada en particulier, les producteurs nationaux ont été forcés de diminuer leurs prix considérablement, ce qui a rendu la branche de production vulnérable à la reprise du dumping.

90. La Coalition a soutenu que les offres à bas prix récemment faites pour les SSC étrangères qu’ont reçues divers courtiers constituaient des exemples clés démontrant que les SSC importées des pays visés sont offertes généralement en Amérique du Nord à de très bas prix; si les conclusions sont annulées, ces importations à bas prix entreront sur le marché canadien89 .

91. La Coalition a souligné que même si l’Afrique du Sud est considérée comme un petit acteur à l’échelle mondiale, il est encore généralement l’un de ceux qui affichent les prix les plus bas90 .

Analyse du Tribunal

92. Les éléments de preuve indiquent clairement que les SSC sont des produits de base et que le prix constitue le principal facteur motivant la décision d’achat91 . Les éléments de preuve indiquent que les importations originaires des pays visés sont interchangeables aux marchandises produites au pays92 . Le Tribunal a toutefois entendu en témoignage qu’il y avait une exception pour les marchandises de la Chine entrées sur les marchés américain et canadien au dernier trimestre de 2007 et au premier trimestre de 2008. À cet égard, certaines marchandises de la Chine ne respectaient pas les spécifications énoncées sur le plan de la résistance à la traction et de la limite d’élasticité93 .

93. En août 2008, Commercial Metals Company, négociant américain, a offert des SSC de la Turquie à livrer aux États-Unis et au Canada en octobre ou en novembre 2008. À cette époque, le prix offert était concurrentiel par rapport aux prix ayant cours en Amérique du Nord94 . Les éléments de preuve indiquent qu’une autre offre de SSC étrangères a été faite en octobre 2008 à des clients canadiens par American Steel Industries, négociant américain. Cette offre a été faite à un prix bien inférieur aux prix canadiens95 . Selon des témoins, l’offre de SSC était d’origine turque. Les témoins ont souligné qu’en raison de la configuration du produit et de leurs connaissances approfondies du marché des SSC, ils pouvaient faire la distinction entre les offres de produits originaires de divers pays96 . Le Tribunal est d’avis que ces offres démontrent que les exportateurs sont toujours intéressés à vendre au Canada des SSC de toute source et démontrent la capacité des négociants d’acquérir et de vendre des produits. Cela indique aussi clairement les prix agressifs auxquels on peut s’attendre si les conclusions sont annulées.

94. Bien que les importations des marchandises en question au cours de la période visée par le réexamen aient été presque nulles, les éléments de preuve selon lesquels des producteurs nationaux et des distributeurs ont récemment reçu des offres à bas prix pour des SSC de la Turquie indiquent au Tribunal que les exportateurs et les fournisseurs étrangers sont clairement intéressés à vendre des SSC au Canada.

95. Dans des affaires antérieures portant sur des produits de base, le Tribunal a fait remarquer que les prix convergent généralement vers le plus bas prix. Les éléments de preuve au dossier du présent réexamen relatif à l’expiration continuent d’appuyer cette observation. Par exemple, il semble que les prix prévus des tuyaux et des tubes aient tendance à suivre les prix asiatiques plus faibles97 .

96. Les données sur les importations compilées par le Tribunal indiquent que les prix des SSC de la Chine sur le marché canadien au cours de la période visée par le réexamen étaient généralement les plus bas au Canada98 . Compte tenu des questions de qualité qui ont été soulevées à l’égard du produit chinois, le Tribunal n’est pas convaincu que les offres d’importations des pays visés convergeront nécessairement vers les prix chinois les plus bas offerts sur le marché intérieur à court terme. Le Tribunal fait cependant remarquer qu’il est toujours possible que des SSC de la Chine à bas prix soient détournées vers le Canada, compte tenu des décisions en matière de tuyaux et de tubes RPM récemment rendues par la CCIEU à l’égard de la Chine, la Corée, la Turquie et le Mexique. Puisque la Turquie et la Corée font l’objet des conclusions actuelles du Tribunal concernant les SSC, les SSC à bas prix de la Turquie et de la Corée pourraient pénétrer le marché canadien si les conclusions étaient annulées. Les SSC de la Turquie et de la Corée se vendraient à faible prix pour livrer concurrence aux SSC à bas prix de la Chine. À la lumière des éléments de preuve, le Tribunal est d’avis que les producteurs situés dans les pays visés feront l’objet d’une intense pression pour vendre leurs produits à presque tout prix qui contribuera au paiement des frais fixes de fabrication compte tenu des conditions difficiles sur leur marché local et du fait qu’ils sont fortement axés sur l’exportation.

97. Les bobines laminées à chaud, qui constituent les principaux intrants dans la fabrication des SSC, représentent environ 75 p. 100 de leur coût de fabrication. Pendant la période allant de décembre 2007 à juillet 2008, les prix des bobines laminées à chaud ont considérablement augmenté99 , en réponse aux importantes hausses du prix mondial du minerai de fer depuis 2005100 . Le Tribunal a examiné les éléments de preuve concernant le lien entre les prix des bobines laminées à chaud et les prix des SSC. Les éléments de preuve démontrent clairement que le prix des SSC suit de près le prix des bobines laminées à chaud et que l’écart moyen entre les deux prix diffère d’un pays et d’une région à l’autre101 .

98. En octobre 2008, les prix moyens des bobines laminées à chaud étaient les suivants : 720 $US la tonne métrique pour la région de la mer Noire (Turquie), 1 049 $US la tonne métrique pour l’Europe et 1 058 $US la tonne métrique pour les États-Unis. Pendant la même période, les prix moyens des SSC étaient les suivants : 875 $US la tonne métrique pour la Turquie, 1 225 $US la tonne métrique pour l’Europe et 1 350 $US la tonne métrique pour les États-Unis. Ces éléments de preuve indiquent que l’écart entre les prix des bobines laminées à chaud et les prix des SSC était le plus faible pour la Turquie, s’établissant à 155 $US la tonne métrique comparativement à 176 $US la tonne métrique pour l’Europe et à 292 $US la tonne métrique pour les États-Unis102 .

99. Selon les témoignages de la branche de production nationale, l’écart pour les producteurs canadiens, qui est semblable à l’écart aux États-Unis, est historiquement plus élevé que l’écart constaté pour la Turquie103 , et ils ne seraient pas en mesure de convertir leur bobines laminées à chaud en SSC étant donné les écarts si faibles104 . D’après le Tribunal, les exportations provenant de la Turquie, en l’absence de conclusions, entraîneraient clairement la sous-cotation des prix des producteurs nationaux.

100. Les éléments de preuve au dossier indiquent clairement que depuis le milieu de 2008, les prix de vente des SSC se trouvent au cœur d’une spirale descendante et que la demande de SSC s’est effondrée105 . Le Tribunal reconnaît que cela a imposé de la pression sur les prix de la branche de production nationale. Les éléments de preuve indiquent que les clients craignent de s’engager à placer des commandes et à effectuer des achats de SSC parce qu’ils pensent que le prix sera plus faible la semaine suivante ou le mois suivant. Naturellement, cela empire la situation et fait baisser les prix encore plus106 . Selon les prévisions, une reprise n’aura pas lieu avant le deuxième ou le troisième trimestre de 2009. Bien que cette situation ne soit pas liée au dumping, elle rend la branche de production nationale vulnérable à la reprise du dumping. À la lumière des éléments de preuve concernant les écarts entre les prix des bobines laminées à chaud et les prix de vente des SSC pour différents pays et différentes régions du monde, le Tribunal est d’avis que la reprise des importations des SSC sous-évaluées comprimera et érodera davantage les prix sur le marché et réduira les faibles marges entre les coûts et les prix de vente des SSC déjà prévues à court et à moyen terme.

101. À la lumière de ce qui précède, le Tribunal est convaincu que si les conclusions étaient annulées, les importations sous-évaluées des marchandises en question se vendraient à des prix qui entraîneraient vraisemblablement la sous-cotation, l’érosion et la compression considérables des prix des producteurs nationaux.

Rendement probable de la branche de production nationale et l’incidence probable des marchandises sous-évaluées sur la branche de production nationale

102. Le Tribunal examine maintenant l’effet probable que les volumes et les prix susmentionnés auraient sur la branche de production nationale si les conclusions étaient annulées, compte tenu du rendement vraisemblable de la branche de production nationale107 .

Position des parties appuyant la prorogation des conclusions

103. La Coalition a prétendu qu’au cours de la période visée par le réexamen, les producteurs canadiens de SSC s’en sont bien tirés. Les prix et les ventes des SSC ont été très vigoureux au cours des dernières années, tendance qui s’est poursuivie jusqu’à la fin de juin 2008. Appuyée par divers distributeurs de SSC au Canada, la Coalition a témoigné que même si les prix avaient atteint des sommets inégalés, le marché intérieur était stable puisque les conclusions avaient tenu les marchandises sous-évaluées à l’écart du marché.

104. Selon la Coalition, les producteurs nationaux de SSC font actuellement face à une crise financière et de crédit sans précédent et cette crise a eu des effets terribles sur le secteur des SSC au Canada. Depuis le milieu de 2008, la demande de produits de l’acier et de produits de l’acier transformés a dégringolé et les prix se sont effondrés. La Coalition a souligné que les conditions du marché se sont aussi beaucoup détériorées dans les grands marchés mondiaux, y compris les conditions intérieures dans chaque pays visé. Selon elle, la crise financière, qui a commencé aux États-Unis, a contaminé d’autres régions, dont le Canada, et a rendu vulnérables les producteurs canadiens de SSC.

105. La Coalition a affirmé qu’il y aura un dommage sensible si les conclusions sont annulées. En l’absence des conclusions, le dommage sensible se fera sentir sous forme d’érosion et de compression des prix, ce qui nuira aux tentatives de la branche de production de recouvrer les coûts et de demeurer rentable dans un marché de plus en plus difficile. Les importations de SSC sous-évaluées priveront aussi de ventes les producteurs nationaux, ce qui fera diminuer les revenus, les marges, les bénéfices et le rendement de l’investissement.

106. La Coalition a témoigné que même une petite quantité de 5 000 à 10 000 tonnes métriques de SSC importées à bas prix peut avoir un effet considérable sur le marché canadien et que ces importations à bas prix peuvent faire baisser les prix de toutes les SSC et qu’elles le font effectivement108 . La Coalition a ajouté qu’en général, une cargaison contient environ 20 000 tonnes métriques de SSC. Lorsque le volume atteint le port de Montréal ou de Vancouver, par exemple, il n’est pas distribué partout au Canada; il demeure dans la région où il a été importé. Sur le marché canadien, ce volume représente l’équivalent d’un mois entier d’approvisionnement pour une région et il dominerait le marché109 .

107. Evraz a prétendu que si les conclusions sont annulées, les importations sous-évaluées entraîneront une compression des prix sur le marché canadien et que, pour conserver leur part de marché, les producteurs canadiens seraient forcés de réduire leurs prix, ce qui se traduirait par des marges bénéficiaires plus faibles.

108. Reliable Tube a soutenu que les marchandises sous-évaluées pourraient réduire la valeur des stocks détenus par les distributeurs et causer un dommage financier grave au secteur de la distribution au Canada.

109. Selon Transbec, le dumping aurait un effet déstabilisant sur le secteur de la distribution, notamment sur le marché québécois, car il anéantirait la structure de prix du marché des SSC au Canada, ce qui pourrait arriver en très peu de temps comme cela s’est produit pendant la période visée par l’enquête initiale.

Analyse du Tribunal

110. Lorsqu’il a déterminé le rendement probable de la branche de production nationale et l’incidence probable des marchandises sous-évaluées, le Tribunal a tenu compte des facteurs économiques pertinents, dont la baisse potentielle de la production, des ventes, de la part de marché, des profits, de la productivité, du rendement de l’investissement ou de l’utilisation de la capacité de production ainsi que des effets négatifs potentiels sur le fonds de roulement, les stocks, l’emploi, les salaires, la croissance ou la capacité d’obtenir des capitaux.

111. Le Tribunal a d’abord examiné la santé actuelle de la branche de production des SSC au Canada. Il a noté que les producteurs canadiens s’en sont bien tirés sur le plan de la part de marché, des ventes et des profits pendant la période visée par le réexamen jusqu’au milieu de 2008. Malgré les fluctuations des prix et de la demande de SSC, le rendement global de la branche de production nationale a été stable, enregistrant des bénéfices élevés au premier semestre de 2008110 .

112. Toutefois, les éléments de preuve déposés et les témoignages ont indiqué très clairement que, depuis le milieu de 2008, l’effondrement récent de la demande mondiale a eu un effet néfaste considérable sur le marché intérieur de SSC et sur la santé actuelle des producteurs nationaux de SSC. Depuis juillet 2008, la demande et les prix des SSC ont diminué considérablement.

113. En ce qui concerne les conditions prévues du marché canadien à court et à moyen terme, les témoins de la branche de production prévoient le maintien de la faiblesse des prix et de la demande de SSC sur le marché. Des témoins ont aussi affirmé qu’on ne prévoit pas une reprise du marché avant le deuxième ou le troisième trimestre de 2009, au mieux111 . Le Tribunal fait également observer que la prévision la plus récente pour la construction d’immeubles non résidentiels, soit le principal secteur soutenant la demande de SSC, indique une baisse de 14 p. 100 en 2009112 .

114. Quant au rendement probable de la branche de production nationale au Canada, le Tribunal fait d’abord remarquer que la branche de production des SSC au Canada a suivi un regroupement semblable à celui qui a eu lieu dans la branche de production des laminés aux États-Unis et que ce regroupement a mené à la concentration de la production de SSC parmi quelques producteurs seulement au Canada113 . Ce regroupement permet aux producteurs nationaux de mieux répondre à l’évolution du marché, comme l’affaiblissement de la demande, en réduisant le volume de production parallèlement à la demande. Cela ne suffit toutefois pas pour permettre aux producteurs, dans la situation actuelle, de conserver les écarts historiques entre les prix des bobines laminées à chaud et les pris des SSC. Selon des témoins, à la lumière des bas prix et de la faible demande du marché, ils ont subi et prévoient continuer de subir une réduction importante de leurs écarts moyens pendant le reste de l’année 2008 et au début de l’année 2009114 .

115. Comme il a été mentionné, le Tribunal a fait remarquer que la branche de production canadienne a réduit considérablement ses volumes de production en réaction à la chute récente de la demande en éliminant des quarts de travail et en réduisant le nombre d’heures-personnes travaillées115 . Les témoignages indiquent cependant que malgré ces efforts de réduction de la production, les producteurs nationaux font actuellement face à des stocks à prix élevé qui devront être liquidés au cours des prochains mois, ce qui accentuera l’effet de l’effondrement de la demande sur leurs marges116 .

116. D’après le Tribunal, le marché canadien sera encore plus concurrentiel à court et à moyen terme en raison de la baisse supplémentaire prévue de la demande, qui augmentera la vulnérabilité de la branche de production nationale à l’égard de l’entrée des importations sous-évaluées. Compte tenu du fait que le produit est un produit de base et de la situation de l’économie mondiale, les marchandises en question pénétreraient vraisemblablement le marché canadien à un prix égal ou inférieur au prix le plus bas qui prévaut. Les producteurs nationaux n’auraient pas d’autre choix que d’offrir des prix égaux par crainte de perdre des parts de marché. Par conséquent, le Tribunal est convaincu que les exportations de SSC des pays visés comprimeront vraisemblablement les prix au Canada et réduiront vraisemblablement les marges des producteurs canadiens, qui tentent de liquider leurs stocks à prix élevé. Le Tribunal est aussi convaincu qu’une fois réglés les problèmes actuels de stocks à prix élevé des producteurs, la compression des prix causée par le dumping fera obstacle aux tentatives des producteurs nationaux de maintenir ou de rétablir l’écart entre les prix des bobines laminées à chaud et les prix de vente des SSC.

117. Le Tribunal est en outre convaincu que les effets combinés de la perte de ventes et de part de marché et de l’importante compression des prix auront vraisemblablement un effet néfaste sur le rendement financier de la branche de production nationale à court et à moyen terme, en réduisant les revenus, les marges et les profits. De plus, l’incidence négative sur les volumes et les prix des producteurs se traduira inévitablement par une baisse importante de la production, du rendement des investissements, de l’utilisation de la capacité, du fonds de roulement et de l’emploi. Certains de ces facteurs sont approfondis plus loin. Les éléments de preuve n’indiquent pas s’il y aura un effet probable sur la productivité, la croissance ou la capacité d’obtenir des capitaux.

118. En ce qui concerne l’utilisation de la capacité, la production et l’emploi, comme il a été mentionné, les producteurs nationaux ont récemment procédé à d’importantes coupures pour réduire leur production en réaction à la baisse de la demande, principalement en réduisant le nombre de quarts de travail ou d’heures-personnes travaillées117 . Le Tribunal est d’avis que la perte vraisemblable de ventes que les producteurs nationaux subiraient si les conclusions étaient annulées influera aussi négativement sur leur production et leurs taux d’utilisation et, dans certains cas, qu’elle mènera à une perte directe d’emplois.

119. À l’égard du rendement de l’investissement, les producteurs nationaux ont investi dans des améliorations en immobilisations et dans de la technologie à la fine pointe depuis les conclusions118 . Le Tribunal est convaincu que l’annulation des conclusions aurait vraisemblablement un effet négatif sur les rendements prévus de ces investissements.

120. Le Tribunal fait remarquer que ces investissements ont trait à la production totale de SSC de la branche de production. À cet égard, une partie importante de la production totale de SSC des producteurs nationaux est exportée aux États-Unis. Les décisions récemment rendues aux États-Unis sur les tubes RPM contribueraient à leurs ventes sur ce marché. Le Tribunal souligne que le rendement à l’exportation de la branche de production ne serait pas directement touché par la reprise du dumping.

121. À la lumière des éléments de preuve, le Tribunal accepte l’argument présenté par la Coalition, selon lequel, malgré la récente baisse des prix, le marché canadien demeurera attrayant pour les marchandises en question si les conclusions sont annulées et que ces marchandises entreront au Canada en grande quantité. De plus, compte tenu des récentes décisions de la CCIEU sur les marchandises RPM, l’absence de conclusions au Canada entraînerait vraisemblablement le détournement d’une partie des SSC de la Turquie et de la Corée qui sont normalement destinées au marché américain. Comme l’indiquent les éléments de preuve, les pays visés comptent sur une capacité de production considérable de tuyaux et de tubes comparativement à la taille du marché canadien. Étant donné que les producteurs situés dans les pays visés sont très axés sur les exportations et compte tenu du fait qu’ils font actuellement face à la baisse de la demande dans leurs marchés intérieurs et dans les marchés voisins, le Tribunal ne doute pas que ces producteurs tenteront de pénétrer quelque marché d’exportation que ce soit y compris le Canada.

122. En résumé, le Tribunal est convaincu que si les conclusions sont annulées, la branche de production nationale subira un dommage sensible causé à sa production, ses ventes, sa part de marché, ses profits, son rendement de l’investissement, l’utilisation de sa capacité et l’emploi. Le Tribunal fait remarquer que même si la partie de la production nationale qui est destinée aux marchés d’exportation ne subissait vraisemblablement pas de dommage, le dommage qui serait causé à la production destinée à la consommation intérieure suffirait, à son avis, pour causer un dommage sensible à la production nationale dans son ensemble.

Autres facteurs

123. Aux termes de l’alinéa 37.2(2)k) du Règlement, le Tribunal peut tenir compte de tout autre facteur pertinent dans les circonstances. En conséquence, le Tribunal a examiné certains facteurs non liés au dumping qui pourraient nuire à la branche de production nationale.

Fluctuations du taux de change

124. Le Tribunal fait remarquer que le dollar canadien a gagné beaucoup de valeur par rapport au dollar américain entre le milieu de 2004 et novembre 2007 pour ensuite se situer près de la parité avec la devise américaine jusqu’au milieu de 2008119 . Depuis le milieu de 2008, le dollar canadien a diminué considérablement et a subi des fluctuations extrêmes. Il était toujours volatil dans les jours qui ont précédé l’audience.

125. Le Tribunal a examiné l’incidence des fluctuations du taux de change sur les activités des producteurs nationaux, particulièrement en ce qui a trait le coût de leurs intrants. Selon les témoignages, le prix du principal intrant, les bobines laminées à chaud, est fixé en dollars américains, même lorsqu’elles sont achetées au pays120 . Le producteur national peut toujours choisir où acheter ses bobines afin d’obtenir le meilleur prix. Toutefois, tout avantage gagné par l’achat auprès d’un fournisseur canadien ou américain, selon la force du dollar, serait bref et minime. De plus, il est difficile, voire même impossible, vu la volatilité des conditions actuelles du marché mondial, de prévoir les fluctuations du dollar canadien par rapport à la devise américaine à court et à moyen terme. En outre, les parties n’ont présenté aucun élément de preuve indiquant que le taux de change sera vraisemblablement un facteur de dommage à court et à moyen terme.

Coûts de transport

126. Le prix du pétrole est extrêmement volatil depuis le milieu de 2008. Le coût d’expédition des SSC est directement lié au prix du pétrole. À cet égard, les témoignages indiquent que le coût d’expédition moyen des marchandises en provenance de la Turquie a augmenté à environ 200 $ la tonne métrique lorsque le prix du carburant a atteint son sommet, mais qu’il a diminué depuis lors à environ 160 $ la tonne métrique121 . Le Tribunal reconnaît que les coûts de transport ont aussi une incidence sur les livraisons de la branche de production nationale. Sur ce plan, les coûts de transport touchent tant les importations que la production nationale. Bien que le Tribunal reconnaisse que les coûts de transport constituent un facteur important lors de l’expédition de SSC, compte tenu de la volatilité extrême récemment affichée par les prix du pétrole, il ne dispose pas de suffisamment de renseignements pour prédire l’évolution du prix du pétrole à court et à moyen terme.

CONCLUSION

127. À la lumière de ce qui précède, le Tribunal conclut que la reprise ou la poursuite du dumping des marchandises en question entraînera vraisemblablement un dommage sensible à la branche de production nationale. Compte tenu de l’analyse qui précède, et aux termes de l’alinéa 76.03(12)b) de la LMSI, le Tribunal proroge par la présente ses conclusions à l’égard des marchandises en question.


1 . L.R.C. 1985, c. S-15 [LMSI].

2 . Gaz. C. 2008.I.1184.

3 . Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit « dommage » comme « [l]e dommage sensible causé à une branche de production nationale » et « retard » comme « [l]e retard sensible de la mise en production d’une branche de production nationale » [nos italiques]. Étant donné qu’il existe déjà une branche de production nationale, la question de savoir si l’expiration des conclusions causera vraisemblablement un retard ne se pose pas dans le présent réexamen relatif à l’expiration.

4 . Tubes structuraux (23 décembre 2003), NQ-2003-001 (TCCE) à la p. 7.

5 . Tubes structuraux à la p. 8.

6 . Une autre société, Bolton Steel Tube Co. Ltd. (Bolton), qui avait été considérée comme un producteur de SSC lors de l’enquête originale, n’a pas répondu au questionnaire de réexamen relatif à l’expiration à l’intention des producteurs. Toutefois, le Tribunal observe que, pendant l’enquête originale, dont la période allait de janvier 2000 à juin 2003, le pourcentage de la production nationale globale détenu par Bolton avait été jugé négligeable.

7 . Protected Pre-hearing Staff Report, pièce du Tribunal RR-2008-001-06 (protégée), dossier administratif, vol. 2.1 à la p. 87.

8 . Voir, par exemple, Planchers laminés (16 juin 2005), NQ-2004-006 (TCCE) à la p. 12.

9 . Tubes structuraux aux pp. 10-12.

10 . Pre-hearing Staff Report, pièce du Tribunal RR-2008-001-05, dossier administratif, vol. 1.1 à la p. 23.

11 . Voir Tubes soudés en acier au carbone (24 juillet 2001), RR-2000-002 (TCCE) aux pp. 6-7.

12 . Tubes soudés en acier au carbone à la p. 7.

13 . Pre-hearing Staff Report, pièce du Tribunal RR-2008-001-05, dossier administratif, vol. 1.1 aux pp. 71-73.

14 . D.O.R.S./84-927 [Règlement].

15 . Isolant préformé en fibre de verre pour tuyaux (17 novembre 2003), RR-2002-005 (TCCE) à la p. 12; Préparations alimentaires pour bébés (28 avril 2003), RR-2002-002 (TCCE) à la p. 9; Raccords de tuyauterie à souder, de types à pression (16 octobre 1998), RR-97-008 (TCCE) à la p. 12.

16 . Pièce du fabricant A-09, onglet 3, dossier administratif, vol. 11. Tous les prix et coûts donnés sont en devise canadienne sauf indication contraire.

17 . Pièce du fabricant A-01 à la p. 12, dossier administratif, vol. 12.

18 . Pièce du fabricant A-09, onglet 2, dossier administratif, vol. 11.

19 . Pièce du fabricant A-10, onglet 9, dossier administratif, vol. 11.

20 . Pièce du fabricant A-10, onglet 6, dossier administratif, vol. 11.

21 . Pièce du fabricant A-11 aux pp. 20-21, dossier administratif, vol. 11.

22 . Pièce du fabricant A-11 à la p. 22, dossier administratif, vol. 11.

23 . Pièce du fabricant A-11 à la p. 26, dossier administratif, vol. 11.

24 . Pièce du fabricant A-09, onglet 1, dossier administratif, vol. 11. Les références dans ce rapport d’AMM sont aux produits plats d’acier au carbone, mais la branche de production a fait valoir que ceci s’appliquait aussi aux baisses subies par la branche de production des SSC.

25 . Une tonne métrique équivaut à 1,1023 tonnes courtes.

26 . Pièce du Tribunal RR-2008-001-31.04 (exemplaire unique), dossier administratif, vol. 1.01 aux pp. 152-155.

27 . Transcription de l’audience publique, vol. 1, 28 octobre 2008, aux pp. 118-119.

28 . Ibid. aux pp. 138-139.

29 . Pièce du Tribunal RR-2008-001-04 (protégée), dossier administratif, vol. 2 à la p. 16.

30 . Pièces des fabricants A-01 aux pp. 15-16, dossier administratif, vol. 11, et A-10, onglet 8, dossier administratif, vol. 11.

31 . Pièce du fabricant A-09, onglet 2, dossier administratif, vol. 11.

32 . Pièce du Tribunal RR-2008-001-31.04 (exemplaire unique), dossier administratif, vol. 1.01 à la p. 157.

33 . Pièce du fabricant A-08, onglets 9 et 10, dossier administratif, vol. 11.

34 . Pièce du Tribunal RR-2008-001-12.11, dossier administratif, vol. 1.4 aux pp. 182-183.

35 . Ibid. à la p. 180.

36 . Ibid. à la p. 81.

37 . Transcription de l’audience publique, vol. 1, 28 octobre 2008, aux pp. 61-62.

38 . Ibid. à la p. 22.

39 . Ibid. aux pp. 58-62.

40 . Transcription de l’audience publique, vol. 2, 29 octobre 2008, aux pp. 209-210.

41 . Pre-hearing Staff Report, pièce du Tribunal RR-2008-001-05, dossier administratif, vol. 1.1 à la p. 72.

42 . Pièce du fabricant A-01 aux pp. 2-3, dossier administratif, vol. 11.

43 . Protected Pre-hearing Staff Report, pièce du Tribunal RR-2008-001-06 (protégée), dossier administratif, vol. 2.1 à la p. 98.

44 . Pièce du Tribunal RR-2008-001-04 (protégée), dossier administratif, vol. 2 aux pp. 18, 21, 24.

45 . Supplément du Protected Pre-hearing Staff Report, de l’enquête no NQ-2003-001, pièce du Tribunal RR-2008-001-11A (protégée), dossier administratif, vol. 2.3 à la p. 225; Protected Pre-hearing Staff Report, pièce du Tribunal RR-2008-001-06 (protégée), dossier administratif, vol. 2.1 à la p. 30.

46 . Pre-hearing Staff Report révisé, pièce du Tribunal RR-2008-001-05A, dossier administratif, vol. 1.1 à la p. 178.

47 . Pièce du fabricant A-10 aux pp. 9-11, dossier administratif, vol. 11.

48 . Transcription de l’audience publique, vol. 1, 28 octobre 2008, aux pp. 109-111.

49 . Pièce du fabricant A-10 à la p. 4, dossier administratif, vol. 11.

50 . Transcription de l’audience publique, vol. 1, 28 octobre 2008, à la p. 73.

51 . Ibid. à la p. 87-88.

52 . Ibid. à la p. 89.

53 . Ibid. aux pp. 12, 98, 100-101.

54 . Transcription de l’audience publique, vol. 2, 29 octobre 2008, aux pp. 226-227.

55 . Transcription de l’audience publique, vol. 1, 28 octobre 2008, aux pp. 49-51.

56 . Ibid. aux pp. 13, 18-20.

57 . Ibid. à la p. 20.

58 . Ibid. aux pp. 126-129.

59 . Transcription de l’audience publique, vol. 2, 29 octobre 2008, à la p. 182.

60 . Transcription de l’audience publique, vol. 1, 28 octobre 2008, aux pp. 98-99.

61 . Ibid. aux pp. 122-123; Transcription de l’audience publique, vol. 2, 29 octobre 2008, aux pp. 182-183, 208-209.

62 . Transcription de l’audience publique, vol. 1, 28 octobre 2008, aux pp. 81-83.

63 . L’alinéa 37.2(2)a) du Règlement.

64 . L’alinéa 37.2(2)d) du Règlement.

65 . L’alinéa 37.2(2)f) du Règlement.

66 . L’alinéa 37.2(2)h) du Règlement.

67 . L’alinéa 37.2(2)i) du Règlement.

68 . Transcription de l’audience publique, vol. 1, 28 octobre 2008, à la p. 62.

69 . Ibid. aux pp. 53-54.

70 . Pièce du Tribunal RR-2008-001-12.11, dossier administratif, vol. 1.4 à la p. 81.

71 . Transcription de l’audience publique, vol. 1, 28 octobre 2008, aux pp. 159-160; pièce du fabricant A-08, onglet 4, dossier administratif, vol. 11. Selon l’article publié par Reuters le 27 août 2008, « [i]l est probable que la Chine annulera certains droits au remboursement de taxes restants à l’égard des exportations de produits de l’acier dans une avenir rapproché. […] Le remboursement de 5 p. 100 présentement associé au produits de l’acier au carbone disparaîtrait complètement, tandis que le remboursement associé à l’acier inoxydable augmenterait de 5 p. 100 à 10 p.100 […] » [traduction].

72 . Transcription de l’audience publique, vol. 1, 28 octobre 2008, aux pp. 156-157.

73 . Ibid. aux pp. 38-41, 126-29; pièce du fabricant A-12, dossier administratif, vol. 11.

74 . Pièce du Tribunal RR-2008-001-12.09 (exemplaire unique), dossier administratif, onglet 9.

75 . Pièce du fabricant A-01 aux pp. 7-8, dossier administratif, vol. 11.

76 . Transcription de l’audience publique, vol. 2, 29 octobre 2008, aux pp. 208-209.

77 . Transcription de l’audience publique, vol. 1, 28 octobre 2008, aux pp. 53, 157.

78 . Pièce du fabricant A-01 aux pp. 15-16, dossier administratif, vol. 11; pièce du fabricant A-10, onglet 8, dossier administratif, vol. 11; Transcription de l’audience publique, vol. 1, 28 octobre 2008, à la p. 22.

79 . Transcription de l’audience publique, vol. 1, 28 octobre 2008, aux pp. 50-51.

80 . Pièce du Tribunal RR-2008-001-12.11, dossier administratif, vol. 1.4 aux pp. 180, 182.

81 . Pièce du fabricant A-01 aux pp. 23-31, dossier administratif, vol. 11; pièce du Tribunal RR-2008-001-23.01, dossier administratif, vol. 7 aux pp. 14-21.

82 . Pièce du Tribunal RR-2008-001.12.11, dossier administratif, vol. 1.4 aux pp. 180, 183.

83 . Transcription de l’audience publique, vol. 1, 28 octobre 2008, aux pp. 146-147.

84 . Ibid. à la p. 147.

85 . Pièce du Tribunal RR-2008-A-01, dossier administratif, vol. 11 à la p. 44.

86 . Pre-hearing Staff Report, pièce du Tribunal RR-2008-001-05, dossier administratif, vol. 1.1 aux pp. 71-73.

87 . Transcription de l’audience publique, vol. 1, 28 octobre 2008, aux pp. 23, 34.

88 . L’alinéa 37.2(2)b) du Règlement.

89 . Pièce du fabricant A-03(A), dossier administratif, vol. 11; pièce du fabricant A-12, dossier administratif, vol. 11.

90 . Transcription de l’audience publique, vol. 1, 28 octobre 2008, à la p. 55.

91 . Ibid. aux pp. 11, 40, 67; pièce du fabricant A-01 à la p. 33, dossier administratif, vol. 11.

92 . Pièce du fabricant A-01 à la p. 6, dossier administratif, vol. 11.

93 . Transcription de l’audience publique, vol. 1, 28 octobre 2008, aux pp. 66-67, 134.

94 . Pièce du fabricant A-03(A), dossier administratif, vol. 11; Transcription de l’audience publique, vol. 1, 28 octobre 2008, aux pp. 25-28.

95 . Transcription de l’audience publique, vol. 1, 28 octobre 2008, aux pp. 38-41; pièce du fabricant A-12, dossier administratif, vol. 11.

96 . Transcription de l’audience publique, vol. 1, 28 octobre 2008, aux pp. 48-49.

97 . Pre-hearing Staff Report révisé, pièce du Tribunal RR-2008-001-05B, dossier administratif, vol. 1.1 à la p. 194.

98 . Protected Pre-Hearing Staff Report révisé, pièce du Tribunal RR-2008-001-06A (protégée), dossier administratif, vol. 2.1 à la p. 178.

99 . Pièce du Tribunal RR-2008-001-31.01 (exemplaire unique), dossier administratif, vol. 1.01 aux pp. 25, 37, 49, 61, 73, 85, 97.

100 . Transcription de l’audience publique, vol. 1, 28 octobre 2008, à la p. 83.

101 . Ibid. aux pp. 19-20.

102 . Pièce du Tribunal RR-2008-001-31.04 (exemplaire unique), dossier administratif, vol. 1.01 at 153.

103 . Transcription de l’audience publique, vol. 1, 28 octobre 2008, aux pp. 91-96.

104 . Ibid. aux pp. 91-92.

105 . Ibid. aux pp. 13, 18-20, 73, 87-89.

106 . Ibid. à la p. 20.

107 . Les alinéas 37.2(2)c) et 37.2(2)e) du Règlement.

108 . Transcription de l’audience publique, vol. 1, 28 octobre 2008, aux pp. 38-41.

109 . Ibid. à la p. 133.

110 . Transcription de l’audience à huis clos, vol. 1, 28 octobre 2008, à la p. 22.

111 . Transcription de l’audience publique, vol. 1, 28 octobre 2008, aux pp. 122-123; Transcription de l’audience publique, vol. 2, 29 octobre 2008, aux pp. 182-183, 208-209.

112 . Transcription de l’audience publique, vol. 1, 28 octobre 2008, aux pp. 98-99.

113 . Ibid. aux pp. 11, 61-62; pièce du fabricant A-01 à la p. 2, dossier administratif, vol. 11.

114 . Transcription de l’audience publique, vol. 1, 28 octobre 2008, aux pp. 122-123; Transcription de l’audience publique, vol. 2, 29 octobre 2008, aux pp. 182-183, 208-209; Transcription de l’audience à huis clos, vol. 1, 28 octobre 2008, à la p. 38.

115 . Transcription de l’audience publique, vol. 1, 28 octobre 2008, aux pp. 49-51.

116 . Ibid. à la p. 18-19.

117 . Ibid. aux pp. 49-51.

118 . Pièce du fabricant A-01 à la p. 39, dossier administratif, vol. 11.

119 . Pre-hearing Staff Report, pièce du Tribunal RR-2008-001-05, dossier administratif, vol. 1.1 à la p. 77.

120 . Transcription de l’audience publique, vol. 1, 28 octobre 2008, aux pp. 113-114.

121 . Ibid. à la p. 92.

Numéro(s) du cas

RR-2008-001

Pièce(s) jointe(s)

Statut

Date de publication

Le Lundi 22 Décembre 2008

Date de modification

Le Lundi 22 Décembre 2008