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• DÉCISION DU TRIBUNAL

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Ottawa, le mardi 18 juillet 2000

Appel n^o 2705

EU ÉGARD À un appel interjeté le 6 janvier 1987 aux termes de l'article 51.19 de la Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. 1970, c. E-13;

ET EU ÉGARD À une décision du ministre du Revenu national du 10 octobre 1986 concernant un avis d'objection signifié aux termes de l'article 51.15 de la Loi sur la taxe d'accise.

ENTRE

ET

DÉCISION DU TRIBUNAL

Après consentement des parties, l'appel est rejeté.

Arthur B. Trudeau
Arthur B. Trudeau
Membre présidant

Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Membre

Patricia M. Close
Patricia M. Close
Membre

Michel P. Granger
Michel P. Granger
Secrétaire

Publication initiale : le 18 juillet 2000