À propos du Tribunal

Le Tribunal fournit aux entreprises canadiennes et internationales l'accès à des procédures d'enquête justes, transparentes et efficaces sur les causes liées aux recours commerciaux et les plaintes concernant les marchés publics fédéraux ainsi que sur les appels en matière de douanes et d'accise. À la demande du gouvernement, le Tribunal fournit des conseils sur des questions tarifaires, commerciales et économiques.

Le Tribunal a débuté ses activités en 1989 grâce au fusionnement de quatre tribunaux fédéraux : la Commission du tarif, le Tribunal canadien des importations, la Commission du textile et du vêtement et la Commission de révision des marchés publics du Canada.

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25e anniversaire du Tribunal

Saviez-vous que certains appels peuvent être tenus sur la foi d'exposés écrits, sans que les parties aient à débourser des frais additionnels?

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Appels

Le délai pour déposer une plainte concernant un marché public est très court (une partie plaignante dispose normalement de 10 jours ouvrables suivant la date où elle découvre les faits à l’origine de la plainte).

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Marché public

Au 31 décembre 2013, il y avait 25 mesures anti-dumping en vigueur, dont les retombées sont d’environ 7,7 milliards de dollars en expéditions et 22 000 emplois au Canada.

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Dumping et subventionnement
 

Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, le 1er novembre 2014, le gouvernement du Canada regroupe la prestation des services d’appui à onze tribunaux administratifs – y compris le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) – au sein d’une seule organisation, le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Ce changement administratif n’a aucune incidence sur le mandat du TCCE. Les dossiers continueront d’être déposés, gérés et protégés conformément aux procédures existantes du TCCE.

Veuillez prendre note que le poste de secrétaire du TCCE n’existe plus. Veuillez consulter l’onglet « Contactez-nous » pour des coordonnées mises à jour.

Nouveautés

Date de publication Description Identification
2016-07-29 VURTUR COMMUNICATIONS GROUP INC. (OPENPLUS) PR-2016-023
2016-07-29 BLUE WHITE TRANSLATIONS LTD. PR-2016-005
2016-07-28 HDT EXPEDITIONARY SYSTEMS INC. PR-2015-060
2016-07-26 MAPLES INDUSTRIES, INC. AP-2014-009
2016-07-22 G. BRADFORD AP-2015-31
2016-07-20 CARTOVISTA INC. PR-2016-022
2016-07-20 MARMEN ÉNERGIE ET AND MARMEN INC. AP-2011-057R AP-2011-058R
2016-07-19 M.D. CHARLTON CO. LTD. PR-2016-019