FAQ – Appels

QUESTIONS FRÉQUENTES – APPELS EN MATIÈRE DE DOUANES ET D'ACCISE

Quels appels le Tribunal entend-il?

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) entend et tranche les appels de décisions rendues par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). Les appels interjetés en vertu de la Loi sur les douanes ont trait au classement tarifaire, à la valeur en douane et à l’origine des marchandises importées. Les appels interjetés en vertu de la LMSI ont trait à l’application à des marchandises importées de conclusions ou d’ordonnances du Tribunal concernant le dommage ou le retard causé par le dumping ou le subventionnement et la valeur normale, le prix à l’exportation ou le montant de subvention à l’égard des marchandises importées.

Le Tribunal entend et tranche aussi les appels de certaines décisions rendues par le ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la taxe d’accise. Ces appels ont trait aux cotisations ou aux déterminations de la taxe d’accise.

Y a-t-il des droits ou des frais pour interjeter appel devant le Tribunal?

Il n’y a pas de droits ni de frais pour interjeter appel devant le Tribunal.

Qui peut interjeter appel devant le Tribunal?

En vertu de la Loi sur les douanes, une personne ou une entreprise peut interjeter appel d’une décision du président de l’ASFC concernant :

1.   le classement tarifaire de marchandises importées;

2.   la valeur en douane de marchandises importées;

3.   l’origine de marchandises importées.

En vertu de la Loi sur la taxe d’accise, une personne ou une entreprise peut interjeter appel de certaines décisions du ministre du Revenu national concernant une cotisation ou une détermination de la taxe d’accise.

En vertu de la LMSI, une personne ou une entreprise peut interjeter appel d’une décision du président de l’ASFC concernant :

1.   la question de savoir si des marchandises importées sont de même description que des marchandises sous-évaluées ou subventionnées et faisant l’objet de conclusions de dommage rendues par le Tribunal;

2.   la valeur normale ou le montant de subvention à l’égard de ces marchandises;

3.   le prix à l’exportation de ces marchandises.

Quand dois-je interjeter appel devant le Tribunal?

Pour interjeter appel d’une décision du président de l’ASFC en vertu de la Loi sur les douanes, ou d’une décision du ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, l’avis d’appel doit être déposé dans les 90 jours suivant la notification de l’avis de décision. Pour interjeter appel d’une décision du président de l’ASFC rendue en vertu de la LMSI, l’avis d’appel doit être déposé dans les 90 jours suivant la date à laquelle la décision est rendue.

Comment dépose-t-on un avis d’appel?

Le processus d’appel débute par le dépôt d’un avis d’appel (ou d’une lettre) auprès du Tribunal. L’avis d’appel ou la lettre doit énoncer les intentions de l’appelant et être accompagné d’une copie de la cotisation, de la nouvelle cotisation, du rejet, de la décision, de la détermination ou du réexamen, selon le cas, faisant l’objet de l’appel.

Il n’y a pas de formule particulière à remplir pour déposer un avis d’appel.

L’avis d’appel doit être déposé :

1.   auprès du Secrétaire du Tribunal et du président de l’Agence des services frontaliers du Canada dans le cas d’un appel interjeté conformément à la Loi sur les douanes ou la Loi sur les mesures spéciales d’importation;

2.   auprès du Secrétaire du Tribunal seulement dans le cas d’un appel interjeté conformément à la Loi sur la taxe d’accise.

Puis-je demander une prorogation de délai si je n’ai pas respecté l’un des délais suivants :

1.   le délai pour déposer une demande de révision ou de réexamen auprès de l’ASFC?

2.   le délai pour déposer un avis d’opposition à une cotisation ou à une détermination auprès du ministre du Revenu national?

3.   le délai pour interjeter appel devant le Tribunal?

La Loi sur les douanes et la Loi sur la taxe d’accise précisent les circonstances et les conditions selon lesquelles le Tribunal peut accorder une prorogation de délai. Toutefois, la LMSI ne prévoit pas de prorogation de délais.

1.   Une personne peut présenter au Tribunal une demande de prorogation de délai pour déposer une demande de révision ou de réexamen auprès de l’ASFC en vertu de la Loi sur les douanes, a) soit après que le président a refusé la demande de prorogation de délai, b) soit après que 90 jours se sont écoulés depuis la demande et que la personne n’a pas été avisée de la décision de l’ASFC;

2.   Une personne peut déposer un avis d’opposition à une cotisation ou à une détermination auprès du ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la taxe d’accise;

3.   Une personne peut déposer un avis d’appel auprès du Tribunal à l’égard d’une décision du président de l’ASFC en vertu de la Loi sur les douanes, ou d’une cotisation ou d’une détermination du ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la taxe d’accise.

Les prorogations de délai ne sont pas automatiques.

Qu’est-ce que le mémoire de l’appelant?

Le mémoire de l’appelant est un document écrit dans lequel l’appelant énonce clairement les motifs d’appel et les faits pertinents, les arguments et les éléments de preuve à l’appui de sa position.

Le mémoire lui-même doit renfermer les renseignements suivants :

  • un exposé concis des motifs d’appel et des faits importants s’y rapportant;
  • une description des marchandises en cause;
  • un exposé des points en litige entre l’appelant et l’intimé;
  • les dispositions législatives sur lesquelles l’appelant s’appuie;
  • un bref exposé de l’argumentation qui sera présentée à l’audience;
  • la nature de la décision attendue du Tribunal.

Le mémoire doit être daté et signé par l’appelant ou le conseiller de l’appelant. Il doit également comprendre les renseignements suivants concernant l’appelant :

  • nom
  • adresse
  • numéro de téléphone
  • numéro de télécopieur (le cas échéant)
  • adresse courriel

Tous les paragraphes et toutes les pages du mémoire doivent être numérotés, ainsi que toutes les pages des annexes. Le mémoire doit comprendre des copies de tous documents utiles à l’appui de la cause de l’appelant et sur lesquels l’appelant entend s’appuyer. Le mémoire doit également comprendre des copies des décisions ou précédents (jurisprudence) qui appuient la position de l’appelant.

Combien de copies du mémoire de l’appelant dois-je déposer et où dois-je les envoyer?

L’appelant doit déposer un original prêt à photocopier et trois copies liées de son mémoire auprès du Tribunal, dans les 60 jours suivant le dépôt de l’avis d’appel. La date à laquelle le mémoire doit être déposé sera communiquée dans l’accusé de réception du Tribunal.

L’original prêt à photocopier et les trois copies liées du mémoire doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Le greffier
Tribunal canadien du commerce extérieur
15e étage
333, avenue Laurier ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0G7

De plus, pour les appels interjetés en vertu de la Loi sur les douanes et de la LMSI, une copie du mémoire doit être envoyée directement au conseiller juridique de l’intimé à l’adresse suivante :

Ministère de la Justice
Section du contentieux des affaires civiles
Bureau 500
50, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)  K1A 0H8

Ou, pour les appels interjetés en vertu de la Loi sur les douanes, si vous résidez au Québec, ou si votre société est enregistrée au Québec, une copie du mémoire doit être envoyée directement au conseiller juridique de l’intimé à l’adresse suivante :

Ministère de la Justice
Direction des Services du droit fiscal
Bureau régional du Québec (Ottawa)
Tour St-Andrew, 6e étage
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)  K1A 0H8

Et, pour les appels interjetés en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, une copie du mémoire doit être envoyée directement au conseiller juridique de l’intimé à l’adresse suivante :

Ministère de la Justice
Services du droit fiscal
Bureau 1100
99, rue Bank
Ottawa (Ontario)  K1A 0H8

Quand le mémoire de l’appelant doit-il être déposé?

L’appelant doit déposer son mémoire auprès du Tribunal dans les 60 jours suivant le dépôt de l’avis d’appel. La date à laquelle le mémoire doit être déposé sera communiquée à l’appelant par le Tribunal dans son accusé de réception.

Qu’est-ce que la réponse au mémoire de l’appelant?

L’intimé, soit le président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de la Loi sur les douanes ou de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou le ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, doit déposer une réponse au mémoire de l’appelant dans les 60 jours suivant la réception du mémoire de l’appelant. Le mémoire de l’intimé répond à la position présentée par l’appelant dans son mémoire et énonce la position de l’intimé, c’est-à-dire si l’intimé admet ou nie chacun des motifs d’appel, les motifs pour lesquels l’intimé s’oppose à l’appel, etc.

L’intimé doit soumettre un original prêt à photocopier et trois copies liées de son mémoire au Tribunal et à l’appelant en même temps.

Quand le mémoire de l’intimé doit-il être déposé?

Le mémoire de l’intimé doit être déposé dans les 60 jours suivant la réception du mémoire de l’appelant. La date d’échéance sera communiquée par le Tribunal dans son accusé de réception du mémoire de l’appelant.

Que dois-je faire si je veux déposer des documents additionnels?

La partie qui entend s’appuyer sur des documents, ouvrages ou décisions (c’est-à-dire la jurisprudence) qui n’ont pu être déposés dans le cadre de son mémoire doit, au moins 10 jours avant l’audience, les déposer auprès du Tribunal et en signifier copie simultanément aux autres parties.

Le Tribunal ne permettra le dépôt de documents additionnels que dans des circonstances appropriées, comme lorsque des renseignements ne sont pas disponibles pour une raison valable avant le délai de dépôt du mémoire, des documents sont déposés en réponse à de nouvelles questions soulevées dans le mémoire de l’intimé, ou pour apporter des éclaircissements. Les principes d’équité procédurale et de justice naturelle prescrivent que les parties doivent présenter leur meilleure preuve dès que possible afin que la partie adverse dispose d’un délai suffisant pour se préparer.

Tous les délais de dépôt doivent être rigoureusement respectés, sauf dans des circonstances manifestement exceptionnelles (par exemple quand des renseignements ne sont pas disponibles pour une raison valable avant le délai du dépôt d’un mémoire, pour cause de maladie, etc.). Si une partie souhaite déposer des documents additionnels moins de 10 jours avant l’audience, elle doit présenter une demande par écrit au Tribunal pour obtenir une prorogation de délai et fournir les motifs à l’appui de sa demande.

Quand et comment dois-je déposer des pièces?

Les pièces qu’une partie entend utiliser à l’audience doivent être déposées auprès du Tribunal au moins 10 jours avant l’audience.

Le Tribunal peut également demander que des échantillons des marchandises en cause soient déposés à titre de pièces au cours de la procédure d’appel. Si des précautions particulières pour la manutention ou l’entreposage des pièces sont nécessaires, elles doivent être indiquées expressément dans une lettre accompagnant les pièces, et des instructions claires doivent être fournies. De telles pièces doivent être clairement étiquetées comme nécessitant des précautions particulières et être accompagnées d’une fiche signalétique (FS) ou son équivalent.

S’il n’est pas possible de fournir un échantillon des marchandises, une description détaillée, une photographie, une bande vidéo, un dépliant, etc. sont admis s’ils peuvent être homologués par un témoin. Lorsque l’appel vise un litige ne portant pas sur des marchandises (par exemple les procédures de vérification liées aux causes en matière de taxe d’accise), les documents à l’appui des arguments doivent être présentés comme éléments de preuve.

Au terme des procédures liées à l’appel, les parties ayant déposé des pièces recevront une lettre du Tribunal leur demandant si elles souhaitent que les pièces leur soient expédiées à leurs frais ou si elles préfèrent que le Tribunal en dispose. Selon la nature des pièces, les parties peuvent demander au Tribunal de simplement les détruire ou, dans certains cas, d’en faire don à un organisme caritatif.

Qui peut avoir accès à mon dossier d’appel?

Tous les renseignements fournis au Tribunal sont mis à la disposition du public, à moins qu’ils soient désignés comme confidentiels.

Le Tribunal reçoit régulièrement des demandes de copies des mémoires publics provenant de parties intéressées, comme le grand public, les conseillers et les courtiers en douane; par conséquent, il est important que les parties identifient correctement les renseignements publics et confidentiels.

Puis-je demander à ce que la totalité de mon dossier d’appel demeure confidentiel?

Non. Puisque le Tribunal est une cour d’archives, et pour respecter son engagement à l’égard de la transparence, le Tribunal s’efforce de verser le plus grand nombre de renseignements possibles dans le dossier public. Ainsi, le Tribunal demande aux parties de rendre public le plus grand nombre de renseignements. De plus, pour que l’intimé puisse répondre adéquatement à l’appel et que le Tribunal puisse rédiger un exposé des motifs significatif et transparent, le plus grand nombre de renseignements possibles doit être divulgué. Le Tribunal peut, à sa discrétion, accepter ou refuser que des renseignements soient versés au dossier comme confidentiels.

S’il y a des renseignements confidentiels dans le cadre de mon appel, comment puis-je les désigner comme tels?

Toute partie qui souhaite désigner comme confidentiels des renseignements qu’elle dépose auprès du Tribunal doit soumettre au Tribunal deux versions des renseignements :

1.   Une version confidentielle contenant tous les renseignements confidentiels et portant la mention « confidentiel » sur chaque page contenant de tels renseignements. De plus, tous les renseignements confidentiels doivent être mis en évidence au moyen d’ombragé, de caractères gras ou de crochets;

2.   (a) Une version publique du même document, dont tous les renseignements confidentiels ont été supprimés, si l’appel est déposé électroniquement (vous ne pouvez pas simplement masquer ou cacher les renseignements confidentiels, ils doivent être supprimés); ou

(b) Une version publique du document confidentiel, dont les renseignements confidentiels ont été complètement masqués, si l’appel est déposé en format papier.

Au lieu de déposer une version publique comme il est décrit en 2 a) et 2 b), vous pouvez déposer un résumé public des renseignements confidentiels. La version publique et le résumé public doivent tous deux fournir suffisamment d’informations à la partie adverse et au Tribunal pour qu’ils comprennent la nature des renseignements confidentiels.

Les Lignes directrices sur la confidentialité contiennent de plus amples informations sur la désignation et la protection des renseignements confidentiels. Elles peuvent être consultées sur le site Web du Tribunal au www.tcce-citt.gc.ca/fr/Confidentiality_guidelines_f.

Quels types de renseignements sont généralement considérés comme étant confidentiels?

Dans le cadre d’un appel, l’expression « renseignements confidentiels » s’entend généralement des renseignements personnels ou financiers, des renseignements commerciaux de nature exclusive ou des renseignements de tiers, c’est-à-dire des renseignements dont ne possèdent ni l’appelant, ni l’intimé.

Comment puis-je déposer des renseignements confidentiels?

Les parties qui ne sont pas représentées par conseiller ne peuvent signifier les renseignements confidentiels qu’au Tribunal. Le Tribunal signifiera les renseignements confidentiels à toute autre partie au dossier qui est représentée par un conseiller ayant déposé un acte de déclaration et d’engagement de confidentialité auprès du Tribunal.

Les documents publics et/ou confidentiels peuvent être déposés électroniquement auprès du Tribunal en utilisant le Service sécurisé de dépôt électronique qui se trouve sur le site Web du Tribunal au www.tcce-citt.gc.ca/fr/service_securise_de_depot. Ce service permet la transmission sécurisée de renseignements commerciaux de nature confidentielle. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l’envoi par l’expéditeur jusqu’à leur réception par le Tribunal.

Lorsque les parties sont représentées par des conseillers juridiques ayant déposé un acte de déclaration et d’engagement auprès du Tribunal, lesdits conseillers peuvent se signifier entre eux copie des renseignements publics et confidentiels en même temps. En ce qui concerne la signification l’un à l’autre des renseignements confidentiels, les conseillers doivent prendre note de ce qui suit :

1.   Les mémoires contenant des renseignements qui sont confidentiels pour votre client peuvent être signifiés par voie électronique si vous êtes disposé à accepter les risques liés à ce mode de transmission.

2.   Les mémoires contenant des renseignements confidentiels de tiers, c’est-à-dire des renseignements confidentiels qui n’appartiennent ni à vous ni à votre client, doivent être signifiés par service de messagerie et reçus au plus tard à la date d’échéance fixée par le Tribunal.

Comment puis-je déposer des renseignements publics?

Les parties doivent signifier tous documents publics au Tribunal et à toutes les autres parties simultanément, en fournissant également une preuve de signification au Tribunal.

Puis-je demander le report de la date de l’audience?

Si une partie demande la remise d’une audience prévue, elle doit faire la demande par écrit, avec motifs, au moins 10 jours avant l’audience. Le Tribunal demandera les commentaires des autres parties avant de considérer la demande.

Les audiences se tiennent-elles toutes à Ottawa?

La plupart des audiences d’appels se tiennent à Ottawa. Une partie peut demander à ce que l’audience soit tenue dans un autre endroit, et le Tribunal prendra cette demande en considération.

Les audiences se tiennent-elles toutes en présence des parties?

Un appel peut être entendu au moyen d’une audience à laquelle les parties comparaissent ou d’une audience tenue sur la foi des dossiers, généralement désignée sous le nom d’« audience sur pièces ». Le Tribunal peut décider de tenir une audience sur pièces de sa propre initiative ou à la demande écrite de l’appelant ou de l’intimé.

La majorité des audiences sur pièces sont tenues dans le cadre d’appels concernant des armes prohibées ou d’appels déposés par des appelants qui, pour des raisons d’ordre géographique, ne souhaitent pas ou ne peuvent pas comparaître en personne.

L’appelant et l’intimé peuvent également consentir à une audience sur pièces s’ils sont d’accord sur les faits et ne ressentent pas le besoin de compléter leur exposé écrit par une plaidoirie. Lorsqu’une partie demande la tenue d’une audience sur pièces et qu’elle n’a pas le consentement de l’autre partie, le Tribunal demandera l’opinion des autres parties avant de rendre une décision concernant le type d’audience.

Lorsque le Tribunal décide de tenir une audience sur pièces, il permet habituellement à l’appelant de déposer une réponse au mémoire de l’intimé avant de considérer l’appel et de rendre sa décision.

Des témoins sont-ils appelés à témoigner?

Les parties peuvent décider de faire entendre des témoins à propos des faits appuyant leur position. Les nom, titre et coordonnées des témoins ainsi que leur langue préférée doivent être fournis au Tribunal avant le début de l’audience. Le délai pour fournir ces renseignements est communiqué aux parties par le Tribunal, mais ces renseignements doivent être fournis au Tribunal au plus tard 10 jours avant l’audience. Les frais (de déplacement, etc.) des témoins ne sont pas remboursés par le Tribunal et doivent être assumés par la partie qui fait entendre le témoin. Le Tribunal peut, à l’occasion, faire entendre ses propres témoins. Le cas échéant, les parties sont avisées au préalable.

Puis-je faire entendre un témoin expert à l’audience?

Si une partie souhaite faire entendre un témoin expert à l’audience, c’est-à-dire un témoin ayant fait des études particulières et possédant des connaissances, des compétences et/ou une expérience particulières qui sont pertinentes à la cause, elle doit soumettre un rapport signé et préparé par l’expert. Le rapport de l’expert doit être déposé auprès du Tribunal au plus tard 20 jours avant l’audience et être signifié à toutes les autres parties simultanément.

La partie à qui le rapport a été signifié et qui entend réfuter au moyen d’un témoignage d’expert tout point soulevé dans le rapport peut déposer son propre rapport d’expert en réponse. Le rapport d’expert en réponse doit être déposé auprès du Tribunal au plus tard 10 jours avant l’audience et être signifié à toutes les autres parties simultanément.

Tout rapport d’expert (y compris tout rapport déposé pour réfuter un rapport d’expert) doit indiquer les nom, adresse, titres de compétence et domaine d’expertise du témoin expert et contenir un exposé détaillé de son témoignage.

Tous les documents faisant autorité et toute la documentation de référence utilisés pour la préparation du rapport d’expert doivent être cités dans une bibliographie jointe au rapport. Ce rapport doit être paginé au complet, y compris les annexes.

La partie qui dépose un rapport d’expert doit clairement indiquer le domaine d’expertise précis pour lequel elle entend faire reconnaître le témoin à titre d’expert. Le Tribunal doit reconnaître le titre d’expert à un témoin avant que son témoignage à titre d’expert puisse être admis. Le conseiller de la partie citant le témoin a le fardeau de convaincre le Tribunal que le témoin devrait être reconnu à titre d’expert dans le domaine sur lequel il sera appelé à exprimer une opinion, en posant des questions au témoin sur son curriculum vitæ, ses antécédents, sa formation, ses compétences, son expérience et ses connaissances. Le conseiller de la partie adverse peut contre-interroger le témoin.

Puis-je me désister de mon appel?

L’appelant qui désire se désister de l’appel doit transmettre un avis de désistement, ou une lettre indiquant son intention, au Tribunal et signifier copie de l’avis ou de la lettre aux autres parties à l’appel, soit généralement le ministère de la Justice. Une copie de l’avis de désistement peut être imprimée à partir du site Web du Tribunal au www.tcce-citt.gc.ca/fr/formules.

Dois-je déposer des pièces?

Lorsque des marchandises sont en cause, un échantillon des marchandises doit être fourni; s’il n’est pas possible de fournir un échantillon des marchandises, une description détaillée, une photographie, une bande vidéo, un dépliant, etc. sont admis s’ils peuvent être homologués par un témoin. Lorsque l’appel vise un litige ne portant pas sur des marchandises (par exemple les procédures de vérification liées aux causes en matière de taxe d’accise), les documents à l’appui des arguments doivent être présentés comme éléments de preuve.

À quoi devrais-je m’attendre à l’audience de l’appel?

Les appels sont entendus par un jury composé d’un ou de trois juges administratifs du Tribunal (qui portent le titre de « membres » du Tribunal), selon la complexité et la nature de la question en litige ou de la loi en vertu de laquelle l’appel est interjeté. Les audiences du Tribunal se tiennent généralement en public. Les discussions portant sur des renseignements confidentiels ont lieu lors de séances à huis clos dans une salle d’audience fermée à laquelle seuls les membres et le personnel du Tribunal et les parties ont accès.

Même si les procédures du Tribunal sont un peu moins formelles que celles d’un tribunal civil, certaines formalités sont nécessaires pour assurer la tenue ordonnée des audiences.

À l’audience, l’appelant présente d’abord sa cause, puis c’est au tour de l’intimé. L’intervenant présente sa cause après celle de l’appelant ou de l’intimé selon la partie qu’il appuie. Les éléments de preuve sont présentés oralement, au moyen de témoignages (incluant les témoins ordinaires et les témoins experts sous la foi du serment ou d’une affirmation solennelle) ou en faisant référence à des éléments de preuve documentaire ou matérielle. Toutes les parties adverses (y compris les intervenants) ont le droit de contre-interroger les témoins et de contester la validité des éléments de preuve. Les membres du Tribunal posent souvent des questions aux témoins.

Lorsque les témoignages sont terminés, l’appelant présente sa plaidoirie finale à l’appui de sa position, puis c’est au tour de l’intimé. L’intervenant présente sa plaidoirie finale après la plaidoirie de l’appelant ou la plaidoirie de l’intimé selon la partie qu’il appuie.

Dans sa plaidoirie finale, la partie doit expliquer comment les faits et le droit s’articulent de manière à ce que le Tribunal accepte sa position ou sa théorie de la cause. Essentiellement, les plaidoiries finales sont un aperçu de ce que les parties souhaitent retrouver dans la décision du Tribunal.

L’appelant aura l’occasion de faire des observations en réponse, mais celles-ci doivent se limiter aux questions soulevées par les observations de l’intimé qui n’ont pas encore été abordées.

Les parties doivent s’attendre à ce que le membre/jury du Tribunal leur pose des questions pendant leur plaidoirie finale.

Les délibérations sont enregistrées textuellement et des copies des transcriptions peuvent être consultées au bureau du secrétaire du Tribunal ou achetées auprès de la société avec laquelle le Tribunal a signé un contrat pour la transcription.

Quels types de documents relatifs aux appels sont publiés sur le site Web du Tribunal?

Le calendrier des audiences du Tribunal, la liste des décisions en attente, les ordonnances, les motifs et les décisions du Tribunal sont affichés sur son site Web au www.tcce-citt.gc.ca/fr/appels.

Comment serai-je avisé de la réception de mon appel?

De manière générale, le Tribunal accusera réception par écrit de votre appel dans les 24 heures suivant la réception de celui-ci. La date pour le dépôt du mémoire de l’appelant sera indiquée dans l’accusé de réception du Tribunal.

Quand mon appel sera-t-il entendu?

La date de l’audience (sur pièces ou orale) est généralement indiquée dans l’accusé de réception.

Quand le Tribunal rend-il sa décision?

De manière générale, le Tribunal rend sa décision et les motifs de sa décision dans les 120 jours suivant l’audience. Au cours des récentes années, la plupart des décisions ont été rendues dans les 80 à 90 jours.

Dois-je être représenté par un conseiller juridique?

Non. Les parties à une procédure peuvent présenter leur cause devant le Tribunal en étant représentées ou non par un conseiller. Conseiller s’entend de toute personne, autre qu’un administrateur, préposé ou employé d’une partie à une procédure, qui agit au nom de celle-ci au cours de la procédure. Par conséquent, vous pouvez choisir d’être représenté par un avocat ou un non-juriste.

L’intimé est généralement représenté par un avocat du ministère de la Justice.

Qui peut intervenir dans un appel?

Toute personne qui désire participer à l’appel en tant que tiers (l’intervenant) doit demander l’autorisation d’intervenir en déposant auprès du Tribunal un avis d’intervention écrit, en indiquant :

  • la nature de son intérêt dans l’appel,
  • la raison pour laquelle son intervention est nécessaire,
  • la façon dont elle peut aider le Tribunal à régler l’appel,
  • toutes autres questions pertinentes.

Le Tribunal rendra une décision définitive sur l’octroi ou non du statut d’intervenant.

À quels renseignements l’intervenant a-t-il accès?

Une copie du dossier public est remise à tout intervenant. Si l’intervenant a retenu les services d’un conseiller indépendant ayant déposé les formules requises, le conseiller recevra les parties confidentielles du dossier. Le conseiller ne peut partager ces renseignements confidentiels avec son client.

Quand devrais-je recevoir la décision du Tribunal?

Le Tribunal n’est tenu à aucun délai prescrit par la loi pour rendre ses décisions. Toutefois, le Tribunal a pour politique de les rendre dans les 120 jours suivant l’audience d’une affaire.

Que puis-je faire si je ne suis pas satisfait de la décision rendue par le Tribunal?

Si l’appelant, l’intimé ou un intervenant n’est pas d’accord avec la décision du Tribunal, il peut en interjeter appel devant les Cours fédérales (Cour fédérale ou Cour d’appel fédérale selon les circonstances).

Pour les décisions rendues en vertu de la Loi sur les douanes ou de la LMSI, les parties disposent d’un délai de 90 jours pour interjeter appel de la décision du Tribunal devant la Cour d’appel fédérale (révision des erreurs de droit seulement).

Les appels des décisions du Tribunal en vertu de la Loi sur la taxe d’accise doivent être déposés dans un délai de 120 jours auprès de la Cour fédérale, un tribunal de première instance où les appels sont entendus par voie de procès de novo.

Les renseignements concernant le dépôt d’un appel auprès de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale peuvent être consultés sur leurs sites Web respectifs.

Avec qui dois-je communiquer si mes marchandises sont saisies à la frontière?

Dans un tel cas, vous devez communiquer avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Un appel ne peut être interjeté devant le Tribunal qu’après que l’ASFC aura rendu une décision par écrit.

Avec qui puis-je communiquer au Tribunal si j’ai des questions ou pour obtenir de l’aide?

Toute question concernant la procédure d’appel doit être adressée au bureau du greffe en composant le 613‑998-9908.

Où puis-je obtenir de plus amples informations sur les appels?

Veuillez consulter le site Web du Tribunal au http://www.citt-tcce.gc.ca/fr/appeals_f.

Type de documentation

Statut

Date de publication

Le Mardi 27 Mai 2014

Date de modification

Le Mardi 27 Mai 2014

Mandat