À propos du Tribunal

Le Tribunal fournit aux entreprises canadiennes et internationales l'accès à des procédures d'enquête justes, transparentes et efficaces sur les causes liées aux recours commerciaux et les plaintes concernant les marchés publics fédéraux ainsi que sur les appels en matière de douanes et d'accise. À la demande du gouvernement, le Tribunal fournit des conseils sur des questions tarifaires, commerciales et économiques.

Le Tribunal a débuté ses activités en 1989 grâce au fusionnement de quatre tribunaux fédéraux : la Commission du tarif, le Tribunal canadien des importations, la Commission du textile et du vêtement et la Commission de révision des marchés publics du Canada.

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25e anniversaire du Tribunal

Saviez-vous que certains appels peuvent être tenus sur la foi d'exposés écrits, sans que les parties aient à débourser des frais additionnels?

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Appels

Le délai pour déposer une plainte concernant un marché public est très court (une partie plaignante dispose normalement de 10 jours ouvrables suivant la date où elle découvre les faits à l’origine de la plainte).

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Marché public

Au 31 décembre 2013, il y avait 25 mesures anti-dumping en vigueur, dont les retombées sont d’environ 7,7 milliards de dollars en expéditions et 22 000 emplois au Canada.

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Dumping et subventionnement
 

Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, le 1er novembre 2014, le gouvernement du Canada regroupe la prestation des services d’appui à onze tribunaux administratifs – y compris le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) – au sein d’une seule organisation, le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Ce changement administratif n’a aucune incidence sur le mandat du TCCE. Les dossiers continueront d’être déposés, gérés et protégés conformément aux procédures existantes du TCCE.

Veuillez prendre note que le poste de secrétaire du TCCE n’existe plus. Veuillez consulter l’onglet « Contactez-nous » pour des coordonnées mises à jour.

Nouveautés

Date de publication Description Identification
2016-09-23 MASTERBEDROOM INC. PR-2015-064
2016-09-22 FEUILLARDS ET TÔLES PLATS EN ACIER AU CARBONE ET EN ACIER ALLIÉ, LAMINÉS À CHAUD RR-2015-002
2016-09-22 HEARTZAP SERVICES INC. PR-2016-033
2016-09-22 CANADIAN MARITIME ENGINEERING LTD. PR-2016-020
2016-09-22 J. CHEESE INC. AP-2015-011
2016-09-21 CDC FOODS AP-2015-035 et AP-2016-015
2016-09-20 MASTERBEDROOM INC. PR-2016-028
2016-09-20 FRANCIS H.V.A.C. SERVICES LTD. PR-2016-003