Appels

Décisions

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TABLE DES MATIÈRES

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Ottawa, le lundi 22 Juin 1992

Appels n^os. 2228, 2229 et 2751

EU ÉGARD À des appels entendus le 6 avril 1992 conformément à l'article 47 de la Loi sur les douanes, S.R.C. (1970), ch. C-40;

ET EU ÉGARD À des décisions rendues par le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise le 20 novembre 1984, le 6 décembre 1984 et le 16 janvier 1987 conçernant des demandes de réexamen présentées en vertu du paragraphe 46(3) de la Loi sur les douanes.

ENTRE

AGRI-TECH INC. Appelant

ET

LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL

POUR LES DOUANES ET L'ACCISE Intimé

Les appels sont rejetés. Le Tribunal conclut que la société appelante, qui paraît-il a été dissoute depuis que ces appels ont été interjetés, n'a soumis aucun élément de preuve ni argument expliquant pourquoi les marchandises en cause, soit divers modèles de tondeuses à gazon autopropulsées et accessoires, n'étaient pas correctement classées dans les numéros tarifaires 42505-1 et 42520-1 du Tarif des douanes (S.R.C. (1970), ch. C-41), tel que déterminé par l'intimé.

Robert C. Coates, c.r. ______ Robert C. Coates, c.r. Membre présidant

W. Roy Hines ______ W. Roy Hines Membre

Michèle Blouin ______ Michèle Blouin Membre

Robert J. Martin ______ Robert J. Martin Secrétaire

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[Table des matières]

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Publication initiale : le 30 juillet 1997