Tribunal canadien du commerce extérieur
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Dumping et subventionnement

Enquêtes préliminaires de dommage (paragraphe 34(2))


Décisions et motifs

2011-2008 2007-2004 2003-2000

No d'enquête préliminaire de dommage Produit Téléchargement
PI-2008-001 CONTENEURS THERMOÉLECTRIQUES DOC PDF
PI-2008-002 EXTRUSIONS D'ALUMINIUM DOC PDF
PI-2008-003 CHAUSSURES ÉTANCHES DOC PDF
PI-2009-001 BLOCS-RESSORTS POUR MATELAS DOC PDF
PI-2009-002 TÔLES D'ACIER AU CARBONE ET TÔLES D'ACIER ALLIÉ RÉSISTANT À FAIBLE TENEUR, LAMINÉES À CHAUD DOC PDF
PI-2009-003 FOURNITURES TUBULAIRES POUR PUITS DE PÉTROLE DOC PDF
PI-2009-004 PANNEAUX ISOLANTS EN POLYISO DOC PDF
PI-2009-005 POIVRONS DE SERRE DOC PDF
PI-2010-001 CAILLEBOTIS EN ACIER DOC PDF
PI-2011-001 JOINTS DE TUBES COURTS DOC PDF
PI-2011-002 ÉVIERS EN ACIER INOXYDABLE DOC PDF