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CHAUSSURES ET SEMELLES EXTÉRIEURES ÉTANCHES

Enquêtes (article 42)


CHAUSSURES ET SEMELLES EXTÉRIEURES ÉTANCHES EN MATIÈRE PLASTIQUE OU EN CAOUTCHOUC ORIGINAIRES OU EXPORTÉES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Enquête no : NQ-2000-004

TABLE DES MATIÈRES


Ottawa, le vendredi 8 décembre 2000

Enquête no : NQ-2000-004

EU ÉGARD À une enquête, aux termes de l'article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, concernant :

CHAUSSURES ET SEMELLES EXTÉRIEURES ÉTANCHES EN MATIÈRE PLASTIQUE OU EN CAOUTCHOUC ORIGINAIRES OU EXPORTÉES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

CONCLUSIONS

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a procédé à une enquête, aux termes des dispositions de l'article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, à la suite de la publication d'une décision provisoire datée du 10 août 2000 et d'une décision définitive datée du 8 novembre 2000, rendues par le commissaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, concernant le dumping au Canada des chaussures et des semelles extérieures étanches en matière plastique ou en caoutchouc, y compris les sabots obtenus par moulage, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, à l'exclusion des chaussures de ski et de patinage et des chaussures faisant l'objet de l'ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre du réexamen no RR-97-001.

Conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur conclut, par les présentes, que le dumping au Canada des marchandises susmentionnées, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, n'a pas causé, mais menace de causer, un dommage sensible à la branche de production nationale, à l'exclusion :

des chaussures entièrement étanches faites de polychlorure de vinyle en utilisant le moulage par injection, de construction monopièce, dont la surface entière, autre que la partie semelle, est recouverte d'un adhésif et floquée avec de petites particules de suède, de poussière de suède ou de poudre de suède, ornées ou non d'autres matériaux, quelle que soit l'attache;

des chaussures étanches pour femmes dont la semelle est faite de polychlorure de vinyle ou de polyuréthanne en utilisant le moulage par injection, autre qu'en forme de chaloupe, et le dessus est fait de polyuréthanne ou de nylon qui est traité et apposé de façon à rendre les bottes entièrement étanches, ornées ou non d'autres matériaux, quelle que soit l'attache.


Pierre Gosselin

Pierre Gosselin
Membre présidant

Richard Lafontaine

Richard Lafontaine
Membre

Zdenek Kvarda

Zdenek Kvarda
Membre


Michel P. Granger

Michel P. Granger
Secrétaire

L'exposé des motifs sera publié d'ici 15 jours.
 
 

Ottawa, le vendredi 22 décembre 2000

Enquête no : NQ-2000-004

CHAUSSURES ET SEMELLES EXTÉRIEURES ÉTANCHES EN MATIÈRE PLASTIQUE OU EN CAOUTCHOUC ORIGINAIRES OU EXPORTÉES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Loi sur les mesures spéciales d'importation - Déterminer si le dumping des marchandises susmentionnées a causé ou menace de causer un dommage sensible ou un retard à la branche de production nationale.

DÉCISION : Le Tribunal canadien du commerce extérieur conclut, par les présentes, que le dumping au Canada des chaussures et des semelles extérieures étanches en matière plastique ou en caoutchouc, y compris les sabots obtenus par moulage, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, à l'exclusion des chaussures de ski et de patinage et des chaussures faisant l'objet de l'ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre du réexamen no RR-97-001, n'a pas causé, mais menace de causer, un dommage sensible à la branche de production nationale, à l'exclusion :

des chaussures entièrement étanches faites de polychlorure de vinyle en utilisant le moulage par injection, de construction monopièce, dont la surface entière, autre que la partie semelle, est recouverte d'un adhésif et floquée avec de petites particules de suède, de poussière de suède ou de poudre de suède, ornées ou non d'autres matériaux, quelle que soit l'attache;
des chaussures étanches pour femmes dont la semelle est faite de polychlorure de vinyle ou de polyuréthanne en utilisant le moulage par injection, autre qu'en forme de chaloupe, et le dessus est fait de polyuréthanne ou de nylon qui est traité et apposé de façon à rendre les bottes entièrement étanches, ornées ou non d'autres matériaux, quelle que soit l'attache.

Lieu de l'audience :

Ottawa (Ontario)

Dates de l'audience :

Du 7 au 9 novembre 2000

Date de conclusions :

Le 8 décembre 2000

Date des motifs :

Le 22 décembre 2000

   

Membres du Tribunal :

Pierre Gosselin, membre présidant

 

Richard Lafontaine, membre

 

Zdenek Kvarda, membre

   

Directeur de la recherche :

Selik Shainfarber

   

Gestionnaire de la recherche :

Richard Cossette

   

Agent de recherche :

Po-Yee Lee

   

Directeur de la recherche économique :

Dennis Featherstone

   

Économiste :

Nahed Minawi

   

Préposés aux statistiques :

Joël J. Joyal

 

Marie-Josée Monette

 

Julie Charlebois

   

Conseillers pour le Tribunal :

Michèle Hurteau

 

Eric Wildhaber

   

Agent du greffe :

Pierrette Hébert

Participants :

 

G.P. (Patt) MacPherson

   

Naila Elfar

 

pour

Association des manufacturiers de chaussures du Canada

     
   

(représentant des producteurs nationaux)

     
   

Darrel H. Pearson

   

Peter W. Collins

 

pour

Conseil canadien du commerce de détail

     
   

Gregory Kanargelidis

   

Glenn F. Leslie

   

Robert Kreklewich

 

pour

Chaussures M & M Inc.

     
   

Melissa McCormack

   

Canadian Association of Importers and Exporters Inc.

     
   

Tommy Ng

   

Tai Lung Canada Ltd.

     
   

André Morissette

   

Hichaud Inc.

     
   

Ron Sedlbauer

   

Cougar Shoes Inc.

     
   

(exportateurs-importateurs)

     

Témoins :

George P. Hanna
Président
Association des manufacturiers de
chaussures du Canada

Dolly Dhaniram
Directeur national des opérations
Chaussures et malleterie
Sears Canada Inc.

   

Paul Hubner
Président
Baffin Inc.

Tim Boyce
Acheteur de chaussures saisonnières
Wal-Mart Canada Inc.

   

Thor Blyschak
Président
Les Chaussures Rallye Inc.

Kevin Meloche
Acheteur principal, Chaussures
Zellers Inc.

   

Lise Desjardins
Vice-présidente
Division commerciale des chaussures
Acton International Inc.

Claude Potvin
Vice-président
Chaussures M & M Inc.

   

François Soucy
Président et chef de l'exploitation
Acton International Inc.

André Morissette
Directeur général
Hichaud Inc.

   

Gordon Cook
Président
Genfoot Inc.

Ron Sedlbauer
Vice-président
Cougar Shoes Inc.



Adresser toutes les communications au :
Secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
Standard Life Centre
333, avenue Laurier ouest
15e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7
 
 

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a procédé à une enquête, aux termes des dispositions de l'article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation 1 , à la suite de la publication d'une décision provisoire datée du 10 août 20002 et d'une décision définitive datée du 8 novembre 20003 rendues par le commissaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (le Commissaire) concernant le dumping au Canada des chaussures et des semelles extérieures étanches en matière plastique ou en caoutchouc, y compris les sabots obtenus par moulage, originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine), à l'exclusion des chaussures de ski et de patinage et des chaussures faisant l'objet de l'ordonnance rendue par le Tribunal dans le cadre du réexamen no RR-97-0014 .

Le 11 août 2000, le Tribunal a publié un avis d'ouverture d'enquête5 . Dans l'avis, le secrétaire du Tribunal invitait les personnes à aviser le Tribunal de leur intention de soumettre des observations sur la question d'intérêt public, si le Tribunal devait conclure à un dommage ou à une menace de dommage. Aucune demande de présentation d'observations concernant la question d'intérêt public n'a été reçue.

Dans le cadre de l'enquête, le Tribunal a envoyé des questionnaires détaillés aux producteurs, aux importateurs et aux acheteurs canadiens ainsi qu'aux producteurs étrangers de chaussures et de semelles extérieures étanches. Les répondants ont fourni des renseignements sur la production, la situation financière, les importations, les exportations, les ventes, les prix et le marché, et d'autres renseignements concernant les chaussures et les semelles extérieures étanches, pour la période du 1er janvier 1997 au 30 juin 2000 (la période visée par l'enquête du Tribunal). En se fondant sur les réponses aux questionnaires et les renseignements reçus d'autres sources, le personnel de la recherche du Tribunal a préparé des rapports public et protégé préalables à l'audience. Les parties ont présenté des demandes de renseignements relativement à des questions pertinentes à l'enquête et ont répondu à de telles demandes, conformément aux directives du Tribunal.

Le dossier de la procédure comprend toutes les pièces du Tribunal, y compris les réponses publiques et protégées aux questionnaires et aux demandes de renseignements, toutes les pièces publiques et protégées déposées par les parties durant l'enquête ainsi que la transcription de l'audience. Toutes les pièces publiques ont été mises à la disposition des parties. Les pièces protégées ont été mises uniquement à la disposition des conseillers qui avaient déposé un acte de déclaration et d'engagement auprès du Tribunal relativement à l'utilisation, la divulgation, la reproduction, la protection et l'entreposage des renseignements confidentiels figurant au dossier de la procédure, et à la façon d'en disposer à la fin de la procédure ou en cas de changement de conseiller.

Des audiences publiques et à huis clos ont eu lieu à Ottawa (Ontario) du 7 au 9 novembre 2000. L'Association des manufacturiers de chaussures du Canada (AMCC) et quatre de ses membres qui sont producteurs de chaussures étanches ont présenté des observations et ont été représentés par des conseillers à l'audience. Certains détaillants qui ont témoigné au nom du Conseil canadien du commerce de détail (CCCD) ont été représentés par des conseillers à l'audience. Chaussures M & M Inc. (M&M), un importateur de chaussures étanches, a témoigné et a aussi été représentée par des conseillers à l'audience. Deux parties, qui n'ont pas été représentées par des conseillers, Hichaud Inc. (Hichaud), un petit producteur national, et Cougar Shoes Inc. (Cougar), un importateur, ont aussi présenté des éléments de preuve à l'audience.

RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE DU COMMISSAIRE

L'enquête du Commissaire en l'espèce a visé les importations des chaussures et des semelles extérieures étanches originaires ou exportées de la Chine durant la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2000 (la période d'enquête du Commissaire).

En l'absence de renseignements suffisants pour établir les valeurs normales aux termes de l'article 20 de la LMSI, celles-ci ont été déterminées à la suite d'une prescription ministérielle en vertu de l'article 29 en se fondant sur le prix à l'exportation majoré de 49 p. 100. Les prix à l'exportation ont été établis d'après les prix d'achat déclarés par les importateurs conformément à l'article 24. L'enquête a révélé que toutes les marchandises en question en provenance de la Chine avaient fait l'objet de dumping, selon une marge correspondant à 33 p. 100 de la valeur normale.

Avant de rendre une décision de dumping, le Commissaire doit être convaincu que le volume réel ou potentiel des marchandises faisant l'objet de dumping n'est pas négligeable. Si le volume des marchandises sous-évaluées provenant d'un pays est inférieur à 3 p. 100 du volume total des marchandises en question qui sont dédouanées au Canada, en provenance de tous les pays, il est considéré négligeable. Selon l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), le volume des importations sous-évaluées en provenance de la Chine a représenté 96 p. 100 du volume total des marchandises importées visées par l'enquête et, de ce fait, n'est pas négligeable.

PRODUITS

Définition des produits et description

Aux fins de la présente enquête, le trait distinctif des chaussures étanches est que la semelle et une partie du dessus, suffisantes pour donner une protection étanche aux pieds, sont incorporées en un seul élément qui peut être fait de caoutchouc ou de plastique. Les styles incluent des chaussures fabriquées pour les hommes, les femmes, les jeunes gens, les jeunes filles et les enfants.

Les marchandises en question dans la présente enquête incluent les chaussures étanches en matière plastique faites de résine de plastique en utilisant le moulage par injection ou d'autres procédés. Le terme « plastique » inclut le polychlorure de vinyle (PVC) et d'autres matières plastiques. Le PVC est la matière plastique la plus souvent utilisée pour cette catégorie de chaussures. Dans d'autres styles, comme les souliers « canard » (duck shoes) ou les bottes d'hiver, une semelle extérieure étanche en forme de chaloupe (ou de coquille) peut avoir des parements, des attaches, des doublures, des bracelets ou des dessus de nylon ou d'autres matières.

Les marchandises en question dans la présente enquête incluent aussi certains styles de chaussures étanches en caoutchouc. Le terme « caoutchouc » s'entend du caoutchouc naturel et synthétique, y compris du caoutchouc thermoplastique (TPR). Les chaussures à semelles en caoutchouc avec des dessus en cuir, les bottes d'équitation étanches en caoutchouc et les chaussures de sécurité étanches en caoutchouc sont aussi visées par la présente enquête.

Les sabots obtenus par moulage entrent aussi dans la portée de la définition des marchandises en question. Il s'agit de marchandises généralement faites de matière plastique ou de caoutchouc, le sabot pouvant être ouvert ou fermé au talon, selon la conception de la semelle.

Les semelles extérieures (parfois appelées « bases ») étanches en matière plastique ou en caoutchouc entrent aussi dans la portée de la définition des marchandises en question. La semelle extérieure est l'élément inférieur en forme de chaloupe qui est assemblé avec un dessus fait de nylon, de cuir ou d'une autre matière et avec une doublure pour former la chaussure étanche finie.

Procédé de production

Les chaussures étanches peuvent être produites par moulage à injection uniquement ou par moulage à injection combiné avec le procédé de couture du produit. La botte de pluie en PVC est un exemple de produit fait uniquement en utilisant le moulage par injection. La fabrication au moyen du moulage par injection combiné avec le procédé de couture donnerait, par exemple, une botte d'hiver à semelle extérieure en caoutchouc et dessus en nylon.

Dans le cadre du procédé de moulage par injection, un composé chimique granulé, soit de PVC soit de TPR, est chauffé et injecté dans des moules en acier placés dans des machines de moulage. De chaque moule dépendent la taille, le style et le nombre de couleurs d'un article moulé. À son entrée dans la machine de moulage, le composé chimique est aspiré dans la trémie et poussé dans un baril chauffé. Une vis à l'intérieur du baril produit de la chaleur supplémentaire, pour faire fondre le composé, puis l'injecte dans un moule. Le produit qui en résulte représente une semelle extérieure étanche non finie ou une chaussure étanche de construction monopièce (p. ex., une botte de pluie). Les articles moulés sont ensuite refroidis, extraits et ornés. On ajoute les composants et on procède au marquage avant l'emballage des chaussures finies en vue de leur expédition.

Certaines chaussures étanches plus complexes, comme les bottes d'hiver, se composent de semelles extérieures étanches qui sont assemblées à divers types de dessus. Le procédé de fabrication par couture consiste à couper et à coudre les dessus faits de diverses matières, les bracelets des bottes de nylon, les doublures et divers autres éléments. Une fois le dessus fixé à la base, le produit fait l'objet d'opérations additionnelles de finition et de conditionnement avant d'être transféré en vue de son expédition.

La structure des services d'assemblage diffère d'une société à l'autre - de la chaîne de montage traditionnelle, où chaque travailleur exécute une tâche particulière, jusqu'aux modules de travail qui comprennent une petite équipe d'employés travaillant ensemble à la production, du début à la fin, d'un produit donné.

BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE

Il existe présentement cinq grands producteurs de chaussures et de semelles extérieures étanches au Canada. Ces cinq grands producteurs sont tous membres de l'AMCC. Il s'agit des sociétés suivantes : Acton International Inc. (Acton), de Montréal (Québec), Baffin Inc., de Stoney Creek (Ontario), Genfoot Inc., de Montréal, Les Chaussures Régence Inc., de Charlesbourg (Québec), et Les Chaussures Rallye Inc., de Ville d'Anjou (Québec).

En plus des producteurs susmentionnés, il existe cinq producteurs secondaires de chaussures étanches : Alliance Mercantile Inc., de Burnaby (Colombie-Britannique); Hichaud Inc., de Québec (Québec); Les Entreprises J. E. Goulet Enrg., de Luceville (Québec); Chaussures Vercorp Inc., de Saint-Bernard (Québec); Viberg Boot Manufacturing Ltd., de Victoria (Colombie-Britannique). Ces producteurs secondaires ne fabriquent pas les semelles extérieures mais les achètent plutôt des grands producteurs nationaux ou d'importateurs et y fixent des dessus de production nationale ou importés faits de diverses matières pour produire des chaussures étanches finies. La production totale de ces producteurs secondaires ne représente environ que 1 p. 100 de la production collective nationale.

Quatre producteurs ont mis fin à leur exploitation depuis 1997. Ce sont Maple Leaf Shoe Company Limited, Carlaw Limited, Norimco, une division de Bata Industries Limited, et Kaufman Footwear, Division of William H. Kaufman Inc. (Kaufman), de Kitchener (Ontario), qui était auparavant un grand producteur et un membre de l'AMCC, et qui a déclaré faillite le 21 juillet 2000.

EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS

L'ADRC a identifié 16 importateurs des marchandises en question en provenance de la Chine durant la période visée par son enquête. Le Tribunal a envoyé un questionnaire à ces 16 importateurs, ainsi qu'à 20 autres importateurs que le personnel du Tribunal estimait pouvoir être des importateurs des marchandises en question dans l'enquête. Pratiquement toutes les importations de chaussures étanches en provenance des sources visées et non visées durant la période de trois ans et demi visée par l'enquête du Tribunal étaient attribuables à ces importateurs de chaussures et de semelles extérieures étanches.

Il y a eu concentration des importations, les trois plus grands importateurs étant responsables de près de 80 p. 100 de la totalité des importations en provenance de tous les pays en 1999. Un des plus grands importateurs était M&M, qui se spécialise dans les chaussures de tous types pour femmes, y compris les chaussures étanches en nylon pour femmes, les chaussures floquées pour femmes, les souliers « canard » pour hommes et pour femmes et les sabots de jardinage pour femmes. Les clients de M&M comprennent des grands magasins de détail à succursales, comme Sears Canada Inc. (Sears), Zellers Inc. (Zellers) et Wal-Mart Canada Inc. (Wal-Mart), ainsi que des magasins de détail indépendants. Les trois détaillants susmentionnés importent aussi les marchandises en question directement de la Chine en quantités considérables.

L'ADRC a identifié 13 fabricants-exportateurs chinois de chaussures et de semelles extérieures étanches durant la période visée par son enquête. Un questionnaire à l'intention des producteurs étrangers leur a été envoyé6 . Le Tribunal n'a pas reçu de réponse au questionnaire.

COMMERCIALISATION ET DISTRIBUTION

Les fabricants vendent, en gros, les chaussures étanches de production nationale directement aux boutiques spécialisées, aux magasins à grande surface et aux autres détaillants. Certains producteurs nationaux importent aussi et vendent de petites quantités de chaussures étanches par l'intermédiaire des mêmes circuits de distribution. Les producteurs nationaux participent à des foires commerciales internationales et nationales de la chaussure pour s'y faire connaître, pour y promouvoir et vendre leurs produits, et pour se tenir au fait des nouvelles tendances de la mode dans leur secteur.

Certains producteurs nationaux publient des listes de prix courants. Habituellement, cependant, ces prix courants ne servent qu'à titre indicatif puisque les rabais, les escomptes et les conditions de la concurrence jouent un rôle important dans l'établissement des prix de gros réels. D'autres producteurs nationaux négocient des prix sans se reporter aux prix courants publiés.

Les importateurs-grossistes importent les marchandises pour les revendre aux grands détaillants ou aux boutiques spécialisées. Ils ne se servent habituellement pas de listes de prix courants, les prix étant négociés individuellement avec chaque acheteur. Ainsi qu'il a déjà été indiqué, plusieurs grands détaillants, notamment Sears, Wal-Mart et Zellers, importent aussi directement dans le but de revendre les produits dans leurs points de vente au détail.

POSITION DES PARTIES

Branche de production nationale

L'AMCC a soutenu que le dumping des marchandises en question en provenance de la Chine a causé et menace de causer un dommage sensible à ses membres. Elle a soutenu que les éléments de preuve mis à la disposition du Tribunal montrent l'existence d'un dommage qui découle de la baisse de la production nationale, de pertes de ventes, d'une diminution de part de marché, de profits et de marges brutes, et d'une baisse de l'emploi et de l'utilisation de la capacité. L'AMCC a fait valoir que les allégations susmentionnées n'ont pas été contestées au cours de l'enquête.

L'AMCC a soutenu que les marchandises en question, comme le démontre le fait qu'elles aient doublé leur part de marché pour atteindre un total de 14 p. 100 depuis deux ans, sont incontestablement la cause du dommage subi par les producteurs nationaux de chaussures et de semelles extérieures étanches. Cette augmentation de part de marché s'est réalisée aux dépens de la branche de production nationale et a réduit la part de marché détenue par les importations non visées à moins de 1 p. 100 en 1999. Selon l'AMCC, de tels gains de part de marché ont été réalisés à cause des bas prix des produits sous-évalués chinois.

L'AMCC a souligné que les fabricants chinois sont devenus des experts en copie, jusqu'au moindre détail, de certaines chaussures étanches canadiennes, comme les souliers « canard ». Les fabricants chinois pourraient donc commencer à réaliser des copies détaillées d'autres produits canadiens bien établis. Une telle possibilité constitue une menace de dommage.

Enfin, l'AMCC a fait mention de l'acquisition, par Columbia Sportswear Company (Columbia), de la marque « Sorel » de Kaufman, après la faillite de cette dernière. La marque de commerce Sorel a toujours été réputée pour sa grande qualité et sa conception. Selon l'AMCC, Columbia fabriquera vraisemblablement les chaussures étanches Sorel en Chine. Elle a soutenu que, si les chaussures Sorel devaient être importées de la Chine à des prix de dumping, il en ressortirait une menace de dommage à la production nationale.

Pour ce qui a trait aux diverses demandes d'exclusion, l'AMCC a affirmé que le Tribunal devrait les rejeter toutes. Le CCCD a demandé une exclusion pour les chaussures étanches en suède floqué (CÉF). L'AMCC a soutenu que ce dernier produit est une imitation de bottes non étanches qui ont été visées dans d'autres conclusions concernant la Chine et qui étaient importées, pour l'essentiel, afin de contourner ces autres conclusions. Bien que la branche de production nationale ne produise pas présentement de CÉF, l'importation et la vente de ces produits a de fait déplacé des ventes nationales de chaussures étanches. De plus, l'AMCC a affirmé que la branche de production nationale pourrait, d'une façon rentable, produire des CÉF à des prix reconnus plus élevés, si le dumping des CÉF de Chine était éliminé.

M&M a demandé une exclusion pour un certain type de chaussures étanches en nylon pour femmes. L'AMCC a soutenu que les producteurs nationaux fabriquaient des produits nationaux pratiquement similaires et que ces bottes ressemblaient aux chaussures visées par des conclusions présentement en vigueur contre la Chine et qui, selon l'AMCC, étaient importées afin de contourner lesdites conclusions.

Hichaud a demandé une exclusion concernant les semelles extérieures étanches devant servir dans la fabrication de ses bottes d'hiver. L'AMCC a soutenu qu'il se produisait au Canada des semelles extérieures et que la branche de production nationale était disposée à approvisionner les besoins de Hichaud.

Cougar a demandé une exclusion concernant certaines bottes de sécurité. L'AMCC a soutenu que la demande devrait être rejetée parce que ce type de bottes, auparavant produites par Kaufman, seraient maintenant produites au Canada par Acton, qui a acheté le matériel de Kaufman à cette fin.

Parties opposées

CCCD

Le CCCD a dit qu'il ne contestait pas la question de savoir si la branche de production nationale avait subi un dommage. Plutôt, il a dit demander une exclusion spécifique concernant les CÉF, un type de bottes étanches en PVC enduites de poussière de suède ou de poudre de suède qui donne un aspect sport ou mode. Le CCCD a affirmé que les CÉF représentent un produit mode unique d'avant-garde qui a répondu aux besoins particuliers d'un créneau important et distinct du marché depuis 1995. Selon le CCCD, la réussite des CÉF est attribuable, notamment, à son prix de détail distinct et au temps doux qui prévaut depuis quelques années.

Le CCCD a en outre soutenu qu'il ne se produit pas de CÉF au Canada, et qu'il n'y a pas de marchandises qui leur livrent concurrence. De plus, il n'existe pas d'élément de preuve qui indique une production nationale prévue et rien ne démontre que les membres de l'AMCC ont l'intention et sont capables de satisfaire les exigences du marché canadien à cet égard dans un avenir prévisible. Le CCCD a ajouté que, lorsque des occasions leur ont été données de produire des CÉF dans le passé, les membres de l'AMCC ne les ont pas saisies. De l'avis du CCCD, les membres de l'AMCC semblent avoir été lents à reconnaître le marché croissant des CÉF, considérant plutôt qu'il s'agissait d'un engouement passager.

Étant donné ce qui précède, le CCCD a soutenu qu'il n'y a pas d'élément de preuve que les CÉF ont causé un dommage ou un retard ni qu'elles menacent de causer un dommage à la branche de production nationale. À son avis, les CÉF doivent être traitées comme une catégorie distincte de marchandises à l'égard desquelles il n'a pas été établi qu'elles avaient causé un dommage ou qu'elles menaçaient de causer un dommage ou, dans le cadre d'une position subsidiaire, si le Tribunal devait conclure qu'il n'existe qu'une seule catégorie de marchandises, les CÉF doivent être exclues de toutes conclusions.

M&M

M&M, un grand importateur des marchandises en question, a soutenu que l'AMCC n'a pas démontré que le dumping causait un dommage sensible à la branche de production nationale. Plutôt, M&M a affirmé que plusieurs autres facteurs étrangers au dumping, comme la douceur des hivers et la concurrence que se livrent, entre eux, les producteurs nationaux, ont eu une incidence sur la branche de production canadienne de chaussures étanches depuis quelques années.

M&M a soutenu que, de toute façon, certaines marchandises qu'elle importait de Chine ne causaient pas de dommage à la production nationale. Ces marchandises étaient des bottes en nylon entièrement étanches, pour femmes, dont la semelle extérieure était de conception autre qu'en forme de chaloupe (bottes pour femmes CAFC). En comparaison, les bottes fabriquées au Canada avaient toutes une semelle extérieure en forme de chaloupe. Le procédé de fabrication et l'apparence des bottes pour femmes CAFC, qu'importe M&M étaient fondamentalement très différents de ceux des produits nationaux. M&M a dit être d'avis que ses bottes pour femmes CAFC comblent un vide qui n'est pas comblé par les chaussures pour femmes de production nationale et ne sont donc pas source de déplacement de la production nationale.

En résumé, M&M a affirmé que ses bottes pour femmes CAFC importées n'étaient pas des marchandises similaires aux marchandises nationales. De plus, selon M&M, rien n'indiquait que la branche de production nationale prévoyait produire une botte comparable à l'avenir. Par conséquent, M&M a demandé une exclusion pour ces bottes pour femmes CAFC importées soit au titre de catégorie distincte de marchandises soit au titre d'exclusion au sein de la catégorie.

Hichaud

Hichaud, un petit producteur national, a demandé une exclusion pour les semelles extérieures en caoutchouc originaires de la Chine. Elle importe ces semelles extérieures pour s'en servir en tant qu'élément de certaines bottes bas de gamme du type des bottes de motoneige et des bottes de sport qu'elle fabrique en y ajoutant des dessus. Hichaud a soutenu que l'imposition de droits antidumping sur les semelles extérieures importées rendrait ses produits non concurrentiels, menaçant de ce fait son existence même et les 35 emplois qu'elle procure aux travailleurs handicapés qui oeuvrent dans le cadre du Centre de travail adapté au Québec. Étant donné le faible volume de sa production et de ses ventes, Hichaud a soutenu que ses importations de semelles extérieures en caoutchouc n'avaient pas causé de dommage sensible à la branche de production nationale, et que l'utilisation qu'elle ferait de ces marchandises ne menacerait pas de causer un tel dommage, si sa demande d'exclusion devait être accordée.

Cougar

Cougar, un importateur, a demandé une exclusion pour les chaussures de sécurité en caoutchouc offrant une protection au niveau du métatarse, originaires de Chine, et dont l'usage est répandu dans l'industrie minière. Cougar a allégué qu'il y a pénurie de ce type de chaussures au Canada, depuis que Kaufman a mis fin à sa production, à la suite de sa faillite. Cougar a affirmé que, bien qu'il existait présentement des chaussures de production nationale similaires sur le marché au Canada, les utilisateurs finals ne considéraient pas les produits nationaux comme étant de même qualité que ceux fabriqués en Chine.

Tai Lung Canada Ltd. (Tai Lung)

Tai Lung, un importateur, n'a pas participé à l'audience publique, mais a déposé un exposé. Elle a soutenu que les marchandises en question sont composées de différentes catégories de marchandises et, plus particulièrement, que les CÉF ne sont pas produites au Canada et devraient être exclues de toutes conclusions de dommage ou de menace de dommage. Tai Lung a en outre soutenu que tout dommage censément subi par la branche de production nationale ne peut être attribué au dumping mais, plutôt, à la fois aux conditions climatiques qui prévalent depuis quelques années et aux pressions issues de la concentration accrue de la propriété au sein du secteur du détail. Enfin, Tai Lung a affirmé que Columbia ne mettrait pas en péril la valeur de la marque de commerce « Sorel » qu'elle a récemment acquise en permettant qu'on l'associe à des « importations chinoises bas de gamme ».

ANALYSE

Aux termes de l'article 42 de la LMSI, le Tribunal « fait enquête sur [...] [la question de savoir] si le dumping [des chaussures et des semelles extérieures étanches] [...] soit a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage ». Le terme « dommage » est défini au paragraphe 2(1) comme « dommage sensible causé à une branche de production nationale ».

Marchandises similaires

Le Tribunal doit déterminer quelles marchandises de production nationale sont des marchandises similaires aux marchandises en question.

Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit ainsi les « marchandises similaires » par rapport à toutes les autres marchandises :

a) marchandises identiques aux marchandises en cause;
b) à défaut, marchandises dont l'utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause.

Le Commissaire a défini les marchandises visées dans son enquête de dumping comme étant des chaussures et des semelles extérieures étanches en matière plastique ou en caoutchouc, y compris les sabots obtenus par moulage, originaires ou exportées de la Chine, à l'exclusion des chaussures de ski et de patinage et des chaussures faisant l'objet de l'ordonnance rendue par le Tribunal dans le cadre du réexamen no RR-97-001. Le Tribunal constate que les éléments de preuve montrent que les producteurs nationaux fabriquent des marchandises de même description générale, dont les utilisations et les caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en question. Le Tribunal conclut donc que les marchandises nationales de la description susmentionnée constituent des marchandises similaires aux marchandises en question au sens de l'alinéa 2(1)b) de la LMSI.

À l'audience, le CCCD et un importateur, M&M, ont soutenu que certaines marchandises, à savoir les CÉF et les bottes pour femmes CAFC constituaient une catégorie distincte ou une sous-catégorie de marchandises. Bien que le Tribunal ne soit pas lié par la définition des catégories de marchandises donnée par le Commissaire, le Tribunal fait observer que le Commissaire n'a identifié qu'une catégorie de marchandises et a fourni les marges de dumping concernant cette unique catégorie de marchandises telle qu'elle était définie. S'il existe plus d'une catégorie de marchandises, il faudrait que le Commissaire tienne des enquêtes de dumping distinctes pour chaque catégorie de marchandises, et, d'une façon similaire, que le Tribunal tienne des enquêtes distinctes sur le dommage.

À cet égard, le Tribunal conclut que toutes les chaussures étanches décrites par le Commissaire sont fondamentalement faites des mêmes matériaux et composants et ont, pour l'essentiel, la même fonction ultime, à savoir protéger le pied contre les intempéries. Le Tribunal est d'avis que toutes les marchandises dénommées se trouvent de ce fait regroupées dans une catégorie de marchandises, même si elles se présentent dans un grand nombre de styles et de variétés, et si, dans certains cas, les techniques et les procédés de fabrication qui servent à leur production diffèrent. Le Tribunal est d'avis que la très large portée de la définition du produit en l'espèce ne signifie pas, à elle seule, que ledit produit doive être subdivisé en catégories distinctes ou en sous-catégories de marchandises. Par conséquent, le Tribunal conclut que les CÉF et les bottes pour femmes CAFC ne constituent pas des catégories distinctes de marchandises. Cependant, cela ne signifie pas qu'elles ne peuvent pas être exclues de la portée de conclusions de dommage, si le Tribunal devait conclure qu'elles occupent un créneau distinct du marché que ne sert pas la production nationale de marchandises similaires7 .

Le Tribunal fait en outre observer que la définition des marchandises en question englobe les semelles extérieures étanches. Durant la période visée par l'enquête, un très faible volume de semelles extérieures a été importé au Canada en provenance de la Chine8 . Les semelles extérieures sont un composant important des chaussures finies. Elles ne sont pas vendues aux consommateurs et n'ont de valeur apparente que de par leur utilisation dans les chaussures finies. Dans un tel contexte, le Tribunal estime que les semelles extérieures, en tant que composants matériels importants, sont de la même catégorie de marchandises que les chaussures étanches finies.

Branche de production nationale

Dans une enquête menée aux termes de l'article 42 de la LMSI, le Tribunal doit déterminer si le dumping a causé ou menace de causer un « dommage sensible [...] à une branche de production nationale ». Le paragraphe 2(1) définit ainsi l'expression « branche de production nationale » :

« branche de production nationale » Sauf pour l'application de l'article 31 et sous réserve du paragraphe (1.1), l'ensemble des producteurs nationaux de marchandises similaires ou les producteurs nationaux dont la production totale de marchandises similaires constitue une proportion majeure de la production collective nationale des marchandises similaires; toutefois, lorsqu'un producteur national est lié à un exportateur ou à un importateur de marchandises sous-évaluées ou subventionnées, ou qui est lui-même un importateur de telles marchandises, le terme désigne le reste des producteurs nationaux.

Ayant déterminé que les chaussures et les semelles extérieures étanches de production nationale de même description que les marchandises en question constituent des « marchandises similaires », le Tribunal doit maintenant déterminer quels producteurs constituent la branche de production nationale aux fins de la détermination du dommage. La branche de production nationale se compose de 10 producteurs connus de marchandises similaires. Parmi ces derniers, 5 producteurs, tous membres de l'AMCC, ont appuyé la plainte et leur production totale constitue présentement environ 99 p. 100 de la production collective nationale des marchandises similaires. Par conséquent, le Tribunal conclut que, aux fins de la présente enquête, les producteurs représentés par l'AMCC constituent la branche de production nationale.

Dommage

Le paragraphe 37.1(1) du Règlement sur les mesures spéciales d'importation 9 prévoit certains facteurs dont le Tribunal peut tenir compte pour décider si le dumping de marchandises a causé un dommage sensible à la branche de production nationale. Ces facteurs comprennent le volume des marchandises sous-évaluées et leur effet sur les prix des marchandises similaires sur le marché national, et l'incidence de ces marchandises sous-évaluées sur divers facteurs économiques pertinents. Dans la présente cause, ces facteurs économiques incluent les déclins réels ou potentiels dans les ventes nationales, la part de marché, les bénéfices et les résultats financiers. Le paragraphe 37.1(3) du Règlement sur la LMSI prévoit aussi que le Tribunal doit prendre en considération des facteurs autres que le dumping pour veiller à ce qu'un dommage causé par ces autres facteurs ne soit pas imputé aux importations sous-évaluées. Cependant, avant d'examiner les questions liées à la causalité, le Tribunal examinera, dans son ensemble, l'état du marché et de la branche de production.

État du marché et de la branche de production

Le tableau 1 montre certains indicateurs clés du marché et des résultats de la branche de production des chaussures et des semelles extérieures étanches.

Tableau 1
Indicateurs clés du marché et des résultats de la branche de production
Chaussures et semelles extérieures étanches

       

1er jan. - 30 juin

  1997 1998 1999 1999 2000

Production

         

Volume (000 paires)

8 051

6 698

5 970

2 074

2 147

% d'augmentation (de diminution)

 

(17)

(11)

  4

Importations (000 paires)

         

Chine

418 494 675 25 34

Autres pays

116 85 26 14 15

Marché apparent

         

Volume (000 paires)

6 265

5 323

4 806

1 434

1 235

% d'augmentation (de diminution)

 

(15)

(10)

 

(14)

Valeur (000 $)

120 607

114 952

100 610

28 604

19 964

% d'augmentation (de diminution)

 

(5)

(12)

 

(30)

Ventes des producteurs et part de marché

         

À partir de la production nationale (000 paires)

5 732

4 744

4 108

1 403

1 183

À partir de la production nationale (part en %)

91 89 85 98 96

Ventes à partir des importations et part de marché

         

Chine1 (000 paires)

418 494 672 17 36

Chine1 (part en %)

7 9 14 1 3

Prix moyens ($/paire)

         

Producteurs - à partir de la production ($/paire)

19,20 21,82 20,97 19,44 15,30

Importateurs - de la Chine ($/paire) 1

17,69 17,43 18,53 13,87 18,35

Données financières

         

Bénéfice d'exploitation - ventes nationales2 (000 $)

1 814

708 660

P

P

Bénéfice d'exploitation - en % des ventes nettes

5 2 2

P

P

Nota  : Les données sur la production, les ventes, le marché et les prix ne se rapportent qu'aux chaussures étanches, puisque les quantités déclarées pour l'importation et la production de semelles extérieures destinées à la revente ont été minimales.
P = renseignements protégés.
1. Comprend une petite quantité d'importations par les producteurs nationaux.
2. Ventes de Baffin, de Genfoot et de Rallye.
Source : Public Pre-hearing Staff Report, pièce du Tribunal NQ-2000-004-6, dossier administratif, vol. 1B aux p. 19, 22, 24, 34 et 61.

La production nationale de chaussures étanches a reculé d'environ 2 millions de paires entre 1997 et 1999, mais a remonté légèrement au premier semestre de 2000 par rapport à la période correspondante en 1999.

Le marché apparent total des chaussures étanches a reculé d'environ 1,5 million de paires entre 1997 et 1999, ce qui représente une baisse de 23 p. 100. Il a baissé d'un autre 14 p. 100 au premier semestre de 2000, par rapport au premier semestre de 1999. En pourcentage, la baisse des ventes des producteurs nationaux a été plus marquée durant la période d'enquête, soit de 28 p. 100 (plus de 1,6 million de paires) entre 1997 et 1999, et d'un autre 16 p. 100 au premier semestre de 2000 par rapport à la période correspondante en 1999. La baisse des ventes des producteurs s'est traduite par une perte de part de marché de 6 points de pourcentage entre 1997 et 1999, et d'une autre perte de 2 points de pourcentage au premier semestre de 2000 par rapport à la période correspondante en 1999.

Le volume des importations en provenance de la Chine a augmenté de plus de 250 000 paires entre 1997 et 1999, soit une augmentation de plus de 60 p. 100. Entre-temps, le volume des importations en provenance de tous les autres pays combinés a reculé d'environ 90 000 paires. Ainsi, la part du marché détenue par les importations originaires de la Chine a doublé. Les gains de ces importations n'ont pas été réalisés uniquement au détriment des producteurs nationaux, mais aussi au détriment des importations en provenance des autres pays. Le volume des importations au premier semestre des années 1999 et 2000 a été très faible, ce qui reflète la nature saisonnière des produits importés10 .

Les prix moyens des producteurs nationaux pour les ventes à partir de la production nationale ont augmenté de 2,62 $ la paire en 1998 par rapport à 1997, mais ont ensuite reculé de 0,85 $ en 1999 par rapport à l'année précédente. Le prix de vente moyen des importations originaires de la Chine a reculé de 0,26 $ la paire en 1998 par rapport à 1997, mais a augmenté de plus de 1,00 $ en 1999 par rapport à l'année précédente. Les prix de vente moyens des importations originaires de la Chine sont demeurés inférieurs aux prix des producteurs nationaux durant toute la période visée par l'enquête du Tribunal. Les prix moyens susmentionnés pour les importations et pour les marchandises nationales reflètent une combinaison de produits diversifiée qui peut varier d'une année à l'autre. Par conséquent, ces prix moyens ne sont pas indicatifs des prix à l'importation et des prix nationaux des produits ou des gammes de produits particuliers.

Les résultats financiers de la branche de production nationale ont affiché une baisse au cours de l'exercice financier 1998 par rapport à l'exercice financier 1997, le bénéfice net tiré des ventes nationales nettes affichant une baisse, passant de 5 p. 100 à 2 p. 100. Ce bénéfice net est demeuré stable en 1999 par rapport à 1998.

En résumé, le marché de la chaussure étanche s'est considérablement contracté entre 1997 et 1999. Durant la même période, la part de marché et les ventes nationales de la branche de production nationale de chaussures étanches ont diminué. Par ailleurs, les importations originaires de la Chine ont augmenté. Il n'y a pas eu de tendance marquée, à la hausse ou à la baisse, dans l'évolution des prix moyens des produits nationaux et des importations. Bien que le revenu net de la branche de production nationale, en pourcentage des ventes, ait baissé au cours de l'exercice financier 1998, il s'est par la suite stabilisé et affichait, en 1999, le même niveau qu'en 1998.

Effets du dumping

Ayant examiné l'état du marché canadien et de la branche de production des chaussures étanches, le Tribunal examinera maintenant la question de savoir si le dumping des marchandises en question a causé un dommage sensible à la branche de production nationale. À cet égard, l'analyse du Tribunal dans la présente enquête sera centrée sur l'examen du lien de causalité eu égard au recul considérable du marché au cours des quelques dernières années et à la hausse simultanée des importations originaires de la Chine.

En premier lieu, pour ce qui concerne le recul général du marché, il ressort clairement des éléments de preuve qu'il est le résultat direct des conditions climatiques. Plus particulièrement, les automnes longs et relativement chauds et les hivers tardifs prévalent depuis deux ou trois ans, ce qui a eu une incidence néfaste très marquée sur le marché, puisqu'il s'en est suivi une baisse générale de la demande et des ventes de la branche de production11 . À cet égard, certains grands détaillants ont témoigné que leurs budgets alloués à la catégorie des chaussures étanches ont déjà été réduits considérablement et le seront vraisemblablement encore plus étant donné la baisse de la demande à la consommation qui a découlé des conditions du climat susmentionnées12 . Il est manifeste, selon le Tribunal, qu'une telle situation a eu une incidence négative considérable sur les résultats de la branche de production nationale à tous égards. Effectivement, la branche de production nationale reconnaît ce fait13 .

Un temps plus doux a aussi eu une influence sur les types et les styles de chaussures étanches recherchés par les consommateurs. À cet égard, un grand détaillant a fait état dans son témoignage de l'émergence d'une tendance nette en faveur des styles plus légers, plus axés sur la mode, pour l'automne et l'hiver, particulièrement chez les femmes14 . Ainsi qu'il sera discuté ci-après, la tendance dans le sens des bottes plus légères a aussi nui à la branche de production nationale, de l'avis du Tribunal, puisque la production de cette dernière a surtout été axée sur les types plus traditionnels de bottes d'hiver.

Pour ce qui a trait aux importations originaires de la Chine, les données statistiques dont il a déjà été fait mention indiquent clairement que les importations de chaussures étanches originaires de la Chine ont évolué à la hausse, tandis que le marché, dans son ensemble, se rétrécissait. Un examen attentif de la nature de ces importations révèle l'existence d'un lien entre ces importations, les conditions climatiques qui ont prévalu et les nouvelles préférences connexes des consommateurs.

Plus précisément, les éléments de preuve montrent que les importations totales en provenance de la Chine en 1999 se composaient pour une proportion d'environ les deux tiers de CÉF, un produit qui, selon les détaillants qui ont témoigné, répondait à la demande des consommateurs à l'endroit de chaussures étanches légères, d'allure mode15 . Un autre produit qui a été importé de la Chine au deuxième semestre de 2000, par M&M, a été une botte entièrement étanche dont la semelle était faite de polyuréthanne (PU) ou de PVC et le dessus, de nylon ou de PU. Selon les détaillants, cette botte de M&M satisfaisait aussi une demande semblable à l'endroit de chaussures légères, axées sur la mode, convenant aux conditions climatiques plus douces. Les témoins au nom des détaillants ont en outre déclaré que la branche de production nationale ne fabriquait pas de produits comparables.

En ce qui concerne les CÉF, le Tribunal fait observer qu'il ressort clairement des éléments de preuve que la branche de production nationale n'a pas fabriqué ce type de produit durant la période visée par l'enquête, même si les détaillants ont fait connaître leurs besoins à cet égard aux producteurs nationaux16 . En vérité, les éléments de preuve indiquent la réticence des producteurs nationaux à fabriquer des CÉF étant donné, notamment, leur scepticisme quant à la robustesse et à la persistance de la demande pour ce type de chaussures17 . Néanmoins, la branche de production nationale avance que les ventes de ses produits ont été déplacées par celles des CÉF parce que, d'une façon générale, un type de chaussures étanches est substituable à un autre, eu égard à sa fonction, peu importe l'aspect mode et le style particuliers18 .

Ainsi qu'il a déjà été indiqué à la section consacrée aux marchandises similaires, le Tribunal est d'avis que tous les types de chaussures étanches ont en commun certaines caractéristiques importantes. Cependant, cela ne signifie pas que tous les types de chaussures se font, entre eux, directement concurrence et sont entièrement substituables les uns aux autres. Le Tribunal estime, en l'espèce, que les éléments de preuve corroborent la conclusion que les CÉF occupent un créneau distinct du marché. Le Tribunal fait en outre observer que les grands détaillants ont témoigné que leurs ventes de CÉF n'ont pas causé de dommage aux ventes nationales d'autres produits19 . Selon les témoignages, les CÉF ont davantage fait concurrence aux bottes de la catégorie non étanche, comme les bottes de randonnée et les chaussures de sport, qu'aux produits étanches nationaux20 . Le Tribunal n'a pas de motif de mettre en doute de tels témoignages en l'absence de tout élément de preuve spécifique que des CÉF auraient déplacé des ventes d'autres produits nationaux, ni d'éléments de preuve que le prix des produits nationaux ont dû être réduits à cause des ventes de CÉF.

Le Tribunal est d'avis que des considérations similaires s'appliquent aux bottes étanches pour femmes récemment importées par M&M21 . Comme il l'a fait pour les CÉF, le Tribunal conclut que le produit de M&M ne livre pas concurrence aux produits nationaux. Dans les deux cas, les conditions climatiques uniques ont entraîné la demande de chaussures d'hiver légères. En l'absence d'offre de produits équivalents par les producteurs nationaux, cette demande a été satisfaite à partir des importations originaires de la Chine. Il s'est ensuivi que les importations originaires de la Chine ont augmenté sur un marché en décroissance et le Tribunal est d'avis que cette augmentation, dans la mesure où elle est attribuable aux produits importés particuliers susmentionnés, n'a pas causé de dommage à la production nationale.

Les importations de CÉF et les chaussures en provenance de la Chine de M&M mises à part, les renseignements statistiques montrent que le reste des importations en provenance de la Chine a représenté une faible proportion du marché, à savoir moins de 5 p. 100 du marché en 199922 . En outre, bien que les prix des producteurs chinois aient, en moyenne, été inférieurs aux prix des producteurs nationaux durant la période analysée, un tel état des choses semble fortement lié aux importants volumes de CÉF compris dans la combinaison de produits importés23 . Les CÉF se situent à un prix reconnu relativement bas, tandis que les ventes de chaussures étanches de production nationale ont en grande partie été constituées de chaussures d'hiver doublées chaudes, d'un prix élevé, particulièrement de chaussures à semelle extérieure faite de caoutchouc et à dessus fait de cuir24 .

En ce qui a trait à la répartition des importations originaires de la Chine, mis à part les CÉF et le produit de M&M, les éléments de preuve montrent que ces importations ont été composées en 1999, dans une proportion d'environ 60 p. 100, de chaussures étanches dont la semelle extérieure était faite de plastique et le dessus, de tissu, le reste des importations étant composé de chaussures saisonnières, comme les sabots de jardinage et les souliers « canard » de matière plastique. Quant aux chaussures faites d'une semelle extérieure en matière plastique et d'un dessus en tissu, la branche de production a produit peu d'éléments de preuve spécifiques de perte de vente ou d'effets négatifs sur les prix pour cette catégorie. En vérité, les éléments de preuve montrent que le prix de vente moyen des bottes en provenance de la Chine de cette gamme de produits a en fait été supérieur aux prix moyens nationaux25 .

Pour ce qui est des souliers « canard » faits de matière plastique et des sabots de jardinage, certains éléments de preuve indiquent que les importations originaires de la Chine sont entrées à de bas prix et ont comprimé les prix nationaux26 . Cependant, d'après les éléments de preuve, pour la plupart, ces produits ont été achetés par des détaillants qui voulaient offrir aux consommateurs un prix reconnu plus bas pour ce type de chaussures, tout en continuant d'offrir les produits nationaux à leur prix reconnu traditionnel27 . Quoiqu'il en soit, les données statistiques révèlent de façon évidente que les importations originaires de la Chine n'ont connu qu'un succès limité dans ce domaine. En vérité, d'après les éléments de preuve, en dépit des offres des importateurs, certains grands détaillants ont choisi de ne pas importer les souliers « canard » ou les sabots de jardinage de la Chine parce qu'ils étaient satisfaits des ventes tirées de leurs achats nationaux, et ne percevaient pas de motifs liés à la concurrence susceptibles de justifier qu'ils modifient leurs habitudes d'approvisionnement28 .

En résumé, les éléments de preuve indiquent que, au cours des quelques dernières années, les importations originaires de la Chine ont réussi à combler certains créneaux du marché, comme celui des chaussures étanches légères, d'allure mode, où elles ne livrent pas directement concurrence aux producteurs nationaux. Les segments du marché où les importations originaires de la Chine livrent de fait directement concurrence, comme ceux des sabots et des souliers « canard », constituent une proportion relativement faible des ventes totales de la branche de production29 . Relativement à ces segments, les éléments de preuve montrent que la percée des importations originaires de la Chine a été faible et que l'incidence de ces dernières sur la branche de production nationale a aussi été, de ce fait, faible. Étant donné ce qui précède, le Tribunal est d'avis que les indicateurs des résultats de la branche de production au cours des quelques dernières années reflètent en grande partie les effets contraires du temps doux et des conditions climatiques inhabituelles au Canada. Bien que le dumping des chaussures étanches originaires de la Chine puisse avoir eu un certain effet néfaste, le Tribunal est d'avis qu'il n'est pas sensible.

Menace de dommage

Ayant conclu que le dumping des marchandises en question n'a pas causé de dommage sensible, le Tribunal doit examiner la question de savoir si ledit dumping menace de causer un dommage sensible. Pour décider de cette question, le Tribunal est guidé par le paragraphe 37.1(2) du Règlement sur la LMSI et peut prendre en considération, au moment de déterminer si le dumping des marchandises menace de causer un dommage sensible, divers facteurs y compris les questions de savoir s'il y a eu un taux d'augmentation marqué des importations de chaussures et de semelles extérieures étanches sous-évaluées au Canada, si les marchandises sont importées sur le marché national à des prix qui auront vraisemblablement pour effet de faire baisser ou de comprimer de façon marquée les prix des marchandises similaires et tout autre facteur pertinent. De plus, il faut que les circonstances afférentes à la menace, s'il en existe une, soient nettement prévues et imminentes30 .

Le Tribunal est d'avis que, relativement à l'espèce, il est récemment survenu un développement important qui peut bien modifier la portée et la composition des importations de chaussures et de semelles extérieures étanches originaires de la Chine dans un proche avenir. Il s'agit de la faillite récente de Kaufman, un fabricant canadien d'une des marques les plus réputées et respectées parmi les marques de chaussures étanches et d'autres chaussures d'hiver, à savoir, Sorel.

Kaufman a vendu les chaussures Sorel au Canada durant de nombreuses années, et elles se sont vendues aux États-Unis et sur d'autres marchés. Les produits Sorel comprennent des styles à semelle extérieure faite de caoutchouc et à dessus fait de cuir ou de tissu, conçus pour une gamme de températures allant jusqu'au froid extrême, et ont servi les segments des prix moyens et des prix élevés du marché. Grâce à la force de sa marque Sorel, Kaufman détenait une importante part du marché canadien de la chaussure étanche31 .

Le 21 juillet 2000, Kaufman a déclaré faillite. Une bonne partie de ses actifs a par la suite été achetée par d'autres producteurs canadiens. Cependant, le 11 septembre 2000, Columbia, une entreprise américaine réputée pour ses vêtements et ses chaussures d'hiver, a acquis un des actifs les plus importants de Kaufman, la marque de commerce Sorel, et l'offre de Columbia l'a emporté sur celle d'un producteur canadien32 .

L'importance de ce développement est le fait que Columbia a par la suite dévoilé, à la mi-septembre 2000, son intention d'approvisionner le marché avec des chaussures Sorel fabriquées en Asie33 . Dans leur témoignage, des témoins de la branche de production ont fait valoir que cela signifiait, sans aucun doute, que la marque Sorel serait produite en Chine. À l'appui de son affirmation, la branche de production a souligné que Columbia a par le passé produit des chaussures étanches en Chine et, de fait, vend déjà au Canada des chaussures étanches d'origine chinoise34 .

Le Tribunal est d'avis que ce développement pourrait avoir des conséquences néfastes graves sur la branche de production canadienne. Columbia dispose d'un circuit de distribution et de commercialisation bien établi au Canada. Elle se servira probablement de ces ressources pour offrir la marque Sorel à ses nombreux clients au Canada, en même temps que ses autres marques, afin de retenir la part notable du marché auparavant détenue par la marque Sorel, sous la propriété de Kaufman. Si les chaussures étanches Sorel sont fabriquées en Chine et offertes au Canada à des prix de dumping, une éventualité vraisemblable d'après les éléments de preuve, il pourrait s'ensuivre une déstabilisation rapide des prix sur le marché de la chaussure d'hiver canadienne traditionnelle, la pièce maîtresse de la branche de production canadienne.

Le Tribunal est d'avis que la menace potentielle que pose ce développement lié à la transaction Sorel est exacerbée par le fait que la gamme et la qualité des chaussures étanches produites en Chine ont connu d'énormes progrès au cours des récentes années35 . En vérité, dans certains domaines de produits, comme ceux des souliers « canard » et des sabots de jardinage, les usines chinoises ont été capables de reproduire les styles nationaux avec tellement de succès qu'il est difficile de distinguer les produits nationaux des produits importés36 . Un tel état des choses reflète, notamment, l'apport en capital, en expertise et en technologie dans le secteur de la chaussure en provenance des autres pays vers la Chine au cours des récentes années37 . Si une telle technologie devait être appliquée aux produits, comme les bottes d'hiver Sorel, qui se situent au coeur de la production de la branche de production nationale, l'existence de la branche de production nationale pourrait s'en trouver menacée38 .

Les considérations qui précèdent, combinées à l'immense capacité de production de la Chine39 , son orientation marquée vers les exportations40 et sa propension au dumping41 , sont toutes des risques potentiels qui doivent être pris en considération, en l'espèce, dans le cadre de l'évaluation de la menace de dommage. Compte tenu de toutes les considérations susmentionnées, le Tribunal a conclu que, en l'absence de droits antidumping, la branche de production nationale ferait face à une menace de dommage sensible, clairement prévue et imminente, causée par les importations sous-évaluées originaires de la Chine.

DEMANDES D'EXCLUSIONS

Par le passé, lorsqu'il a examiné des demandes d'exclusion, le Tribunal a pris en considération plusieurs facteurs dont l'existence de production nationale dudit produit ou de marchandises substituables ou concurrentes42 . Il a aussi pris en compte si la branche de production nationale est un « fournisseur actif » du produit43 et si l'exclusion demandée visait à répondre aux besoins d'un créneau ou était unique44 .

En l'espèce, quatre demandes d'exclusion ont été présentées. L'avis du Tribunal sur chacune de ces demandes est le suivant.

CÉF

Au cours de l'enquête, le Tribunal a eu l'occasion d'examiner des pièces matérielles qui représentent différents styles de CÉF45 . D'après son examen, le Tribunal conclut que les CÉF se distinguent tout à fait des chaussures étanches de production nationale. En vérité, ni par l'intermédiaire de pièces matérielles ni par l'intermédiaire d'aucun autre élément probant, la branche de production nationale n'a-t-elle démontré au Tribunal qu'elle produit des chaussures étanches qui seraient même comparables aux CÉF sur les plans de la mode, du style, de l'apparence et du prix reconnu.

En outre, les éléments de preuve montrent que le procédé de fabrication des CÉF est différent de celui des marchandises similaires de production nationale et que, pour produire des CÉF, la branche de production nationale devrait consentir des investissements considérables de temps et d'argent46 . Ainsi qu'il a déjà été indiqué, la branche de production nationale s'est montrée réticente à faire de tels investissements parce qu'elle n'est pas certaine que les CÉF représentent plus qu'un engouement passager47 . Il n'existe présentement pas d'élément de preuve de l'existence de plans concrets visant la production de CÉF48 . Les éléments de preuve révèlent en outre que, même si la branche de production nationale devait décider de produire des CÉF, amener ses premiers produits CÉF sur le marché pourrait lui prendre jusqu'à deux ans49 .

Le Tribunal fait observer que la branche de production nationale a dit qu'elle pourrait produire des CÉF si le prix reconnu en était plus élevé. Cependant, selon les détaillants, à des prix reconnus plus élevés, la demande de CÉF chuterait de façon marquée ou disparaîtrait50 . Il s'ensuit qu'un droit antidumping sur les CÉF aurait vraisemblablement pour effet de simplement rétrécir le marché de ce produit sans nécessairement procurer un bénéfice quelconque à la branche de production nationale.

Le Tribunal prend également en note la préoccupation de la branche de production nationale selon laquelle l'exclusion des CÉF pourrait mener au flocage de certaines autres chaussures étanches, qui ne sont pas présentement floquées, et ce, dans le but de contourner des conclusions de dommage. À cet égard, les détaillants ont témoigné que le flocage de chaussures étanches, sauf celles des types et des styles qui sont présentement importées, ne serait d'aucun attrait pour le consommateur et que de telles chaussures ne pourraient pas se vendre51 . Le Tribunal est d'accord avec les détaillants. De toute façon, une exclusion peut être formulée de manière à s'appliquer seulement aux types et aux styles de CÉF visés dans une demande.

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal conclut qu'il ne se produit pas de CÉF au Canada et qu'il n'est pas près de s'en produire. Le Tribunal conclut aussi qu'il n'existe pas de produits substituables disponibles à partir de la production nationale. Par conséquent, la demande d'exclusion est accordée.

Bottes pour femmes CAFC

Durant l'audience, le Tribunal a aussi examiné des pièces matérielles se rapportant aux bottes pour femmes CAFC52 de M&M. Dans ce cas, comme dans le cas des CÉF, le Tribunal n'a pris connaissance d'aucun produit national comparable sur les plans de l'apparence, du style ou de la mode. Le Tribunal a aussi examiné des dessins d'un produit que la branche de production nationale disait considérer comme comparable aux bottes pour femmes CAFC, ledit produit étant au stade de la planification en vue de sa production par un producteur national53 . Cependant, le Tribunal est d'avis que le produit prévu a davantage de points communs avec les produits nationaux qui existent déjà, des points de vue de l'apparence, du style et de la mode, qu'il n'en a avec les bottes pour femmes CAFC importées.

Le Tribunal fait de plus observer que le caractère distinct de l'apparence et de l'attrait des bottes pour femmes CAFC est en grande partie fonction de leur conception unique. Plus précisément, les bottes pour femmes CAFC présentent une semelle extérieure qui permet d'apposer un dessus de nylon ou d'autres matériaux d'une façon qui les fait ressembler aux chaussures mode non étanches. Par opposition, les produits de la branche de production nationale présentent la semelle extérieure traditionnelle en forme de chaloupe, caractéristique de la chaussure étanche d'hiver typique où la fonction l'emporte sur la mode. De plus, les bottes pour femmes CAFC sont conçues et fabriquées en vue d'un certain aspect mode qui peut être coordonné avec d'autres produits d'extérieur54 .

De plus, comme c'est le cas pour les CÉF, le marché des bottes pour femmes CAFC correspond en grande partie à un prix reconnu particulier. Relever ce prix reconnu en appliquant des droits antidumping aurait pour effet, selon toute vraisemblance, de simplement rétrécir ou éliminer le marché sans procurer un bénéfice aux producteurs nationaux55 .

À la lumière de ce qui précède, le Tribunal conclut que les bottes importées pour femmes ne sont ni produites ni sur le point d'être produites au Canada. Le Tribunal conclut aussi à l'absence de produits substituables disponibles à partir de la production nationale. Par conséquent, le Tribunal est d'avis que les bottes pour femmes CAFC ne concurrencent pas les marchandises similaires de production nationale, et la demande d'exclusion est donc accordée.

Semelles extérieures étanches

Hichaud a demandé une exclusion pour les semelles extérieures étanches importées de la Chine. Hichaud ne soutient pas, et les éléments de preuve ne montrent pas non plus, que les semelles extérieures importées sont différentes ou se distinguent d'une manière notable des semelles extérieures produites au Canada56 . De plus, la branche de production nationale a indiqué qu'elle est disposée et en mesure d'approvisionner Hichaud en semelles extérieures étanches57 . Accorder une exclusion ferait manifestement perdre des ventes à la branche de production nationale, des ventes qu'elle pourrait autrement faire à des producteurs secondaires, comme Hichaud, en l'absence de semelles extérieures sous-évaluées. Le Tribunal fait observer que la demande d'exclusion de Hichaud est fondée, en grande partie, sur le motif que Hichaud est un petit fabricant qui procure de l'emploi à des travailleurs handicapés. Il ne s'agit cependant pas là d'un motif d'exclusion légitime. Cette demande d'exclusion est rejetée.

Chaussures de sécurité pour les mineurs

Cougar a demandé une exclusion pour certaines chaussures de sécurité surtout utilisées dans l'industrie minière. Il ressort des éléments de preuve que Kaufman produisait auparavant les chaussures visées par la demande d'exclusion58 . Les éléments de preuve montrent aussi que, à la suite de la faillite de Kaufman, un des producteurs nationaux, Acton, a acheté l'équipement de production de Kaufman destiné à la fabrication des chaussures de sécurité spécifiques en cause. Acton a témoigné être sur le point de lancer la production de ces chaussures de sécurité et en a déjà entrepris la commercialisation dans le cadre de foires commerciales59 .

Cougar a affirmé qu'Acton n'a pas été et ne sera pas capable, de satisfaire les normes de qualité atteintes par Kaufman relativement aux chaussures en cause. À l'appui de son affirmation, Cougar a soumis des éléments de preuve selon lesquels certains clients insatisfaits ont retourné à Acton des chaussures de mineur présentement produites par cette dernière60 .

Le Tribunal fait observer que les retours ont représenté une très faible proportion des chaussures expédiées61 . En outre, Acton bénéficie d'une bonne réputation comme fabricant spécialisé de chaussures haut de gamme et le Tribunal n'a pas raison de croire qu'elle ne sera pas capable d'en approvisionner le marché à l'avenir. Par conséquent, pour ce seul motif, la demande est rejetée.

CONCLUSION

Pour les motifs qui précèdent, le Tribunal conclut que le dumping au Canada des marchandises susmentionnées, originaires ou exportées de la Chine, n'a pas causé, mais menace de causer, un dommage sensible à la branche de production nationale, à l'exclusion :

des chaussures entièrement étanches faites de polychlorure de vinyle en utilisant le moulage par injection, de construction monopièce, dont la surface entière, autre que la partie semelle, est recouverte d'un adhésif et floquée avec de petites particules de suède, de poussière de suède ou de poudre de suède, ornées ou non d'autres matériaux, quelle que soit l'attache;
des chaussures étanches pour femmes dont la semelle est faite de polychlorure de vinyle ou de polyuréthanne en utilisant le moulage par injection, autre qu'en forme de chaloupe, et le dessus est fait de polyuréthanne ou de nylon qui est traité et apposé de façon à rendre les bottes entièrement étanches, ornées ou non d'autres matériaux, quelle que soit l'attache.

1 . L.R.C. 1985, c. S-15 [ci-après LMSI]. Le 15 avril 2000, certaines modifications de l'article 42 sont entrées en vigueur. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux enquêtes ouvertes après le 15 avril 2000. Elles ne s'appliquent donc pas à la présente enquête, puisque l'Agence des douanes et du revenu du Canada a reçu l'avis d'enquête le 14 avril 2000.

2 . Gaz. C. 2000.I.2692.

3 . Gaz. C. 2000.I.3523.

4 . Ordonnance et Exposé des motifs (20 octobre 1997) (TCCE).

5 . Gaz. C. 2000.I.2642.

6 . Ces questionnaires ont été expédiés à l'Ambassade de la République populaire de Chine, à Ottawa (Ontario).

7 . Voir, par exemple, Certains maïs-grain, Décision provisoire de dommage (10 octobre 2000), Exposé des motifs (25 octobre 2000), PI-2000-001 (TCCE).

8 . Public Pre-hearing Staff Report, pièce du Tribunal NQ-2000-004-6, dossier administratif, vol. 1B à la p. 17.

9 . D.O.R.S./84-927 [ci-après Règlement sur la LMSI].

10 . Les importations ont surtout été des produits des chaussures étanches vendus durant la saison printemps-été. D'une façon générale, cette saison montre un ralentissement par rapport à la saison automne-hiver; par conséquent, les importations au premier semestre ne sont pas un bon indicateur des résultats totaux annuels.

11 . Voir, par exemple, Transcription de l'audience à huis clos, vol. 1, 7 novembre 2000, à la p. 47, vol. 2, 8 novembre 2000, à la p. 100; Transcription de l'audience publique, vol. 2, 8 novembre 2000, à la p. 357.

12 . Voir, par exemple, Transcription de l'audience à huis clos, vol. 2, 8 novembre 2000, aux p. 91-92 et 138-139.

13 . Voir, par exemple, Transcription de l'audience à huis clos, vol. 1, 7 novembre 2000, à la p. 47.

14 . Transcription de l'audience publique, vol. 2, 8 novembre 2000, aux p. 232-233.

15 . Voir, par exemple, pièce de l'importateur B-6, paragr. 8, dossier administratif, vol. 13.

16 . Pièces de l'exportateur B-1, paragr. 14, B-6, paragr. 10, B-10, paragr. 9, et B-17, paragr. 12, dossier administratif, vol. 13.

17 . Voir, par exemple, Transcription de l'audience publique, vol. 1, 7 novembre 2000, aux p. 26-29, 34-35, 38 et 137.

18 . Transcription de l'audience publique, vol. 1, 7 novembre 2000, à la p. 127.

19 . Voir, par exemple, pièces de l'importateur B-1, paragr. 18, et B-6, paragr. 12, dossier administratif, vol. 13.

20 . Transcription de l'audience publique, vol. 1, 7 novembre 2000, aux p. 32-33 et 194-195.

21 . Il convient de prendre note que les importations de M&M ne sont pas incluses dans les données compilées du Tribunal, étant donné que lesdites importations sont entrées au deuxième semestre de 2000. Voir Transcription de l'audience à huis clos, vol. 2, 8 novembre 2000, à la p. 155.

22 . Protected Pre-hearing Staff Report, révisé 26 octobre 2000, pièce du Tribunal NQ-2000-004-7A (protégée), dossier administratif, vol. 2A à la p. 95.

23 . Bien que les importations, par M&M, de bottes pour femmes CAFC ne soient pas incluses dans les données compilées par le Tribunal, des considérations similaires seraient applicables, puisque ces dernières et les CÉF sont vendues à des prix reconnus similaires.

24 . Protected Pre-hearing Staff Report, révisé 26 octobre 2000, pièce du Tribunal NQ-2000-004-7A (protégée), dossier administratif, vol. 2A aux p. 95-97.

25 . Protected Pre-hearing Staff Report, révisé 26 octobre 2000, pièce du Tribunal NQ-2000-004-7A (protégée), dossier administratif, vol. 2A à la p. 97.

26 . Pièces du fabricant A-3 (protégée), paragr. 13-14, A-5 (protégée), paragr. 9-10 et A-7 (protégée), paragr. 10-11, dossier administratif, vol. 12.

27 . Transcription de l'audience à huis clos, vol. 2, 8 novembre 2000, aux p. 76-78.

28 . Transcription de l'audience à huis clos, vol. 2, 8 novembre 2000, aux p. 120-121 et 151.

29 . Protected Pre-hearing Staff Report, révisé 26 octobre 2000, pièce du Tribunal NQ-2000-004-7A (protégée), dossier administratif, vol. 2A aux p. 95-97.

30 . Voir, par exemple, Certains produits de tôle d'acier laminés à froid, Conclusions (27 août 1999), Exposé des motifs (13 septembre 1999), NQ-99-001 (TCCE).

31 . Protected Pre-hearing Staff Report, 27 septembre 2000, pièce du Tribunal NQ-2000-004-7 (protégée), dossier administratif, vol. 2A aux p. 69-73.

32 . Transcription de l'audience à huis clos, vol. 1, 7 novembre 2000, à la p. 35.

33 . Pièce du fabricant A-1, paragr. 32, dossier administratif, vol. 11.

34 . Transcription de l'audience publique, vol. 1, 7 novembre 2000, aux p. 14 et 142; Transcription de l'audience à huis clos, vol. 1, 7 novembre 2000, aux p. 31-32 et 47-48.

35 . Voir, par exemple, Transcription de l'audience à huis clos, vol. 1, 7 novembre 2000, à la p. 34.

36 . Pièces du fabricant (matérielles), comparant A-15 avec A-16, et comparant A-17 avec A-18; Transcription de l'audience à huis clos, vol. 1, 7 novembre 2000, à la p. 34; pièce du fabricant A-4, paragr. 11, dossier administratif, vol. 11.

37 . Transcription de l'audience publique, vol. 2, 8 novembre 2000, à la p. 323; pièce de l'importateur D-1, paragr. 15, dossier administratif, vol. 13.

38 . Voir, par exemple, pièce du fabricant A-2, paragr. 14, dossier administratif , vol. 11.

39 . Public Pre-hearing Staff Report, 27 septembre 2000, pièce du Tribunal NQ-2000-004-6, dossier administratif, vol. 1B à la p. 56; Transcription de l'audience à huis clos, vol. 1, 7 novembre 2000, à la p. 34.

40 . Public Pre-hearing Staff Report, 27 septembre 2000, pièce du Tribunal NQ-2000-004-6, dossier administratif, vol. 1B aux p. 58-59.

41 . Chaussures et couvre-chaussures en caoutchouc imperméables, Conclusions et Exposé des motifs (23 avril 1982), ADT-2-82 (TAD); Certaines chaussures imperméables, Conclusions (4 février 1993), Exposé des motifs (19 février 1993), NQ-92-005 (TCCE); pièces du Tribunal NQ-2000-004-29, -30, -31, -32, -33, -34, dossier administratif, vol. 1A aux p. 1-188.

42 . Voir, par exemple, Tapis produit sur machine à touffeter, Conclusions (21 avril 1992), Exposé des motifs (6 mai 1992), NQ-91-006 (TCCE).

43 . Voir, par exemple, Certaines tôles d'acier au carbone laminées à chaud et certaines tôles d'acier allié résistant à faible teneur, Conclusions (6 mai 1993), Exposé des motifs (21 mai 1993), NQ-92-007 (TCCE).

44 . Certains produits plats de tôle en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, Conclusions (2 juillet 1999), Exposé des motifs (19 juillet 1999), NQ-98-004 (TCCE).

45 . Pièces de l'importateur B4, B5, B8, B9, B12, B13, B14, B15, B19 et B20 (matérielles).

46 . Pièce du fabricant A-2, paragr. 17, vol. 11; Transcription de l'audience publique, vol. 1, 7 novembre 2000, aux p. 60-61 et 133-134.

47 . Voir, particulièrement, Transcription de l'audience publique, vol. 1, 7 novembre 2000, aux p. 33-38 et 137.

48 . Voir, par exemple, Transcription de l'audience publique, vol. 1, 7 novembre 2000, aux p. 50-51 et 64-67.

49 . Voir, particulièrement, Transcription de l'audience publique, vol. 1, 7 novembre 2000, aux p. 51-53, 190-191, 198-199 et 203.

50 . Voir, particulièrement, Transcription de l'audience publique, vol. 1, 7 novembre 2000, aux p. 189 et 198.

51 . Transcription de l'audience publique, vol. 1, 7 novembre 2000, aux p195-197, 200-201 et 205-209.

52 . Pièces de l'importateur E3, E4, E5 (matérielles).

53 . Pièce du Tribunal NQ-2000-004-RI-1H, dossier administratif, vol. 9 aux p. 2-3; pièce du Tribunal NQ-2000-004-RI-1I (protégée), dossier administratif, vol. 10 aux p. 1-2.

54 . Voir, par exemple, Transcription de l'audience publique, vol. 2, 8 novembre 2000, aux p. 231-232.

55 . Voir, particulièrement, Transcription de l'audience publique, vol. 2, 8 novembre 2000, aux p. 233-234.

56 . Transcription de l'audience publique, vol. 1, 7 novembre 2000, à la p. 18; pièces de l'importateur F-1 et F-2, dossier administratif, vol. 13.

57 . Transcription de l'audience publique, vol. 1, 7 novembre 2000, à la p. 13.

58 . Transcription de l'audience publique, vol. 2, 8 novembre 2000, à la p. 373.

59 . Transcription de l'audience publique, vol. 1, 7 novembre 2000, aux p. 19-21.

60 . Transcription de l'audience publique, vol. 2, 8 novembre 2000, à la p. 370.

61 . Pièce de l'importateur G-2A (protégée), dossier administratif, vol. 14.


[Table des matières]

Publication initiale : le 27 décembre 2000

Numéro(s) du cas

NQ-2000-004

Pièce(s) jointe(s)

Statut

Date de publication

Le Mercredi 27 Décembre 2000

Date de modification

Le Mardi 5 Décembre 2006