Tribunal canadien du commerce extérieur
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Dumping et subventionnement

Enquêtes d'intérêt public (article 45)


Décisions

2011-2004 2003-1989

No d'enquête en matière d'intérêt public Produit Téléchargement
PB-2004-001 STORES VÉNITIENS ET LAMELLES EN BOIS    
PB-2004-002 FILS RONDS EN ACIER INOXYDABLE DOC PDF
PB-2004-003 PIÈCES D'ATTACHE    
PB-2005-001 PLANCHERS LAMINÉS    
PB-2006-001 RACCORDS DE TUYAUTERIE EN CUIVRE DOC PDF
PB-2008-001 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE DOC PDF
PB-2008-002 CONTENEURS THERMOÉLECTRIQUES    
PB-2008-003 EXTRUSIONS D'ALUMINIUM DOC PDF
PB-2010-001 FOURNITURES TUBULAIRES POUR PUITS DE PÉTROLE    
PB-2010-002 FOURNITURES TUBULAIRES POUR PUITS DE PÉTROLE