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Le TCCE fournit aux entreprises canadiennes et internationales l'accès à des procédures d'enquête justes, transparentes et efficaces sur les causes liées aux recours commerciaux et les plaintes concernant les marchés publics fédéraux ainsi que sur les appels en matière de douanes et d'accise. À la demande du gouvernement, le Tribunal fournit des conseils sur des questions tarifaires, commerciales et économiques.

Saviez-vous que certains appels peuvent être tenus sur la foi des documents versés au dossier, sans que les parties aient à débourser des frais additionnels pour la tenue d'une audience?

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Appels

Le délai pour déposer une plainte concernant un marché public est très court (une partie plaignante dispose normalement de 10 jours ouvrables suivant la date où elle découvre les faits à l’origine de la plainte).

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Marché public

Au 31 décembre 2015, 65 mesures antidumping et compensatoires étaient en vigueur. Elles ont touché des expéditions canadiennes d’une valeur de 8 milliards de dollars, des investissements de 0,5 milliard de dollars et près de 23 000 emplois dans les branches de production nationale bénéficiant directement des mesures.

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Dumping et subventionnement
 

Nouveautés

Date de publication Description Identification
2017-09-19 TITAN BOATS LTD. PR-2017-024
2017-09-18 VINTAGE DESIGNING CO. PR-2017-023
2017-09-15 J.-F. ALLARD AP-2016-052
2017-09-15 HONDA CANADA INC. AP-2017-008
2017-09-11 ROCKWELL COLLINS CANADA INC. PR-2017-006
2017-09-11 8146292 CANADA INCORPORATED PR-2017-025
2017-09-08 SEARS CANADA INC. AP-2017-015
2017-09-08 SEARS CANADA INC. AP-2017-023

Communiqués de presse