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Le TCCE fournit aux entreprises canadiennes et internationales l'accès à des procédures d'enquête justes, transparentes et efficaces sur les causes liées aux recours commerciaux et les plaintes concernant les marchés publics fédéraux ainsi que sur les appels en matière de douanes et d'accise. À la demande du gouvernement, le Tribunal fournit des conseils sur des questions tarifaires, commerciales et économiques.

Saviez-vous que certains appels peuvent être tenus sur la foi des documents versés au dossier, sans que les parties aient à débourser des frais additionnels pour la tenue d'une audience?

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Appels

Le délai pour déposer une plainte concernant un marché public est très court (une partie plaignante dispose normalement de 10 jours ouvrables suivant la date où elle découvre les faits à l’origine de la plainte).

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Marché public

Au 31 décembre 2016, 66 mesures antidumping et 21 mesures compensatoires étaient en vigueur. Elles ont touché des expéditions canadiennes d’une valeur de 10 milliards de dollars, des investissements de 0,57 milliard de dollars et près de 27 000 emplois dans les branches de production nationale bénéficiant directement des mesures.

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Dumping et subventionnement
 

Nouveautés

Date de publication Description Identification
2017-12-08 CUBEX LTD. AP-2017-017
2017-12-08 NOUVEAU AMERICANA S/N NUEVO AMERICANA AP-2017-004
2017-12-08 EXPERT SYSTÈMES 148650 CANADA INC. PR-2017-041
2017-12-08 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE LE-2017-003
2017-12-08 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE NQ-2012-003R
2017-12-08 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE RR-2017-005
2017-12-07 SILICIUM MÉTAL NQ-2017-001
2017-12-05 ATLANTIC CATCH DATA LTD. PR-2017-040

Communiqués de presse